Le présent accord AXIMA Réfrigération France est conclu :
Entre les soussignés :
La société AXIMA Réfrigération France
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part
Et :
Le syndicat CFTC
Le syndicat CFDT
Le syndicat CGT
D’autre part
Etant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du code du travail, pour la validité des accords d’entreprise.
V. Parentalité et articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle PAGEREF _Toc233629862 \h 14
1.Ambitions PAGEREF _Toc233629863 \h 14 2.Actions mises en œuvre PAGEREF _Toc233629864 \h 15 2.1 Dispositif d’accompagnement financier à la parentalité et à l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle PAGEREF _Toc233629865 \h 15 2.2 Absences autorisées payées PAGEREF _Toc233629866 \h 15 2.3 Salariés bénéficiant d’une PMA et salariées réalisant un don d’ovocytes PAGEREF _Toc233629867 \h 16 2.4 Aménagement du télétravail PAGEREF _Toc233629868 \h 16 2.5 Aménagement d’horaires PAGEREF _Toc233629869 \h 17 2.6 Activité à temps partiel PAGEREF _Toc233629870 \h 17 2.7 Aménagement d’horaires pour la rentrée scolaire PAGEREF _Toc233629871 \h 17 2.8 Temps partiel adapté au rythme de vie scolaire PAGEREF _Toc233629872 \h 17 3.Indicateurs de suivi PAGEREF _Toc233629873 \h 18
VI. Prévention de la santé et des violences domestiques PAGEREF _Toc233629874 \h 19
VII. Mixité dans les IRP PAGEREF _Toc233629875 \h 19
1.Ambition PAGEREF _Toc233629876 \h 19 2.Actions mises en œuvre PAGEREF _Toc233629877 \h 20 3.Indicateurs de suivi PAGEREF _Toc233629878 \h 20
VIII. Bilan de l’accord PAGEREF _Toc233629879 \h 20
IX. Durée, publicité et dépôt PAGEREF _Toc233629880 \h 20
1.Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc233629881 \h 20 2.Formalités de signature, de dépôt et publicité PAGEREF _Toc233629882 \h 20
Annexe 1 PAGEREF _Toc233629883 \h 23
Mémo temps partiel scolaire PAGEREF _Toc233629884 \h 23
Annexe 2 PAGEREF _Toc233629885 \h 24
Trame entretien départ de congé PAGEREF _Toc233629886 \h 24
Annexe 3 PAGEREF _Toc233629892 \h 26
Trame entretien retour de congé PAGEREF _Toc233629893 \h 26
Annexe 428
Carte des référents agissements sexistes et harcèlement sexuel28
PREAMBULE
Convaincue que l’entreprise durable est celle qui sait conjuguer développement économique et progrès humain, AXIMA Réfrigération France attache la plus haute importance aux valeurs de tolérance et de respect d’autrui, qui s’imposent à tous les salariés dans l’exercice de leurs activités professionnelles. L’inclusion et l’égalité des chances sont des enjeux RH majeurs et la diversité des équipes représente une richesse et un levier de succès durable pour l’entreprise.
C’est la raison pour laquelle au sein du présent accord, les Parties s’engagent collectivement à garantir à chaque salarié les mêmes chances au sein de l’entreprise, permettant ainsi qu’il apporte, dans le respect réciproque, toute la richesse de sa personnalité. Cet accord s'inscrit pleinement dans le cadre d'une politique de promotion de la diversité et de l'égalité professionnelle, marquée notamment par les précédents accords relatifs à l'égalité professionnelle femmes / hommes et toutes les actions menées par l'entreprise sur le thème de l'inclusion depuis plusieurs années.
En mars 2025, Equans France a signé la Charte de la diversité avec les membres du Comité Exécutif Equans France, initiative portée par le réseau « Les entreprises pour la Cité ». Un Guide de la Diversité Equans France a été diffusé à l’ensemble des 30 000 salariés d’Equans France. Cet engagement fort s’inscrit également dans les valeurs du Groupe Bouygues, signataire en avril 2022 de la Charte de la Diversité pour l’ensemble du Groupe.
Le 6 novembre 2025, le Comité de Direction d’AXIMA Réfrigération France s’est réuni pour resigner la Charte de la Diversité. Cette signature symbolise l’engagement collectif de l’entreprise à faire de la diversité un levier de performance et d’innovation. Mettre l’humain au centre est au cœur du plan stratégique d’AXIMA Réfrigération France, dont l’ambition est de créer un environnement inclusif, où chaque talent est valorisé et où les différences sont une force.
Dans le cadre de la présente négociation, AXIMA Réfrigération France affirme son engagement fort en faveur de l’égalité salariale : chaque salarié bénéficie des mêmes opportunités et d’une rémunération équitable, dès l’embauche et tout au long de son parcours professionnel, indépendamment du genre.
Par ailleurs, en tant que signataire de la charte #StOpE, Equans France s’engage dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
C’est dans ce contexte global et, dans la continuité des engagements pris depuis de nombreuses années, qui se sont traduits par la conclusion d’accords au sein d’AXIMA Réfrigération France en faveur de l’égalité professionnelle, que s’inscrit le présent accord relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.
Dans une démarche de progrès continu, ces ambitions se traduisent par des actions concrètes définies par le présent accord et sont assorties d'indicateurs et d'objectifs chiffrés qui sont suivis par les partenaires sociaux.
En complément, les Parties rappellent que chaque année la situation comparée des femmes et des hommes et les résultats de l'index égalité femmes-hommes, sont présentés aux Instances Représentatives du Personnel d’AXIMA Réfrigération France.
Dans le cadre d’un dialogue social de qualité, le présent accord concrétise la volonté de l'Entreprise et des Organisations Syndicales Représentatives d’AXIMA Réfrigération France, de coordonner et renforcer les moyens mis en œuvre autour des enjeux essentiels suivants relatifs à l’égalité professionnelle :
Recrutement et relations école (
I)
Egalité salariale (
II)
Formations/promotion professionnelle (
III)
Lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel (
IV)
Parentalité et articulation vie professionnelle et vie personnelle (
V)
Prévention de la santé et des violences domestiques (
VI)
Mixité au sein des Instances Représentatives du Personnel (
VII)
Les Parties se sont rencontrées et ont pu échanger sur leurs positions respectives au cours de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues les 21 avril 2026, 29 mai 2026 et 21 juillet 2026.
Au terme de ces réunions, le présent accord relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle au sein de la société AXIMA Réfrigération France est conclu.
Recrutement et relations écoles
La procédure de recrutement au sein d’AXIMA Réfrigération France repose sur des critères objectifs (compétences, aptitudes, et expériences professionnelles, ..). Il est ainsi rappelé que les conditions d’embauche respectent l’application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes.
Dans ce contexte, AXIMA Réfrigération France s’engage à favoriser l’égalité de traitement des candidatures à chacune des étapes du processus de recrutement pour tous les candidats et candidates et en dehors de toutes considérations fondées sur le genre ou tout autre critère de discrimination. A ce titre, les Parties rappellent que les conditions d’embauche doivent contribuer, à l’ensemble des niveaux de responsabilité, au développement de la mixité dans tous les métiers et secteurs.
Ambitions
Les Parties conviennent de fixer les objectifs suivants dans le domaine du recrutement et des relations écoles :
Développer l’attractivité de l’entreprise en valorisant la diversité des métiers, la mixité des candidatures et les opportunités d’évolution professionnelle au sein du Groupe ;
Acculturer les candidats à la richesse des métiers d’AXIMA Réfrigération France et renforcer, dans ce cadre, les relations écoles ;
Favoriser l’insertion des jeunes grâce au développement de l’alternance, des « graduate program », ou encore des stages ;
Faire progresser la mixité dans les métiers et la place des femmes dans les postes à responsabilité.
Actions mises en œuvre
Afin d'atteindre ces ambitions, les Parties se sont accordées sur la poursuite des actions suivantes:
Mobiliser les salariées d’AXIMA Réfrigération France, exerçant notamment dans les métiers techniques, technologiques ou scientifiques, afin qu’elles interviennent auprès des jeunes dans les écoles, forums métiers et CFA, notamment dans le cadre du partenariat avec l’association « Elle bougent » qui a pour objectif de permettre aux jeunes filles, lycéennes et étudiantes, de découvrir nos secteurs d’activité, nos métiers et nos enjeux au travers de témoignages et rencontres de femmes de l’entreprise ;
S’engager à promouvoir la mixité et l’égalité professionnelle au sein d’AXIMA Réfrigération France en mobilisant :
La communauté des « Campus partners » qui regroupe des ambassadeurs des métiers et des valeurs d’Equans auprès des écoles et universités et dont la mission est de s’inscrire dans une démarche proactive pour renforcer l’attractivité et l’engagement ;
Le programme des « Ambassadeurs » qui permet aux salariés de représenter et promouvoir l’entreprise en interne et en externe afin de valoriser leur expertise, développer leur réseau et contribuer à renforcer l’attractivité et la culture inclusive d’Equans ;
La communauté des Compagnons des énergies dont la mission est de transmettre leur savoir-faire et leur savoir-être particulièrement aux plus jeunes, d’être exemplaire en matière de sécurité et de qualité et d’incarner les bonnes pratiques et les valeurs de l’entreprise en interne et en externe, avec générosité et bienveillance.
La communauté des marraines Elles Bougent dont la mission est de rompre avec les stéréotypes masculins sur les métiers techniques et scientifiques, promouvoir ainsi nos métiers auprès des jeunes femmes collégiennes, lycéennes, et étudiantes post-bac.
Mobiliser les salariés expérimentés pour favoriser l’intergénérationnel ;
Promouvoir la mixité en participant à des forums emplois et des journées portes ouvertes organisées par les collèges, les lycées et les établissements d’enseignements supérieurs et de formation ;
Renforcer l’accueil au bureau de stagiaires en cours de cursus scolaire (stages de 3ème et stages de 2nde) et universitaire au sein d’AXIMA Réfrigération France afin de faire connaitre nos métiers au plus grand nombre ;
Organiser un temps d’échange avec les interlocuteurs RH de proximité (responsable RH, chargé(e) de mission RH) dans les 4 mois précédents la fin du contrat avec les alternants pour lesquels, des opportunités professionnelles au sein du Groupe peuvent se présenter. Ces échanges sont également l’occasion de promouvoir la mixité des parcours.
Poursuivre la formation des managers, amenés à recruter de futurs salariés, et des recruteurs d’AXIMA Réfrigération France et d’Equans France au principe de non-discrimination en déployant la formation « Maitriser un recrutement juste et non-discriminatoire » ;
Examiner systématiquement un nombre minimum de candidatures féminines dans le panel de candidats en « short-list » pour les postes d’encadrement et décisionnels et sensibiliser, dans ce cadre, les cabinets de recrutement travaillant avec AXIMA Réfrigération France à proposer des candidatures mixtes ;
Assurer une représentation équilibrée des deux genres dans l’ensemble des supports de communication et campagnes de recrutement de l’entreprise ;
Indicateurs et objectifs chiffrés
Dans un souci d'amélioration permanente, les Parties conviennent de fixer les indicateurs suivants en matière d'embauche et de relations écoles :
Indicateurs
Etat des lieux au 31/12/23
Etat des lieux au 31/12/24
Etat des lieux au 31/12/25
Cible à la fin de l’accord
Pourcentage de femmes sur l’ensemble des recrutements 14.5 % 16.2 % 16.5 % 18 % Pourcentage de femmes toutes catégories professionnelles confondues 13.3 % 13.7% 14.3 % 16.5 % Pourcentage de femmes Cadres dans l’effectif global des Cadres 12.3 % 13 % 14 % 16.5 % Pourcentage de femmes Frigoriste dans l’effectif global des Frigoristes 0.6% 0.5 % 0.6 % 1 % Pourcentage de recrutements de femmes dans l’effectif alternants terrain (et plus spécifiquement sur les formations de niveau CAP/BEP à Bac + 5) 0 % 2.1 % 4.7 % 6 % Pourcentage de recrutements de femmes dans l’effectif alternants bureau (et plus spécifiquement sur les formations de niveau CAP/BEP à Bac + 5) 38 % 47.1 % 45.3 % 50 % Pourcentage de recrutements de femmes dans l’effectif global stagiaires conventionnés 10.5 % 7.4 % 6.4 % 8% Pourcentage de femmes membres des instances dirigeants au sein d’AXIMA Réfrigération France 28 % 31 % 33 % 40% Pourcentage de recruteurs ayant bénéficié de la formation « Maitriser un recrutement juste et non discriminatoire » NR NR NR 100% Suivi des évènements Relations Ecoles NR NR 85 Au minimum une intervention / agence / an Un partenariat école / région Nombre d’évènements effectués en partenariat avec la communauté « Elles bougent » NR NR NR Au minimum 3 évènements par an
Egalité salariale
En préambule, la Direction rappelle le respect strict du principe d’égalité en matière de rémunération, comme composante essentielle de l’égalité professionnelle. Il est ainsi précisé que l’égalité salariale prend notamment en compte l'expérience et le parcours professionnel du salarié lors de son embauche, ainsi que, pour l'évolution de sa rémunération, de sa performance, de son professionnalisme, ou encore de son potentiel, sans considération du genre.
Par ailleurs, l’égalité salariale est notamment mesurée grâce au rapport de situation comparée et à l’index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui sont présentés annuellement au CSE d’AXIMA Réfrigération France.
Les Parties précisent que la directive européenne sur la transparence salariale, adoptée le 10 mai 2023, doit être transposée dans le droit français. Elle vise notamment à améliorer la transparence en matière de rémunération afin de réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.
Ambitions
Les Parties conviennent de fixer les objectifs suivants dans le domaine de la rémunération :
Garantir l’égalité salariale entre les hommes et les femmes au sein d’AXIMA Réfrigération France ;
Suivre et analyser les rémunérations afin d'identifier les éventuels écarts et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour les corriger le cas échéant.
Actions mises en œuvre En vue d'atteindre ces ambitions, les Parties se sont accordées sur la mise en place ou la poursuite des actions suivantes :
Effectuer un comparatif annuel des rémunérations entre les hommes et les femmes par catégories socioprofessionnelle (via le rapport de situation comparée détaillant les Code Emploi Repère ou « CER » Equans France) ;
S’assurer de l’égalité salariale à l’embauche et tout au long de la carrière professionnelle au sein de l’entreprise.
Afin de prendre en compte les absences familiales dans les évolutions salariales, la Direction s’engage plus particulièrement à :
Respecter la stricte application de la garantie en matière d’évolution salariale pour les salariées de retour de congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ;
Veiller à garantir une égalité de traitement, en matière d’évolution salariale, à la suite d’un congé parental.
Indicateurs et objectifs chiffrés
Dans un souci d'amélioration permanente, les Parties conviennent de fixer les indicateurs suivants en matière de rémunération :
Indicateurs
Etats des lieux au 31/12/23
Etats des lieux au 31/12/24
Etats des lieux au 31/12/25
Cible
Note globale à l’index égalité H/F AXIMA Réfrigération 85/100 85/100 80/100 95/100 Indicateur « Ecart de rémunération » de l'Index égalité professionnelle
35/40 35/40 35/40 40/40 Indicateur « Ecart de taux d’augmentations individuelles (hors promotions) » de l'Index égalité professionnelle
20/20 20/20 20/20 20/20 Indicateur « Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations » de l'Index égalité professionnelle
0/10 0/10 0/10 5/10 Indicateur de « Répartition des promotions » de l'Index égalité professionnelle
15/15 15/15 10/15 15/15 Indicateur « % de salariées augmentées à leur retour d’un congé maternité » de l'Index égalité professionnelle
15/15 15/15 15/15 15/15
Les parties conviennent de remplacer ces indicateurs par ceux résultants de la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale, lorsque ceux-ci seront applicables.
Formation et parcours professionnels
La Direction rappelle que l’accès à la formation professionnelle répond à des enjeux majeurs :
Accompagner les salariées et les salariés dans le déroulement de leur évolution professionnelle ;
Développer leurs compétences ;
S’adapter aux éventuelles transformations des organisations ;
Identifier et anticiper les évolutions des besoins de l'entreprise.
La formation professionnelle est un des piliers fondateurs de la politique RH de l’entreprise. L'accès à la formation est ainsi un facteur déterminant pour garantir une réelle égalité des chances dans le déroulement des parcours professionnels.
Ambitions
Les parties conviennent de se fixer les objectifs suivants dans le domaine de la formation :
Garantir un accès équivalent des femmes et des hommes aux actions de formation professionnelle ;
Faciliter l’accès à la formation des salariés à temps partiel ou de retour de congés liés à la parentalité ;
S’assurer du respect du principe de l’égalité professionnelle dans les cadres des évolutions professionnelles et mobilités.
Actions mises en œuvre En vue d'atteindre ces ambitions, les Parties se sont accordées sur la mise en place ou la poursuite des actions suivantes :
Les Parties s’engagent, conformément aux dispositions de la loi Rixain, à augmenter la part des femmes au sein des postes de Direction, avec un objectif de 40% à compter du 1er mars 2029 ;
La Direction s’engage à intégrer la thématique de l’égalité professionnelle dans l’ensemble des parcours managériaux et des parcours talents ;
Les Parties rappellent l’importance du « Mois de l’égalité professionnelle » organisé chaque année au mois de mars au sein d’Equans France, en tant que moment privilégié de sensibilisation et de réaffirmation des engagements de l’entreprise en faveur de la mixité, de l’inclusion et de la lutte contre les discriminations ;
AXIMA Réfrigération s’engage à garantir un accès équivalent à la formation professionnelle pour l’ensemble des salariés, y compris les salariés expérimentés, afin de favoriser le développement de leurs compétences et l’évolution de leurs parcours professionnels ;
Un bilan « Formation » est présenté annuellement à la Commission Formation et au CSE d’AXIMA Réfrigération France intégrant le nombre de formations dispensées par genre, thématique et durée de formation afin d’assurer un suivi régulier de l’accès équilibré des femmes et des hommes à la formation professionnelle ;
Indicateurs et objectifs chiffrés
Dans un souci d'amélioration permanente, les parties conviennent de fixer les indicateurs suivants en matière de promotion professionnelle :
Indicateurs
Etats des lieux au 31/12/23
Etats des lieux au 31/12/24
Etats des lieux au 31/12/25
Cible
Pourcentage de femmes dans le plan de développement des compétences par rapport au nombre de femmes dans l’effectif 57% 52% 90% 100% Pourcentage de femmes ayant bénéficié d’une promotion (évolution de salaire + changement de coefficient), parmi l'effectif total des femmes 14.8 % 14.3 % 9.9 % 16 %
IV. Lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel
Dans le cadre de ses engagements en matière d'égalité professionnelle, la société AXIMA Réfrigération France entend assurer, dans toutes ses implantations, un environnement de travail respectueux de tous, sans atteinte à la dignité individuelle, peu importe son genre. L’entreprise a déployé un plan de prévention dédié aux agissements sexistes et harcèlement sexuel, en appliquant la tolérance zéro sur ces comportements.
Ambitions
Les Parties conviennent de se fixer les objectifs suivants dans le domaine de la lutte contre la discrimination :
Prohiber toute forme de discrimination liée au genre au sein de l'entreprise en réaffirmant leur volonté de contribuer à faire disparaître les stéréotypes de genre ;
Rendre visible les actions menées et objectifs poursuivis en faveur de l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise ;
Communiquer largement sur les actions de prévention et les acteurs au sein de l’entreprise.
Engagé pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Equans France a signé un acte d’engagement fort pour lutter contre le sexisme ordinaire au travail au travers de la charte #StOpE.
Equans France s’appuie sur un réseau de 80 référents sexisme afin de lutter contre les comportements inappropriés en entreprise et développer une culture inclusive en adéquation avec ses valeurs et ses ambitions.
Par ailleurs, pour prévenir et lutter contre les agissements sexistes et les faits de harcèlement sexuel au travail, un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes est désigné par le CSE AXIMA Réfrigération France, et 7 référents ont également été désignés parmi les représentants de proximité au sein de chacune des Direction Régionales, afin d’assurer un maillage territorial. Une carte des référents est affichée dans chaque agence / antenne, afin de les rendre facilement identifiables (annexe 4).
Enfin, afin de sensibiliser et promouvoir les actions mises en œuvre au sein des différentes entités d’Equans et d’AXIMA Réfrigération France, un guide de la diversité ainsi qu’un magazine hors-série, dédiés à l’égalité professionnelle, ont étés publiés en 2025. Ces derniers permettent de rappeler les bons comportements à adopter pour promouvoir un environnement de travail respectueux et bienveillant.
Actions mises en œuvre
En vue d'atteindre ces ambitions, les Parties se sont accordées sur la mise en place ou la poursuite des actions suivantes :
Poursuivre le déploiement d’un plan d’action global pour prévenir, accompagner et traiter les différentes formes de violences sexistes et de harcèlements sexuels au travail ;
S’assurer de la mise à disposition à l’ensemble des salariés d’AXIMA Réfrigération France et d’Equans France de la plateforme d’alerte du Groupe Bouygues, permettant de signaler, en toute confidentialité, toute situation contraire aux principes d’éthique, de respect et de non-discrimination (en tant que victime ou témoin) ;
Poursuivre l’animation et la formation du réseau des référents sexisme CSE et employeur d’AXIMA Réfrigération France ;
Diffusion à l’ensemble des salariés de deux modules de e-learning de sensibilisation dédiés à l’égalité professionnelle et l’inclusion en entreprise intitulés « Vivre ensemble la diversité » et « #StOpE au sexisme ordinaire en entreprise ».
Développer et déployer, tout au long de l’année, des actions d’informations et de sensibilisations (aussi appelées « causeries »), menées en interne, à l’attention du réseau ressources humaines, des managers et des salariés portant sur les règles et les enjeux de l’égalité professionnelle notamment au travers des sensibilisations suivantes :
« Comportements et propos inappropriés et discriminants en entreprise » ;
« Sexisme et harcèlement sexuel » ;
« Diversité & Inclusion » ;
« Breaking Biais » (vidéos de mises en situations professionnelles visant à déconstruire les stéréotypes de genre) ;
Sensibiliser les équipes à l’égalité professionnelle en s’appuyant sur le partenariat externe avec « Les Entreprises pour la Cité » réseau accompagnant les entreprises dans leurs actions en faveur de la diversité et de l’inclusion ou en proposant des sensibilisations aux stéréotypes de genre à travers des temps d’échanges collectifs animés par des acteurs internes (RRH, managers, …) ;
Relayer auprès des salariés, les campagnes nationales de prévention et de lutte contre les violences domestiques (cf. point 5. 2. du présent accord).
Indicateurs et objectifs chiffrés
Dans un souci d'amélioration permanente, les Parties conviennent de faire progresser les indicateurs suivants en matière de sensibilisation à l’égalité professionnelle :
Indicateurs
Etat des lieux au 31/12/2023
Etat des lieux au 31/12/2024
Etat des lieux au 31/12/2025
Cible
% de salariés ayant suivi le module E-learning dédié au sexisme et à la diversité NR NR 1.5% 30%
V. Parentalité et articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Ambitions
Dans le cadre de la parentalité et de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, les Parties conviennent de se fixer les objectifs suivants :
Veiller à créer un environnement favorable à l'exercice de toutes les parentalités ;
Garantir aux salariés une évolution professionnelle fondée sur des critères objectifs de performance et de compétence indifféremment de leur situation familiale.
A ce titre, les Parties rappellent que les salariés, de retour de congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, doivent bénéficier, a minima, d’une augmentation au moins équivalente aux augmentations des salariés de la même catégorie.
Dans le mois qui suit l’annonce d’un départ en congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, le salarié bénéficie d’un entretien avec sa hiérarchie portant sur son activité et ses objectifs permettant, le cas échéant, un aménagement de ses conditions de travail.
Lors de son retour, le salarié bénéficie d’un entretien avec sa hiérarchie afin d’échanger sur ses conditions de retour et les éventuels besoins (formation, aménagement des conditions de travail, etc.).
Le salarié de retour d’un congé parental d’éducation, bénéficie d’un échange avec sa hiérarchie afin d’échanger sur les conditions de son retour, les éventuelles évolutions d’organisation intervenues durant son absence et les éventuels besoins favorisant les conditions de sa reprise (formation, aménagement des conditions de travail, etc.).
Afin de guider les managers dans la réalisation de cet entretien, la Direction RH propose des trames d’entretien de départ et de retour de congé. Celles-ci sont jointes à titre indicatif au présent accord. (cf. annexes 2 et 3 du présent accord).
Afin de sensibiliser et communiquer autour des différents dispositifs à destination des salariés d’AXIMA Réfrigération France, la Direction a créé un livret Parentalité AXIMA Réfrigération France. Ces documents sont mis à disposition des salariés sur le SharePoint, et communiqué par les équipes Ressources Humaines lors de l’annonce de la venue d’un enfant.
Actions mises en œuvre
En vue d’atteindre ces ambitions, les Parties se sont accordées sur la mise en place ou la poursuite des actions suivantes :
2.1 Dispositif d’accompagnement financier à la parentalité et à l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
AXIMA Réfrigération France maintient, dans la limite de leur salaire net, la rémunération des salariés bénéficiant des indemnités journalières de sécurité sociale au titre :
du congé maternité ;
du congé d’adoption ;
du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Afin de contribuer à faciliter l’exercice de la parentalité, AXIMA Réfrigération France s’engage à financer aux salariés d’AXIMA Réfrigération France un e-CESU (dématérialisé) d’un montant de 120€ par an, pris en charge à hauteur de 90% par l’employeur et de 10% par le salarié, permettant d’aider financièrement les jeunes parents à la garde de leurs enfants. Ce e-CESU sera attribué par salarié et par enfant jusqu’à ses 3 ans. Il est précisé que le cumul des e-CESU sera possible en cas de couple, tous deux salariés au sein d’AXIMA Réfrigération France. La campagne d’attribution sera semestrielle.
Par ailleurs, les salariées et salariés en temps partiel dans le cadre d'un congé parental ou ayant à charge un enfant en situation de handicap bénéficient d'un maintien de l'assiette de leurs cotisations prévoyance décès et retraite (de base et complémentaire) sur la base d'un salaire à temps plein. Dans ce cadre, l'entreprise prend en charge le différentiel de cotisations, salariales et patronales, entre le temps partiel et le temps plein.
2.2 Absences autorisées payées
Les salariées enceintes bénéficient d’autorisation d’absence rémunérée pour se rendre aux examens médicaux obligatoires liés à la grossesse.
Les Parties rappellent l’existence du congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, cumulable avec le congé de paternité, dans la limite de 30 jours calendaires consécutifs, permettant aux salariés de bénéficier de jours d’absence payée.
Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour (deux fois 30 minutes) durant les heures de travail. La période où le travail est arrêté pour l'allaitement est déterminée par accord entre la salariée et son manager. Ces périodes ne donneront pas lieu à déduction de salaire.
Afin de mieux concilier l’articulation entre l’activité professionnelle et les obligations familiales, les salariés parents d’un ou plusieurs enfants âgés de moins de 12 ans, dont la présence est rendue indispensable auprès de son(ses) enfants(s) malade(s), peuvent bénéficier d’un congé pour s’en occuper à hauteur de deux journées rémunérées à 100% par année civile et par enfant. Le ou la salarié(e) sera tenu(e) d’avertir son manager sur la prise de ces congés dans les délais les plus brefs, et de présenter un justificatif médical.
2.3 Salariés bénéficiant d’une PMA et salariées réalisant un don d’ovocytes
La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation (PMA) bénéficie d'une autorisation d'absence rémunérée pour les actes médicaux nécessaires.
Cette autorisation d’absence bénéficie également aux salariées réalisant un don d’ovocytes.
Le ou la salarié(e) AXIMA Réfrigération France dont la conjointe, la concubine ou la partenaire de PACS, en situation de grossesse ou engagée dans un parcours de procréation médicale assistée (PMA), bénéficie également d’une autorisation d’absence rémunérée (limitée à la durée de l’examen) pour se rendre à quatre examens médicaux obligatoires.
Aménagement du télétravail
2.4.1 Aménagement du télétravail pendant la grossesse Afin de faciliter la poursuite d'activité jusqu'au départ en congé maternité, les parties sont convenues de la possibilité d'étendre le télétravail. Ainsi à partir du cinquième mois de grossesse et jusqu'au départ en congé maternité, les salariées, ayant signé une convention de télétravail, peuvent demander à effectuer une journée de télétravail supplémentaire par semaine. Cette nouvelle organisation du travail est soumise à validation préalable du manager qui convient alors, avec la salariée, des jours télétravaillés, en fonction des besoins spécifiques exprimés de la salariée et du fonctionnement du service. Le refus du manager doit être motivé. Par ailleurs, les femmes enceintes seront exemptées d’effectuer les astreintes si elles en font la demande.
2.4.2 Aménagement du télétravail à l’issu d’un congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption Afin d’accompagner la reprise d’activité suite à une naissance ou à l’accueil d’un enfant et ainsi faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale, à l’occasion de cette étape importante, il est proposé une mesure temporaire d’aménagement du télétravail.
Ainsi, à l'issue d'un congé maternité, d'un congé paternité et d'accueil de l'enfant ou d'un congé d'adoption, les salariés, ayant signé une convention de télétravail, peuvent demander à bénéficier d'une journée supplémentaire de télétravail par semaine pendant un temps déterminé ne pouvant excéder trois mois, dès lors que leurs activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.
2.5 Aménagement d’horaires
Les Parties conviennent d’étudier l’aménagement des horaires des salariés qui en feraient la demande et d’apporter une réponse dans le mois qui suit cette demande.
2.6 Activité à temps partiel
Les Parties conviennent d’étudier le passage à temps partiel et le choix des journées de travail des salariés qui en feraient la demande et d’apporter une réponse dans le mois qui suit. Un avenant au contrat de travail est nécessaire à la mise en place de ce dispositif.
Dans ce cadre, la Direction veille à ce que les périodes d’activité à temps partiel n’aient pas d’impacts sur le déroulement de carrière ou l’accès aux postes à responsabilités.
2.7 Aménagement d’horaires pour la rentrée scolaire
Afin de mieux concilier l’activité professionnelle avec certains évènements de la vie familiale, AXIMA Réfrigération France souhaite offrir 1h d’absence autorisée et payée aux parents d’enfants scolarisés de la maternelle à la sixième qui en font la demande, sous réserve du bon fonctionnement du service et après accord préalable du manager, le jour de la rentrée scolaire du ou des enfants concernés.
2.8 Temps partiel adapté au rythme de vie scolaire
Dans le cadre du présent accord et afin de favoriser l’articulation vie professionnelle et vie personnelle, les Parties conviennent de mettre en place une organisation du travail selon un temps partiel de 90% du temps de référence annuel du travail appelé « temps partiel adapté au rythme de vie scolaire ». Ce temps partiel est aménagé en fonction des « petites » vacances scolaires (cf. mémo en annexe 1 du présent accord).
Ainsi, les salariés d’AXIMA Réfrigération France, ayant un enfant scolarisé de moins de 12 ans, peuvent bénéficier d’un droit à temps partiel de 90% avec une répartition des jours non travaillés sur une période annuelle prenant en compte les vacances scolaires.
Dans un souci de favoriser la parentalité, les 23 jours non travaillés sur l’année, au titre du temps partiel, sont à répartir sur le calendrier des vacances scolaires, fixées par le Ministère de l’Education nationale, de la manière suivante :
Vacances d’hiver : 5 jours ;
Vacances de printemps : 5 jours ;
Vacances de la Toussaint : 5 jours ;
Vacances de Noël : 5 jours.
Ces 5 jours peuvent être positionnés sur la première et/ou la deuxième semaine des « petites » vacances scolaires. Les 3 jours restants devront être positionnés (de façon continue ou non) par le salarié sur les vacances scolaires de son choix y compris les congés d’été.
La demande devra être adressée au responsable RH du salarié, qui validera la mise en œuvre de mesure avec le manager. Le refus devra être justifié par des éléments objectifs dans le délai d’un mois à compter de la demande.
Un avenant au contrat de travail est nécessaire à la mise en place de ce dispositif. Les salariés éligibles à ce dispositif doivent justifier d’une année d’ancienneté à la date d’effet de l’avenant. L’avenant contractuel est conclu pour une durée d’un an. Il peut être renouvelé à la demande du salarié par voie d’avenant, dans les mêmes conditions que la demande initiale.
La rémunération est lissée sur l’année et le salarié percevra chaque mois une rémunération égale à 90%.
Il est, par ailleurs, précisé, que le droit annuel de jours de congés payés s’ajoute aux 23 jours ouvrés annuels non travaillés au titre du temps partiel.
La demande de temps partiel devra être réalisée par une lettre remise en main propre contre décharge, avec accusé réception, ou, le cas échéant, dans l’outil prévu à cet effet :
pour une période initiale de 12 mois éventuellement renouvelable ;
avec un délai de prévenance minimum d’un mois avant sa mise en place au premier jour du mois suivant.
En outre, lorsque la date de démarrage d’un avenant entraine la coupure d’une période de petites vacances scolaires en début ou en fin d’avenant au contrat de travail, il est recommandé de reporter la date de démarrage de l’avenant au 1er jour du mois suivant.
En cas de départ acté pendant la période couverte par l’avenant, une régularisation de la rémunération sera réalisée lors de l’établissement du solde de tout compte du salarié.
Enfin, il est précisé que le dispositif de temps partiel adapté au rythme de vie scolaire prendra fin à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de 12 ans. Le cas échéant, un avenant au contrat de travail sera établi.
Indicateurs de suivi
Dans un souci d'amélioration permanente, les parties conviennent de suivre les indicateurs suivants en matière de parentalité et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle :
Indicateurs
Etat des lieux au 31/12/2023
Etat des lieux au 31/12/2024
Etat des lieux au 31/12/2025
% des effectifs à temps partiel par genre
Hommes : 44.4% Femmes : 55.6% Hommes : 53.3% Femmes : 46.7% Hommes : 47.7% Femmes : 52.3% Nombre de congés paternité et d’accueil de l’enfant par CSP Non cadre terrain : 62 Non cadre bureau : 5 Cadres : 23 Non cadre terrain : 54 Non cadre bureau : 9 Cadres : 25 Non cadre terrain : 48 Non cadre bureau : 3 Cadres : 20 Nombre de salariés ayant bénéficié d’un « temps partiel adapté au rythme de vie scolaire » NR NR NR Nombre de salariés ayant bénéficié d’un CESU parentalité NR NR NR
VI. Prévention de la santé et des violences domestiques
AXIMA Réfrigération France affirme sa volonté de faire de la santé un axe fort de sa responsabilité sociale, en cultivant un environnement de travail bienveillant, inclusif et engagé dans le respect de la confidentialité des informations, le cas échéant, partagées par les salariés.
Dans le cadre de son engagement en faveur de la santé et du bien-être de ses salariés, Equans France développe des actions de sensibilisation et de prévention portant sur la santé, notamment grâce à l’organisation d’évènements permettant de mobiliser les salariés. Ces actions s’illustrent par exemple par la participation active d’Equans et d’AXIMA Réfrigération France à « Odyssea », une organisation qui œuvre pour la lutte contre le cancer du sein à travers des courses et marches solidaires. Elle joue un rôle clé dans la sensibilisation aux enjeux spécifiques de la santé, tels que le dépistage, l’accompagnement et la prévention des maladies graves.
De plus, Equans France et AXIMA Réfrigération France s’engagent, dans le cadre du présent accord, à proposer des actions, des webinaires et des ateliers dédiés à la sensibilisation des pathologies et symptômes féminins, notamment les cancers féminins, l’endométriose, la préménopause ou la ménopause. Celles-ci pourront se dérouler notamment à l’occasion du mois de l’égalité professionnelle.
Cette dynamique s’inscrit dans une politique globale de santé à l’attention de l’ensemble des salariés, qui inclut également la mise en place d’actions spécifiques tels que la prévention et le dépistage du risque cardio-vasculaires (bilan de santé, V-Pulse…).
Enfin, Equans et AXIMA Réfrigération France réaffirment leur engagement dans la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales/domestiques en proposant, des dispositifs accessibles à l’ensemble des salariés :
Une ligne gratuite d’écoute et de soutien « PsyFrance » (0805 03 13 68), disponible 24h/24 et en toute confidentialité, pour répondre aux questions d’ordre professionnel et/ou personnel. Ce service est ouvert aux salariés, à leurs familles et aux personnes vivant sous le même toit.
Un accompagnement pour la recherche de logement via la cellule Action Logement et les dispositifs d’aide au relogement d’urgence.
Un accompagnement avec le Comité de solidarité Equans France pour les adhérents.
VII. Mixité dans les IRP
Ambition
Les Parties conviennent que la promotion de la mixité et de l’égalité professionnelle induit également une meilleure représentation des femmes dans les institutions représentatives du personnel.
Dans ce cadre, les objectifs suivants en matière de mixité des institutions représentatives du personnel sont fixés :
Assurer une meilleure représentation des femmes dans les instances représentatives du personnel d’AXIMA Réfrigération France ;
Contribuer à la bonne intégration de l’ensemble des femmes dans les instances représentatives du personnel d’AXIMA Réfrigération France.
Actions mises en œuvre
En vue d'atteindre ces ambitions, les Parties conviennent de rappeler que :
Les Organisations Syndicales doivent veiller à s’attacher, conformément aux dispositions légales, à augmenter la mixité et à respecter la proportionnalité de femmes et d’hommes au sein des listes de candidatures lors des élections professionnelles ;
les Organisations Syndicales et les membres du CSE d’AXIMA Réfrigération France s’assurent du respect de la mixité lors des désignations des représentants du personnel (Délégués Syndicaux, Représentant Syndical au CSE, Représentants de Proximité, membres des Commissions…).
Pourcentage de femmes et d’hommes parmi les membres du CSE CSE : 28.6% F / 71.4% H Pourcentage de femmes et d’hommes parmi les Délégués Syndicaux 10% F / 90% H
VIII. Bilan de l’accord
Afin de suivre l’application du présent accord, les Parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi composée de deux représentants, salariés d’Axima Réfrigération, désignés par chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord et de représentants de la Direction.
Cette commission se réunit une fois par an à l’initiative de la Direction.
La réunion portant sur le bilan du présent accord sera commune à la réunion de la Commission Egalité professionnelle du CSE d’Axima Réfrigération.
IX. Durée, publicité et dépôt
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et s’applique à compter du 1er septembre 2026.
Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Formalités de signature, de dépôt et publicité
Les Parties conviennent que le présent accord sera signé par signature électronique.
La Direction des Ressources Humaines notifiera sans délai, le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise.
Il sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Il donnera en outre lieu à publication sur le réseau intranet d’AXIMA Réfrigération France.
Fait à Bischheim, Le 21 juillet 2026 Pour la Société AXIMA Réfrigération France
Pour le syndicat CFTC
Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CGT
Annexe 1
Mémo temps partiel scolaire
Annexe 2
Trame entretien départ de congé
(Maternité, Paternité, Parental, Adoption)
NOM – PRENOM DU RESPONSABLE :
NOM – PRENOM DU SALARIE :
Fonction :
Entité : Agence/service :
Date de l’entretien :
Type de congé : □ Maternité □ Paternité □ Parentalité □ Adoption
1. Situation du salarié
Avez-vous déjà transmis les documents nécessaires (certificat médical, déclaration de grossesse, justificatif d’adoption) ? OUI / NON
Avez-vous informé la CPAM ou effectué les démarches administratives nécessaires (CAF, Mairie …) ?
2. Modalité du congé
Quelles sont vos dates prévisionnelles de départ et de retour ?
Envisagez-vous une reprise anticipée de votre activité ? (sous réserve d’un certificat médical et d’un délai de 6 semaines après l’accouchement)
Envisagez-vous un congé parental à la suite de votre congé maternité/paternité et d’accueil de l’enfant/adoption ? OUI/NON/Ne sais pas
Si oui, souhaitez-vous prendre votre congé à temps plein ou à temps partiel ?
3. Organisation du travail
Envisagez-vous un aménagement de vos conditions de travail avant votre départ ? (ex. : télétravail supplémentaire, pause, affectation sur poste de jour, etc…)
Comment pensez-vous organiser une passation de vos missions (rédaction d’un document de passation…) ?
Quelles sont les missions prioritaires à finaliser avant le départ ?
Quels sont les dossiers ou projets en cours à transmettre ?
Avez-vous des questions concernant la paie pendant votre congé ?
Avez-vous besoin d’informations sur les démarches administratives ?
5 Préparation du retour
Souhaitez-vous planifier dès maintenant un entretien de retour ?
Des outils pour vous aider :
- Vous pouvez consulter vos droits, simuler vos prestations et effectuer vos démarches sur : https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/ - Livret Parentalité - Vous pouvez contacter votre mutuelle - Vous pouvez connecter sur le programme équilibre : https://equans.sharepoint.com/sites/Equilibre
Je certifie avoir participé à cet entretien et avoir été informé(e) de ma situation relative à mon départ de congé (Maternité / Paternité / Parental/ Adoption).
•Signature du salarié : Date : ____________
•Signatures du manager/RH : Date : _____________
Annexe 3
Trame entretien retour de congé
(Maternité, Paternité, Parental, Adoption)
NOM – PRENOM DU RESPONSABLE :
NOM – PRENOM DU SALARIE :
Fonction :
Entité : Agence/service :
Date de l’entretien :
Type de congé : □ Maternité □ Paternité □ Parentalité □ Adoption
Point d’informations à la reprise
Point d’information sur ce qui s’est passé pendant votre absence
Avez-vous des questions sur les évènements qui se sont déroulés dans la société pendant votre absence ?
Soutien et intégration
Souhaitez-vous un point spécifique avec votre manager ou votre RRH pour faciliter votre retour ?
Y a-t-il des sujets que vous aimeriez aborder librement aujourd’hui ?
Formation
Avez-vous besoin d’une formation spécifique pour accompagner votre reprise ? (Si oui laquelle)
Equilibre vie professionnelle / vie personnelle
Avez-vous trouvé un équilibre satisfaisant entre votre vie personnelle et professionnelle ?
Y a-t-il des ajustements que nous pourrions envisager pour faciliter cet équilibre ?
Mutuelle
Avez-vous besoin d’aide pour effectuer des démarches administratives liées à la mutuelle (ajout d’un bénéficiaire, changement de situation) ?
Aides/Outils
Souhaitez-vous faire un point sur les dispositifs d’accompagnements financiers proposés par l’entreprise auxquelles vous pourriez avoir droit ?
Des outils pour vous aider :
- Vous pouvez consulter vos droits, simuler vos prestations et effectuer vos démarches sur : https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/ - Livret Parentalité - Vous pouvez contacter votre mutuelle - Vous pouvez connecter sur le programme équilibre : https://equans.sharepoint.com/sites/Equilibre - Souhaitez-vous obtenir des informations sur nos dispositifs d’accompagnement des salariés (PSYFRANCE, MOODWORK etc. ) ?
Je certifie avoir participé à cet entretien et avoir été informé(e) de ma situation relative à mon retour de congé (Maternité / Paternité / Parental/ Adoption).
Date d’un éventuel prochain échange : ______________
•Signature du salarié : Date : ____________
•Signatures du manager/RH : Date : _____________
Annexe 4
Carte des référents agissements sexistes et harcèlement sexuel
