ACCORD DE MÉTHODE SUR LA NÉGOCIATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société AXIMA Réfrigération France (ARF), SA au capital de 8 925 021 €
Dont le siège social est situé 6 rue de l’Atome 67800 BISCHHEIM Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro TI 440 267 177
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT
Le syndicat CGT
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
étant précisé que les organisations syndicales de salariés représentatives, signataires du présent accord, remplissent les conditions prévues à l’article L.2232-12 premier alinéa du Code du travail.
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a rendu obligatoire la fusion des trois instances représentatives du personnel qu’étaient le Comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel au sein d’un même Comité Social et Economique (CSE).
Après la parution des différents décrets d’application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et de la loi de ratification du 29 mars 2018, il est apparu nécessaire aux organisations syndicales et à la Direction de définir une adaptation appropriée des instances de représentation du personnel.
C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour cette négociation.
TITRE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités des négociations relatives à la mise en place du Comité Social et Économique d’une manière générale, à savoir de définir :
La composition de l’instance de négociation ;
Les modalités de la négociation ;
Le calendrier et les thèmes de la négociation ;
Les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 2 – COMPOSITION DE L’INSTANCE DE NÉGOCIATION
L’instance de négociation est composée :
D’une délégation de l’employeur comprenant l’employeur ou son représentant, qui pourra se faire assister de 4 personnes appartenant au personnel de l’entreprise,
D’une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative au sein d’AXIMA Réfrigération France, qui pourra être composée :
Des délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
Et d’un salarié de l’entreprise choisi par l’organisation syndicale représentative. L’identité de ce salarié sera communiquée au préalable à la Direction.
A la demande de la CFDT, la Direction a contacté l’UNSA (ayant obtenu une audience de 29.25% des voix au premier tour des dernières élections du Comité d’Entreprise, mais n’ayant pas désigné de délégué syndical) afin de l’avertir de l’ouverture des négociations sur la mise en place et le fonctionnement du CSE au sein d’AXIMA Réfrigération France. Une lettre recommandée avec accusé de réception a été envoyée le 12 mars 2019 à l’organisation pour qu’elle puisse désigner, le cas échéant, un salarié en tant que délégué syndical et participer aux discussions. A ce jour, la Direction n’a reçu aucune réponse de l’UNSA.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE LA NÉGOCIATION
Une convocation électronique sera envoyée par la Direction pour chaque réunion plénière et, si besoin, à la demande des participants, avant les réunions préparatoires.
La Direction s’engage à communiquer les documents préparatoires ou le projet d’accord au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion de négociation.
ARTICLE 4 – CALENDRIER ET THEMES DE LA NÉGOCIATION
Le calendrier prévisionnel des dates de réunions et thèmes abordés est le suivant :
Périmètre de mise en place
Nombre de membres
22/03/2019
Heures de délégations et moyens des membres
Fonctionnement
Budgets
14/05/2019
Commission SSCT + autres commissions thématiques
(nombre de membres, périmètre, moyens, missions, etc.)
24/05/2019
Représentants de proximité
(nombre de membres, périmètre, moyens, missions, etc.)
21/06/2019
Informations / Consultations récurrentes et ponctuelles
BDES
12/07/2019
A la fin de chaque thème de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale présente et de la Direction. Un compte rendu sera réalisé par la Direction et communiqué aux organisations syndicales.
Après concertation avec les organisations syndicales, la Direction indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante.
Des réunions supplémentaires pourront être prévues.
Faute d’accord à l’issue de l’ensemble des réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord.
Il est convenu que les organisations syndicales représentatives et la Direction engageront des négociations sur les thèmes relevant des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication et du Droit Syndical à l’issue de la négociation relative au Comité Social et Economique.
ARTICLE 5 – MOYENS ACCORDÉS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES
5-1 – Réunions préparatoires
Chaque réunion pourra être précédée d’une réunion préparatoire d’une demi-journée pour les membres participant à la négociation. Cette réunion préparatoire pourra être organisée en visioconférence ou conférence téléphonique.
Les organisations syndicales représentatives détermineront les modalités de ces réunions préparatoires, dates, et lieux.
Le temps passé dans ces réunions préparatoires s’imputera sur le crédit d’heures de délégation.
5-2 – Crédit d’heures
Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cet accord, d'un crédit global supplémentaire de 18 heures par an.
En cas d’épuisement de la totalité des crédits d’heures des participants aux réunions de négociation, la Direction pourra accorder un volume d’heures de délégation supplémentaire lorsque celui-ci est nécessaire à la bonne préparation des réunions. Chaque personne concernée par cette situation devra se manifester auprès de la Direction et justifier de la consommation de ses heures par la production de bons de délégation.
Le temps passé aux réunions de négociation qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation. Pour tous les membres qui constituent la délégation syndicale et les personnes désignées par l’organisation syndicale, le temps passé à la négociation est payé comme temps de travail.
5-3 – Déplacement
Chaque personne participant aux réunions de négociation devra préalablement rechercher et communiquer aux assistants d’agences, dans les meilleurs délais, les horaires de transport souhaités.
Ces derniers seront en charge d’effectuer les réservations de transports et hébergements via la plateforme Magellan, en respectant, autant que possible, les demandes formulées (dans la limite des disponibilités de réservation).
Les frais de déplacement (transport, hébergement, restauration) pour se rendre aux réunions de négociation et aux réunions préparatoires, sont pris en charge par l’entreprise sur présentation des justificatifs et selon les règles en vigueur au sein d’AXIMA Réfrigération France.
Dans un souci d’exemplarité, les participants aux réunions de négociation s’engagent à limiter, autant que possible, leurs dépenses à 30€ par personne et par repas.
Les demandes de remboursement sont effectuées sur présentation de note de frais.
Les coûts de transport engagés pour la participation aux réunions (plénières et préparatoires) sont remboursés sur la base d’un tarif SNCF de 2nde classe. Un billet en avion ne sera accepté que s’il est moins cher.
TITRE 6 – DURÉE DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit à la signature de l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE, et au plus tard au moment de la mise en place du CSE. TITRE 7 – FORMALITÉS DE DÉPOT ET DE PUBLICITÉ La Direction des Ressources Humaines de la société AXIMA Réfrigération France notifiera sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «TéléAccords» (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Fait à Bischheim, le 22 mars 2019 en 5 exemplaires originaux
Pour la société AXIMA RÉFRIGÉRATION France
Pour la CFDT
Pour la CGT
*Parapher chaque page de l’accord et faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »
