Avenant n°5 à l’accord relatif à l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail
au sein de la société Axione du 1er juin 2006
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Axione SAS, dont le siège social est situé 152, avenue Pierre Brossolette - 92240 Malakoff, représentée par XXXXXXXXXXXX, Directeur des Relations Humaines et en sa qualité de représentant dûment habilité,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté,
F3C
CFDT branche des télécommunications située au 47, Avenue Simon Bolivar, 75019 Paris représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical ;
Union
CFTC des métiers du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical ;
Syndicat National
FO Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représenté par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical.
D’autre part.
Ci-après ensemble définies les «
Parties ».
Les Parties précisent que le masculin singulier est utilisé dans le présent document par commodité de langage et comprend tous les genres.
PREAMBULE
Les organisations syndicales ont formulé une demande d’ouverture d’une négociation concernant les dispositions relatives au temps de trajet des collaborateurs ETAM dits de production instaurées par l’avenant n° 2 relatif à l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail au sein de la société Axione du 1er juin 2006 signé le 24 novembre 2009.
L’article 2.3.1 (portant sur le temps de trajet) dudit avenant dispose que les temps de trajet correspondent par définition au temps séparant le domicile du collaborateur et son lieu habituel ou, par extension, le 1er site d’intervention. Il est exclu du temps de travail effectif. Hors Ile-de-France, les parties conviennent que le temps de trajet aller qui dépasse une heure est considéré comme excédant le temps normal de trajet entre le 1er site d’intervention et entre dans le temps de travail effectif.
Les Parties ont pu échanger à plusieurs reprises lors de réunions qui ont été organisées en octobre, novembre et décembre 2025.
Dans ce cadre, les Parties ont précisé que les trajets effectués par les salariés dans le cadre de leurs missions font partie intégrante de leurs conditions de travail et que les temps de déplacements professionnels pour se rendre de leur domicile sur le lieu d'exécution du contrat de travail ne sont pas du temps de travail effectif en application de l’article L. 3121-4 du code du travail.
Elles conviennent que le domicile du salarié correspond à l’adresse qu’il a déclarée à Axione (à date, dans l’outil Axione Connect) en tant que résidence principale et à partir de laquelle il est sensé se rendre quotidiennement à son travail.
Lors de ces échanges, en application de l’article L. 3121-4 du code du travail, elles ont convenu les dispositions relatives au temps de trajet dit inhabituel des ETAM de production au sens de l’ouvrant droit à compensation méritent d’être simplifiées, précisées et uniformisées au sein de l’ensemble du territoire au regard des différents pratiques existantes.
Par ailleurs, dans le cadre de leurs échanges, les Parties ont abordé la question des collaborateurs (peu importe leurs statuts - ETAM / Cadres) qui sont contraints de se déplacer pour raisons professionnelles un dimanche ou un jour férié pour un évènement professionnel ayant lieu un lundi ou un lendemain de jour férié (bien qu’au sein d’Axione cette situation demeure exceptionnelle).
C’est dans ces circonstances que les Parties ont convenu de conclure le présent Avenant lequel reprend uniquement les articles modifiés. Les autres dispositions des avenants successifs de l’accord ARTT non mentionnées dans le présent Avenant demeurent inchangées.
Les stipulations du présent Avenant viennent se substituer entièrement aux dispositions ayant le même objet des usages, accords typiques, engagements unilatéraux, accords et avenants conclus antérieurement ainsi que plus généralement tout élément du statut collectif, quel qu’en soit le fondement.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
L’article 2 du présent Avenant s’applique à l’ensemble des salariés d’Axione ayant le statut ETAM rattachés à la production (catégorie 1A au sens de l’accord relatif à l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 1er juin 2006).
Sont donc exclus les autres collaborateurs notamment les collaborateurs dits « sédentaires » soumis à un décompte horaire de leurs temps de travail (catégorie 2 A), ceux qui sont régis par une organisation particulière de leurs temps de travail notamment ceux travaillant en cycle 3*8 ou ceux soumis à une convention individuelle de forfait annuelle en jours (catégorie 3) ou les cadres dirigeants (catégorie 4) au sens de l’accord relatif à l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail au sein d’Axione.
L’article 3 du présent Avenant s’applique à l’ensemble des salariés d’Axione peu important leurs temps de travail à l’exclusion des cadres dirigeants (catégorie 4) au sens de l’accord relatif à l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail au sein d’Axione et des membres du « COMEX » ne relevant pas de la catégorie 4 pour lesquels ce type de sujétion lié aux déplacements les dimanches et jours fériés est d’ores et déjà pris en compte dans le cadre des conditions d’exécution de leurs contrats de travail.
ARTICLE 2 – TEMPS DE TRAJET
Le présent Avenant s’applique uniquement aux déplacements professionnels réalisés en France métropolitaine et en Corse.
Les Parties rappellent que les temps de trajet qui séparent le domicile du collaborateur (défini en préambule) et son lieu habituel ou, par extension, le 1er site d’intervention et le dernier site d’intervention vers le domicile sont exclus du temps de travail effectif et n’ouvrent pas droit à une quelconque compensation.
Toutefois, le temps de trajet dit « inhabituel » entre le domicile et le 1er site d’intervention est défini ci-après et sera indemnisé intégralement au taux horaire habituel comme suit :
hors Ile-de-France : dès lors que le temps de trajet dépasse 1h30 dans la journée de travail (aller et retour) ;
en Ile-de-France (compte tenu des contraintes de temps de déplacement dans cette région) : dès lors que le temps de trajet dépasse 2h30 dans la journée de travail (aller et retour).
Cette compensation ne se cumule avec l’indemnité de grand déplacement.
A toutes fins utiles, les Parties précisent que ce temps de trajet dit inhabituel indemnisé ne sera pas pour autant considéré comme du temps de travail effectif.
La compensation sera versée mensuellement avec le salaire sur la base des déclarations réalisées par le salarié, validées par le manager. A date, un tel outil n’existant pas afin de permettre aux collaborateurs d’effectuer les déclarations qui s’imposent, les Parties conviennent donc de différer l’entrée en vigueur du présent Avenant (cf. l’article 4 ci-dessous).
Enfin, les Parties précisent que bien que le temps de trajet concerné par le présent article ne constitue pas du temps de travail effectif, il est rappelé que les managers veilleront à prendre en compte les risques de fatigue que peuvent induire des temps de trajet importants et de trouver des solutions alternatives le cas échéant. Les Parties rappellent la nécessité du respect des règles relatives au temps de travail (durée quotidienne de travail, hebdomadaire, etc.) et temps de repos.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES EN CAS DE TRAJET LE DIMANCHE ET JOURS FERIES
Les Parties s'accordent sur le fait que les collaborateurs ne doivent, en principe, pas être amenés à se déplacer un dimanche ou lors d’un jour férié. Toutefois, il se peut que dans certains cas de tels déplacements doivent s’effectuer pour des raisons professionnelles impérieuses.
Ainsi, le salarié bénéficie d’une compensation financière spécifique en cas de déplacement professionnel le contraignant à quitter son domicile alors qu’il est de repos le dimanche ou lors d’un jour férié afin d’assister à une formation ou à une réunion obligatoire en présentiel le lendemain (jour ouvré de travail) qui ne pourrait pas être organisée à un horaire permettant d’éviter un déplacement le dimanche ou un jour férié.
Cette compensation sera due dès lors que les conditions cumulatives ci-après sont remplies :
le départ est rendu indispensable par un motif strictement professionnel (tel que mentionné ci-dessus) et non pour convenance personnelle ;
le départ a été expressément accepté par le salarié et son manager en amont du déplacement professionnel.
Le montant de cette compensation est de 40 € brut. La compensation sera versée avec le salaire sur la base de la déclaration réalisée par le salarié à cet effet et validée par le manager (dans l’outil idoine qui sera mis en place).
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES
4.1 - Entrée en vigueur, durée, communication et suivi de l'Avenant
Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er avril 2026. Les Parties précisent que les collaborateurs devront déclarer les temps de trajet indemnisés au sens du présent Avenant à compter du 1er avril 2026 et les paiements interviendront sur la paie de mai 2026 après validation des managers.
En complément des canaux habituels d’information des accords collectifs existants au sein d’Axione (information en CSE, mise à disposition des accords collectifs sur l’espace dédié sur le SharePoint de la DRH), les Parties conviennent que le service RH apportera une attention particulière dans leurs communications et l’accompagnement des managers de proximité quant à la mise en œuvre du présent Avenant.
Enfin, afin de s’assurer de la bonne application des dispositions du présent Avenant, les Parties signataires conviennent de son suivi. La commission de suivi est composée d’au moins un représentant de la DRH et d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative. Ce suivi est effectué une fois par an afin notamment d’effectuer le bilan de l’année écoulée.
4.2 - Révision et dénonciation
Le présent Avenant pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou d’une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur. Les avenants de révision et décisions de dénonciation du présent Avenant seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l'article 4.3 ci-après.
4.3 - Dépôt et publicité
Le présent Avenant sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein d’Axione. Le présent Avenant sera également, conformément aux dispositions légales :
Déposé auprès de la DREETS et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Malakoff le 17 décembre 2025, en cinq exemplaires.
Pour la Société Axione
XXXXXXXXXXXX
Pour les organisations syndicales
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail F3C CFDT
XXXXXXXXXXXX
Pour l’Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues
XXXXXXXXXXXX
Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière Groupe Bouygues
