Négociation annuelle obligatoire : Conclusion d’un Accord
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, et plusieurs réunions de travail, intervenues en date des :
19/11/2024
27/11/2024
10/12/2024
Il a été arrêté et convenu ce qui suit entre :
AZUR TRUCKS CAR ET BUS
N° de Siret 900923756.00010, dont le siège Social est situé : 1058, Route nationale 7 – 06270 – Villeneuve-Loubet, représentée par M.X , Directeur Général.
Le Syndicat FO
Représenté par M. X – Délégué Syndical FO
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société présent le 1er janvier 2025, sous réserve du respect de l’article A1.
Article 2 : Objet de l’accord et date d’effet :
Le présent Accord produira des effets à compter du 1er janvier 2025 et correspond aux objectifs suivants :
La Négociation salariale (Revalorisation des Salaires)
La durée du temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La Qualité de Vie au Travail
Les conditions de travail
Les demandes des Organisations syndicales portaient sur :
L’augmentation générale des salaires par rapport au coût de la vie
La répartition de la cotisation mutuelle dans le cadre de la couverture avec un nouvel assureur en 2025
La répartition des titres restaurant
Ainsi les parties signataires ont négocié et se sont entendues sur les points suivants :
A. Augmentation des Salaires de Base :
A-1 : Salaires
L’augmentation du coût de la vie annuel a continué à augmenter en 2024.
A la date de signature du présent accord, le coût de la vie se situe comme suit :
Evolution coût de la vie en 2024
Evolution Mensuelle
Variation sur un an
AU 31/12/2023
+ 0,1 %
+ 3,7 %
AU 31/01/2024
- 0,2 %
+ 3,1 %
AU 28/02/2024
+ 0,9 %
+ 3 %
AU 31/03/2024
+ 0,2 %
+ 2,3 %
AU 30/04/2024
+ 0,5 %
+ 2,2 %
AU 31/05/2024
0 %
+ 2,3 %
AU 30/06/2024
+ 0,1 %
+ 2,2 %
AU 31/07/2024
+ 0,2 %
+ 2,3 %
AU 31/08/2024
+ 0,5 %
+ 1,8 %
AU 30/09/2024
- 1,2 %
+ 1,1 %
AU 31/10/2024
+ 0,3 %
+ 1,2 %
AU 30/11/2024
- 0,1 %
+ 1,3 % (résultats provisoires)
Le souhait dans le cadre de ces négociations, à la fois des organisations syndicales et de la direction, était de favoriser l’ensemble des collaborateurs, après 2 ans en ayant favorisé majoritairement les bas salaires.
Après négociations lors des réunions de novembre et décembre 2024, et après accord des organisations syndicales, il a été décidé à partir de janvier 2025 :
a) Pour les collaborateurs non-cadres :
Une augmentation des salaires de base de 1,3% brut pour les collaborateurs Employés/Ouvriers/Agents de Maîtrise.
b) Pour les collaborateurs cadres
Une augmentation des salaires de base de 0,7% brut à l’exception des cadres dirigeants.
c) Enfin, une enveloppe destinée aux augmentations individuelles, d’un montant global de 0,4% de la masse salariale, sera attribuée selon les performances de chacun sous l’autorité du responsable de chaque site.
Cette enveloppe pourra être dépassée dans le cas d’augmentations individuelles supplémentaires, sur demande et justification du Responsable de service. Celles-ci devront être acceptées par la direction.
Seront exclus des augmentations ci-dessus :
Les alternants dont le salaire est directement lié à l’évolution du SMIC
Les vendeurs et commerciaux dont une forte proportion du salaire est variable, et a donc déjà évolué en même temps que le coût de la vie
Les collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation individuelle, ou ayant été embauchés dans le courant du mois de janvier 2025, et dont le salaire ou l’évolution de salaire ont déjà été déterminés par écrit.
A-2 : Mutuelle
Il a été convenu que la répartition de la cotisation mutuelle entre part salariale et part patronale ne serait pas modifiée (60% part patronale – 40% part salariale). Il est rappelé que le changement de mutuelle est opéré en 2025 afin de garantir à l’ensemble des collaborateurs des tarifs compétitifs avec des garanties familiales maintenues, dans un contexte de flambée des prix des assurances santé et de désengagement de la Sécurité Sociale. Le niveau de garantie ainsi que la couverture famille représentent des avantages qui ont un coût.
A-3 : Titres restaurant
Il a été convenu que la répartition de l’attribution des titres restaurant entre part salariale et part patronale ne serait pas modifiée (60% part patronale – 40% part salariale). La Direction précise néanmoins que la présente répartition n’est pas un acquit. (La part patronale moyenne en PACA chez notre fournisseur actuel EDENRED est de 57% au 31/12/2024). Après étude et échanges, il a été retenu par l’organisation syndicale de ne pas faire évoluer cette thématique en 2025 et de privilégier exclusivement les augmentations de salaire.
B. Durée et Organisation du Temps de Travail :
Les rythmes et horaires de travail des collaborateurs ont été évoqués en CSE et en Négociations Annuelles Obligatoires, en vue de les adapter pour à la fois :
une meilleure qualité de vie au travail,
de meilleures conditions de travail,
et une présence et une implication plus importantes au travail.
C. Partage de la Valeur Ajoutée dans l’entreprise :
Un Accord d’Intéressement a été renégocié à la hausse et conclu en date du 13 juin 2024, pour une durée de deux ans. Cet accord a été signé par l’organisation syndicale.
Il est applicable du 01/01/2024 au 31/12/2025. Cet accord prévoit en outre la possibilité pour les salariés de verser les sommes qui leur sont attribuées au titre de cet accord sur un P.E.E (Plan d’Epargne Entreprise) ou un P.E.R.E.COL (Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif). De nouvelles négociations devront s’ouvrir pour une éventuelle signature avant le 30 juin 2026.
Enfin, une Prime de Partage de la Valeur (PPV) a été versée sur la paie du mois de juin 2024, les conditions ayant été discutées en CSE et fixées dans le cadre d’une Décision Unilatérale de l’Employeur.
D. L’Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes :
L’entreprise communique régulièrement son engagement en faveur de l’égalité femmes-hommes auprès de tous ses collaborateurs.
La société ATCB rentre dans le cadre de l’article D 1142-2-1 du code du travail pour l’élaboration de l’index de l’égalité professionnelle. Compte-tenu du faible nombre de femmes dans l’entreprise et à fortiori dans chaque catégorie à étudier, le résultat est
« indicateur non calculable ».
E - F. Qualité de Vie au Travail et Conditions de travail :
La société reste engagée dans des actions dans le cadre de la Responsabilité Sociétale de L’Entreprise, dans le cadre de sa politique de Ressources Humaines afin de répondre aux objectifs suivants :
Sous le contrôle et via les actions du service Qualité et Sécurité :
La Prévention des Risques Professionnels
La Gestion de la Santé et de la sécurité au Travail (SST)
Sous le contrôle et via les actions du service des Ressources Humaines
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
Une Politique de Ressources Humaines favorisant la Promotion Interne
La Lutte contre toute forme de discriminations et promotion de l’Egalité des Chances
Le Respect de la vie privée des salariés (Aménagements horaires ponctuels)
Un effort permanent est porté sur la formation professionnelle et le Développement des Compétences, ainsi au cours de l’année 2024 c’est 70 collaborateurs qui ont été formés.
Le Groupe IPPOLITO poursuit son engagement dans le processus de Société à Mission. La construction de cette dernière devrait être finalisée sur le premier semestre 2025.
Article 3 : Durée et application de l’accord – Volonté des parties
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La conclusion de cet accord par les parties signataires manifeste la volonté réciproque d’œuvrer dans un but commun : le développement Economique et Humain de l’Entreprise par la recherche permanente du dialogue et de la paix sociale.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 1 exemplaires à la DIRECCTE via support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Grasse - 37 Avenue Pierre Sémard - 06130 Grasse.
Fait à Villeneuve-Loubet, le 13 décembre 2024, en 2 exemplaires, dont un pour chacune des parties.
