ACCORD D’ADHESION DE LA SOCIETE AZUR TV A L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ALTICE MEDIA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Azur TV, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 2, rue du Général Alain de Boissieu – 75015 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n°790 322 291, représentée par xxxx, Président Directeur Général ;
Ci-après dénommée « la Direction », « la Société » ou « l’Entreprise »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :
FO, représentée par xxxx en sa qualité de délégué syndical,
SNME-CFDT, représentée par xxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,
SNRT-CGT Audiovisuel, représentée par xxxx, en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La société Azur TV a intégré le pôle média du groupe Altice en avril 2021.
Dans le cadre du développement régional du groupe, il est apparu opportun à la Direction de la société Azur TV et aux organisations syndicales représentatives d’évoquer un rapprochement supplémentaire avec les sociétés du pôle média du groupe Altice auquel elle appartient.
En effet, au sein de ce groupe, une Unité Economique et Sociale (UES) a été reconnue par un accord du 18 avril 2013, sous la dénomination « UES Next ». Cette UES a ensuite été modifiée par deux avenants du 2 mai 2016 et du 30 novembre 2017 puis par un accord de substitution du 19 novembre 2019.
Au cours du mois d’octobre 2023, deux avenants à l’accord de substitution du 19 novembre 2019 ont été conclus en vue d’une part de modifier la dénomination de l’UES mais également d’en faire évoluer son périmètre par l’intégration de nouvelles sociétés, dont Azur TV.
Il est ainsi apparu légitime d’intégrer la société Azur TV à l’UES Altice Média afin de développer un dialogue social constructif et élargi.
Ainsi, à l’occasion de discussions concernant les élections professionnelles qui auront lieu au niveau de l’UES Altice Média en 2024, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ont, de leur côté, fait savoir aux sociétés composant l’UES leur souhait d’intégrer au sein de l’UES les sociétés suivantes :
Altice Média,
Azur TV,
BFM Alsace,
RMC Production,
D!CI TV,
Grand Lille TV,
BFM Normandie.
Aux termes à l’article 5 de l’accord du 19 novembre 2019, il est expressément prévu que l’intégration d’une société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’un avenant modificatif négocié entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES, et d’autre part, d’un accord d’adhésion à l’accord d’UES entre ladite société et ses organisations syndicales représentatives.
Les sociétés Altice Média, BFM Alsace, RMC Production, D!CI TV, Grand Lille TV et BFM Normandie, ne comptant aucune instance représentative du personnel, leur intégration au sein de l’UES Altice Média, a été prévue par un premier avenant à l’accord du 19 novembre 2019, signé le 5 octobre 2023.
A cette même date, un second avenant de révision de l’accord conclu le 19 novembre 2019 portant lui sur l’intégration de la société Azur TV a été conclu. Cet avenant produira ses effets sous réserve de la signature du présent accord.
L’objet du présent accord est de confirmer la volonté des Parties identifiées ci-dessus d’intégrer l’UES Altice Média.
Article 1. Intégration de la société AZUR TV au sein de l’UES Altice Média
Les Parties confirment leur volonté d’intégrer le périmètre de l’UES Altice Média pour le prochain cycle électoral.
Le présent accord vaut donc accord d’adhésion à l’accord de reconnaissance de l’UES Altice Média du 19 novembre 2019 et à ses avenants, dans le cadre du renouvellement du CSE de l’UES Altice Média au titre de la prochaine mandature qui prendra effet en 2024.
Les Parties confirment ainsi leur volonté de participer à la négociation et la conclusion du protocole d’accord préélectoral en prévision des élections professionnelles de 2024 au sein de l’UES Altice Média.
Article 2. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de l’entrée en fonctions des nouveaux élus au CSE de l’UES Altice Média.
Avant cette date, Azur TV pourra adhérer à l’accord relatif à la mise en place du vote électronique conclu en vue des élections professionnelles de 2024, ainsi qu’à l’accord relatif à la mise en place du CSE, mais ne participera pas à la négociation et à la conclusion de tout accord collectif négocié au niveau de l’UES, à l’exception de la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Article 3. Sort des mandats des représentants du personnel au sein d’AZUR TV
Il est entendu entre les Parties que les mandats actuels des représentants du personnel élus au CSE, ainsi que ceux des représentants et délégués syndicaux de la société Azur TV, prendront fin à compter de l’entrée en fonctions des nouveaux élus au CSE de l’UES Altice Média.
Au jour de l’entrée en fonctions des nouveaux élus au CSE de l’UES courant 2024, les salariés de la société Azur TV seront donc représentés uniquement par les membres élus de la délégation au CSE de l’UES Altice Média et les représentants et délégués syndicaux désignés sur ce périmètre.
Dans ces conditions, les biens et budgets appartenant au CSE Azur TV seront transférés, à cette date, auprès du CSE de l’UES Altice Média.
Article 4. Formalités de dépôt et de publicité
Article 4.1. Dépôt légal
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DRIEETS de Paris et au secrétariat du Conseil de prud’hommes de Paris.
Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Article 4.2. Publicité
Un original du présent accord sera communiqué aux organisations syndicales représentatives au niveau de son champ d’application, signataires ou non.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera également l’objet d’une publication sur la base de données nationale.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage conformément aux dispositions légales.
Fait à Paris le 6 octobre 2023, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire,
Pour la Direction :
xxxxx
Pour les organisations syndicales représentatives :
