ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN SYSTEME D’ASTREINTE
AU SEIN DE L’EQUIPE DE LA CENTRALE DE RESERVATION
DE L’UES B&B HOTELS FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Unité Economique et Sociale B&B HOTELS FRANCE, dont le siège social est situé 271 rue du Général Paulet à Brest (29200), représentée par …, en qualité de Directrice des Ressources Humaines Western Europe, dûment habilitée à cet effet.
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
La CFDT, représentée par …, Déléguée Syndical, dûment mandatée ;
La CFE-CGC, représentée par …, Délégué Syndical, dûment mandaté ;
D’autre part,
Ci-après nommées « les Parties »
PARAPHER ICI PARAPHER ICI
PREAMBULE
Dans le cadre de la modification de l’organisation du travail au sein du service de la centrale de réservation, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis afin d’échanger sur la mise en place d’un dispositif d’astreinte au sein de ce service.
Par le présent accord, les parties entendent formaliser ce système d’astreinte qui vise à garantir une réactivité constante auprès des clients stratégiques de l’enseigne concernant des situations critiques et d’urgence durant les week-ends et les jours fériés (notamment à date BNETWORK).
Il est à préciser que cette négociation entre aussi dans le cadre global de la négociation sur l’Egalité professionnelle et la qualité de vie au travail, dans son volet Qualité de Vie au Travail, et plus précisément « Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ».
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux collaborateurs de la centrale de réservation dont l’expertise métier les amènent à prendre en charge les demandes urgentes et critiques de clients stratégiques notamment les week-ends et jours fériés.
Plus spécifiquement, il s’agit de collaborateurs ayant suivi une formation interne à la fois sur l’outil PMS et sur les process de réservation établis conjointement entre le service de la centrale de réservation et le client stratégique.
A titre d’information, cinq conseillers clientèle sont à date concernés par cette expertise métier.
Également, et à titre d’information, les sociétés au sein de l’UES B&B HOTELS France, concernées par le présent accord sont les suivantes :
SAS B&B SERVICES WESTERN EUROPE;
SARL B&B HOTELS France;
Les apprentis seront automatiquement exclus du dispositif de l’astreinte.
Par ailleurs, les collaborateurs placés dans une situation particulière pourront demander à être temporairement exclus du dispositif d’astreinte sous réserve de la production de justificatif permettant de justifier de leur situation, tel que les femmes enceintes, ou encore des proches aidants.
Définition de l’astreinte
Selon les termes de l’article L 3121-9 du code du travail, « une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable ».
L'astreinte est donc l'obligation dans laquelle se trouve un salarié de pouvoir être joint, afin de prendre en charge toutes demandes de réservations urgentes et critiques de la part de clients stratégiques tous les jours de l'année.
Il est rappelé que le recours à l’astreinte n’a pas vocation à se substituer à une activité programmée et prévisible.
La période d’astreinte est composée de deux temps :
Le temps d'attente, qui n’est pas du temps de travail effectif, est pris en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire ;
Le temps d'intervention, qui constitue du temps de travail effectif et est décompté comme tel dans la durée de travail.
Dispositions générales relatives à l’astreinte L'organisation de l’astreinte relève de la responsabilité de la Direction ventes et marketing. Périodes d’astreinte, fréquence et roulement Il est demandé au collaborateur d’astreinte de demeurer joignable les samedis, dimanches et jours fériés de 11h à 17h afin de pouvoir assurer la prise en charge des demandes de réservations critiques de clients stratégiques et ne pouvant en raison de leur caractère d’urgence attendre le lundi matin ou le jour ouvré suivant (si jour férié).
Les périodes d’astreinte sont effectuées selon un roulement au sein de l’équipe dédiée. A titre indicatif, compte tenu de l’effectif à ce jour, chaque salarié réalisera une astreinte à raison de :
2 week-ends maximum par mois ;
un minimum de 2 jours fériés par an.
Concernant plus spécifiquement les jours fériés, les collaborateurs concernés seront sollicités sur la base du volontariat dès lors qu’ils auront déjà travaillés 2 jours fériés dans l’année civile. Toutefois, si aucun volontaire ne se manifestait, les collaborateurs seront alors désignés pour assurer l’astreinte selon un roulement. Il est à préciser que sont concernés tous les jours fériés de l’année à l’exception du 1er janvier et 25 décembre.
Ces périodes d’astreinte n’auront pas à être effectuées pendant les périodes de congés et de suspension du contrat de travail.
Il est précisé que lors de ces périodes d’astreintes, le collaborateur d’astreinte pourra vaquer librement à ses occupations personnelles. Il devra s’assurer que sa connexion téléphonique fonctionne ainsi que sa connexion internet.
Planification et information des salariés en astreinte
Les collaborateurs concernés par le système d’astreinte seront informés de leurs périodes d’astreinte dans le délai de prévenance d’un mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles, un jour franc.
Afin de faciliter leur organisation personnelle, un calendrier prévisionnel des périodes d’astreintes sera établi par semestre.
Il est à préciser que, pour la mise en place de l’astreinte, le délai de prévenance sera exceptionnellement porté à 15 jours à l’avance.
Pour des raisons de responsabilité et de sécurité, le planning défini doit être respecté et toute modification souhaitée par le personnel doit être préalablement soumise à l’acceptation de la hiérarchie.
En cas de survenance de circonstances exceptionnelles ou familiales, un délai de prévenance minimum d'un jour franc avant le début de l'astreinte, devra être respecté. Est considéré comme une circonstance exceptionnelle, un événement qui est imprévisible.
Le salarié peut également demander, par écrit, de déplacer sa période pour des circonstances particulières, laissées à l’appréciation de l’employeur, dans un délai de 7 jours à partir du moment où le planning a été porté par écrit à la connaissance du salarié.
En cas de modification du planning d’astreinte, il sera prioritairement fait appel au volontariat ; à défaut, le choix du salarié astreint se fera par la hiérarchie qui veillera à préserver dans la mesure du possible et par ordre de priorité, le salarié qui vient d'achever un tour d'astreinte.
Interventions durant l’astreinte
3.1. Déclenchement de l’astreinte
Les interventions s’effectueront exclusivement à distance.
Un téléphone portable dédié aux périodes d’astreinte sera remis au salarié d’astreinte au planning.
3.2. Période et délai d’intervention
La durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif et est décompté comme tel dans la durée du travail.
Le temps d’intervention débute à la réception de la demande du client et prend fin au terme du traitement de celle-ci. Il est convenu que toute heure débutée sera rémunérée.
Afin de prendre en charge les demandes de réservations urgentes des clients, il est demandé au salarié concerné de traiter la demande du client dans un délai maximum de 20 minutes.
Suivi de l’astreinte
Le collaborateur d’astreinte complètera à chaque intervention :
La date et l’heure de l’appel ;
La nature et la durée de l’intervention effectuée sur le lieu d’intervention ;
L’heure de fin d’intervention
Chaque semaine, le collaborateur remettra ce rapport d’astreinte à son responsable pour validation après chaque semaine d’astreinte et ce afin d’établir un décompte hebdomadaire de la durée du travail. Moyens mis à disposition
Les collaborateurs concernés bénéficient d’un ordinateur portable.
Indemnisation de l’astreinte
4.1. Périodes d’astreinte
Afin de tenir compte du niveau de sujétion des collaborateurs d’astreinte, les parties décident de valoriser ce temps et les contraintes inhérentes par l’octroi d’une contrepartie financière.
A ce titre, les collaborateurs d’astreinte bénéficieront d’une indemnité forfaitaire définie comme suit :
150 €uros bruts par week-end d’astreinte,
75 €uros bruts pour une astreinte réalisée un jour férié.
4.2. Temps d’intervention
Les interventions survenant au cours d'une période d'astreinte feront l’objet d’une contrepartie financière et seront rémunérées comme du temps de travail effectif, en heures supplémentaires, selon les majorations suivantes :
10% de la 36ème à la 39ème heure,
20% de la 40ème à la 43ème heure,
50% à partir de la 44ème heure.
Il est convenu que toute heure débutée sera rémunérée.
Temps de repos
En cas d’interventions réalisées pendant la période d’astreinte, l’organisation du travail respectera la législation sur le temps de travail, et notamment :
Respect des maximums légaux en termes de durée du travail :
hebdomadaire : 48 heures en limite absolue, 46 heures en moyenne sur 12 semaines ;
journalière : 10 heures ;
Temps de repos entre deux prises de poste :
11 heures entre deux jours de travail ;
35 heures dans le cas d’un jour de repos intercalé entre deux jours travaillés.
Dans le cas où il n’y a pas d’intervention qui se produit durant les périodes d’astreinte, celles-ci ne sont pas décomptées des durées minimales de repos.
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 30 mars 2026 pour une durée indéterminée.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Une commission de suivi de l’accord sera mise en place afin de :
Suivre le déploiement de cet accord,
Vérifier que ses dispositions sont bien appliquées,
Traiter les éventuelles difficultés d'application,
Cette commission, composée d’un membre de la direction RH et d’un représentant des organisations syndicales représentatives signataires, se réunira une fois par an
La première réunion de la commission de suivi sera organisée avant la fin de l’année 2026.
Cette commission peut également être saisie par les organisations syndicales représentatives signataires en cas de difficulté de mise en œuvre de l’accord.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
De plus, étant conclu sans limitation de durée, le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Signature électronique de l’accord
Les Parties conviennent expressément de signer le présent accord via un procédé de signature électronique et déclarent en conséquence que la version électronique du présent accord constitue l'original dudit accord et est parfaitement valable entre elles.
Les Parties déclarent que le présent accord sous sa forme électronique constitue une preuve littérale au sens de l'article 1367 du Code civil et a la même valeur probante qu'un écrit sur support papier conformément à l'article 1366 du Code civil et pourra valablement leur être opposée.
Les Parties s'engagent en conséquence à ne pas contester la recevabilité, l'opposabilité ou la force probante de l’accord sous sa forme électronique. En conséquence, la version électronique de l’accord vaut preuve de son contenu, de l’identité des Parties et du consentement des Parties aux obligations et conséquences qui en découlent
Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent accord signé sera notifié, par la Direction, aux Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise.
Il donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait à BREST le 11 mars 2026
……
Directrice des Ressources Humaines Western EuropeDéléguée Syndicale CFDT
