ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « SERVICES A DOMICILE » ENTRE LES SOCIETES SOLVAREA ET BDOM
Entre les soussignés :
La société SOLVAREA, société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 3 000 000 Euros, immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 751 145 178, sise ZI du Parc à Stock - rue Georges Sand 62590 OIGNIES, représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines, dûment habilitée à cet effet, Et, La société B’DOM, société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 1 460 420 Euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 492 065 693, sise 1 avenue de la motte 59810 LESQUIN, représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines, dûment habilitée à cet effet,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives à l’échelle de l’ensemble des entreprises concernées, à savoir :
Pour la société SOLVAREA :
X, représentant la fédération des Employés et Cadres du Commerce FO en sa qualité de délégué syndical ;
X, représentant la fédération des Services CFDT en sa qualité de délégué syndical ;
X, représentant la fédération des personnels CGT du Commerce de la Distribution et des Services en sa qualité de délégué syndical ;
X, représentant la fédération Commerce, Services et Force de Vente CFTC en sa qualité de délégué syndical ;
Pour la société B’DOM :
X, représentant l’union des syndicats CFTC de Lille Métropole en sa qualité de délégué syndical ;
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit, conformément à l’article L2313-8 du Code du travail :
Préambule
Le présent accord relatif à la reconnaissance d'une Unité Économique et Sociale (UES) entre la société Solvarea et la société B’dom s'inscrit dans une volonté propre de renforcer les liens entre ces deux entreprises, dont les activités sont similaires et complémentaires, avec une offre de services comparables, et qui sont toutes deux rattachées à la même direction.
La gestion des services centraux et du personnel est également commune, de même que certains avantages sociaux qui, bien que non totalement uniformes à ce stade, représentent une communauté d’intérêt des salariés.
L'objectif principal de cette reconnaissance et de la création de l'UES "Services à domicile " est de mettre en place des instances représentatives du personnel communes à l'échelle des deux entreprises.
Cette initiative vise à favoriser la coordination et l’harmonisation des pratiques et à permettre une gestion plus efficiente des ressources humaines et des besoins opérationnels au sein des deux entités.
SOLVAREA et B’DOM, toutes deux favorables à ce projet, reconnaissent que la mise en place d’une UES entre elles renforcerait le sentiment d'appartenance des salariés à la communauté de travail formée par l'ensemble des salariés des sociétés incluses dans cette UES.
Des négociations ont été initiées le 13 février 2024, témoignant de l'engagement des parties prenantes à concrétiser cette démarche.
Conscientes de cette unité, les parties entendent entériner, par le présent accord, le principe de la reconnaissance d'une UES entre les sociétés SOLVAREA et BDOM.
La création de cette UES entre SOLVAREA et B’DOM s'inscrit dans une logique de simplification et d’amélioration des relations collectives. Elle répond à la nécessité de favoriser une gestion harmonieuse des Instances Représentatives du Personnel, dans le respect des dispositions légales. Ce processus s'inscrira dans le respect des droits des salariés et dans une démarche de concertation permanente entre les parties concernées.
Les parties tiennent à préciser que la création d’une UES SOLVAREA B’DOM résultant du présent accord n’emporte aucun changement contractuel pour les collaborateurs de B’DOM et SOLVAREA et ne traduit aucune intention de fusionner les entreprises ou d'organiser l’absorption de l'une par l'autre. Il s’agit d'écouter et de reconnaître les problématiques généralement communes des collaborateurs de SOLVAREA et de B’DOM, et d’améliorer la représentation des collaborateurs de B’DOM dans le dialogue social au sein de cette future UES SOLVAREA B’DOM.
Article 1. Reconnaissance de l’existence d’une UES
Conformément à l’article L2313-8 du Code du travail, les parties au présent accord reconnaissent, par celui-ci, l'existence d'une UES dénommée « Services à domicile » et dont le périmètre regroupe les sociétés suivantes :
La société SOLVAREA, société par Actions Simplifiée à associé Unique dont le siège social est situé ZI du Parc à Stock - rue Georges Sand 62590 OIGNIES
La société B’DOM, société par Actions Simplifiée à associé Unique dont le siège social est situé 1 avenue de la motte 59810 LESQUIN
La création de l’UES Services à domicile est sans effet sur les mandats électifs et désignatifs en cours dans chacune des entreprises. Ces mandats sont donc maintenus jusqu’aux prochaines élections des CSE et cesseront automatiquement au jour de la proclamation des résultats des élections CSE organisées au sein de l’UES Services à domicile .
La reconnaissance de l’UES prendra effet à la date de signature du présent accord.
Article 2. Critères de reconnaissance de L’UES
Au jour de la signature du présent accord, les parties reconnaissant que l'existence d'une UES entre ces sociétés est notamment justifiée par les éléments d'unité économique et d'unité sociale suivants :
Activités complémentaires ou similaires : expertise, installation et SAV à domicile chez les mêmes clients de façon complémentaire
Direction commune : Direction des services définissant une politique commerciale commune ;
Services centraux commun : Gestion commune du parc de véhicule, de la communication, de la paie, de la comptabilité, des systèmes d’information, du service juridique et RH dans son ensemble ; gestion des partenariats
Communauté d’intérêt : Application de la même convention collective, mutuelle et prévoyance identique, avantages sociaux, participation, permutabilité du personnel ;
Article 3 : Cadre de la mise en place des différentes institutions représentatives du personnel
Les parties signataires conviennent de différents niveaux de représentation du personnel. Ainsi, la reconnaissance de l’UES Services à domicile se traduit par la création d’Instances représentatives désignées au niveau de l’UES et d’autres au niveau de chacune des sociétés signataires ou de leurs établissements.
4- 1 Création d’un CSE Central au niveau de l’UES
Les parties signataires conviennent, dans le cadre de leur volonté de créer une représentation du personnel commune au sein de l’UES Services à domicile , d’instituer un CSE Central au niveau de l’UES. Compte tenu de l’organisation prochaine des élections professionnelles, les parties conviennent que ce nouveau CSE Central d’UES remplacera le CSE central de la société SOLVAREA à compter de la proclamation des résultats.
Ainsi, jusqu'à ces résultats, le CSE central de la société SOLVAREA sera maintenu, avec la possibilité pour chaque organisation syndicale représentatives au sein de BDOM, d’inviter un salarié BDOM à siéger avec voix consultative. Cela permettra au CSE central de représenter le périmètre SOLVAREA – B’DOM. 4- 2 Identification des CSE d’établissement de l’UES Dans le cadre de la création de l’UES, les CSE d’établissement de la société SOLVAREA partie à l’UES demeurent des CSE d’établissement, à savoir : -CSE Nord-Est - CSE Ile- de -France - CSE Nord-Ouest - CSE Sud-Ouest - CSE Sud-Est
Par ailleurs, le CSE de la société B’DOM partie à l’UES devient un CSE d’établissement.
Article 4. Cadre de l’exercice du droit syndical et de la négociation collective dans l’UES
Dans l’objectif d’harmonisation rappelé en préambule, les parties conviennent d’organiser l’exercice du droit syndical au sein du seul niveau de l'UES. L’ensemble des négociations des accords collectifs se feront au niveau de l’UES, avec la possibilité de retenir un champ d’application de l’accord réduit aux salariés de l’un ou l’autre des établissements de l’UES si les sujets négociés leur étaient spécifiques. En conséquence, les parties conviennent que les mandats actuels des Délégués syndicaux centraux de SOLVAREA tombent au profit de la création de mandats de Délégués syndicaux centraux au niveau de l’UES et chaque organisation syndicale représentative à l’échelle de l’ensemble des deux sociétés peut désigner un Délégué syndical central au niveau de l’UES. Pour permettre une représentation de proximité, les parties conviennent également de maintenir la possibilité pour chaque organisation syndicale représentative à l’échelle d’un établissement de désigner un Délégué syndical d’établissement, même si ce dernier ne participera pas aux négociations puisqu’elles seront exclusivement menées au seul niveau de l’UES. Ainsi, les Délégués syndicaux d’entreprise désignés au sein de B’DOM deviendront des Délégués syndicaux d’établissement et les mandats des Délégués syndicaux désignés au sein d’un établissement de SOLVAREA seront maintenus. La désignation, le cas échéant, des Représentants de Section Syndicale se fera également exclusivement au niveau de l’UES. Dans le cadre de l'UES, les Représentants de section syndicale et les Délégués syndicaux centraux bénéficieront de l'ensemble de leurs attributions et moyens légaux.
Article 5. Reconnaissance de l’UES et intéressement
Conformément à l’avenant à l’accord reconnaissant l’UES BOULANGER du 2 février 2024, actant de la sortie de B’DOM à la date de signature du présent accord, les parties rappellent que la société B’DOM restera incluse dans le champ d’application de l’accord d’intéressement commun aux sociétés Boulanger, Sourcing & Création et Lokéo actuellement en vigueur, et ce jusqu’au terme de l’accord d’intéressement ou jusqu’à la date de conclusion d’un accord d’intéressement spécifique BDOM ou conclu au sein de l’UES Services à domicile
S’agissant de SOLVAREA, les parties reconnaissent que la création de l’UES Service à domicile est sans effet sur l’accord d’intéressement actuellement en cours chez SOLVAREA, qui continuera donc de s’appliquer jusqu’à son terme.
Article 6. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 01/03/2024, Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales conformément à l’Article L2261-7 du Code du Travail.
Cette demande de révision sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre, adressée à la direction qui organisera dans les deux mois la réunion de négociation.
Toute modification ultérieure du périmètre de l’accord sera sans effet sur les mandats en cours au jour de la révision laquelle produira ses effets à la date d’expiration des mandats en cours.
Article 7. Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire pourra dénoncer l’accord en respectant un préavis conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires dans les conditions visées par l’article L2261-9 du Code du travail. La notification de cette dénonciation marque le point de départ du préavis d’un mois. Les parties conviennent de se réunir lors du préavis afin de négocier un éventuel nouvel accord.
Article 8. Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité requises, dans le respect notamment des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe des conseils de prud'hommes de Lille et Lens.
Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Oignies, le 22/02/2024
Pour la société SOLVAREA :
X , Directrice des Ressources Humaines
X, pour la Fédération des Employés et Cadres du Commerce FO
X, pour la fédération des Services CFDT
X, pour la fédération des personnels CGT du Commerce de la Distribution et des Services
X, pour la Fédération Commerce, Services et Force de Vente CFTC
Pour la société B’DOM :
X, représentant l’union des syndicats CFTC de Lille Métropole
