ACCORD SOCIAL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
-UES Services à domicile-
ACCORD SOCIAL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
-UES Services à domicile-
Entre les deux sociétés suivantes composant l’UES Service à domicile :
-La société SOLVAREA, société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 3 000 000 Euros, immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 751 145 178, sise ZI du Parc à Stock - rue Georges Sand 62590 OIGNIES
-La société B’DOM, société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 1 460 420 Euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 492 065 693, sise 1 avenue de la motte 59810 LESQUIN
Représentées par Monsieur X, en sa qualité de Directeur de l’exploitation des services, dûment habilitée à l’effet des présentes.
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein du périmètre de l’UES Service à domicile, représentées par leurs délégués syndicaux centraux à savoir :
-X, pour la fédération des Services CFDT ;
-X, pour la fédération des personnels CGT du Commerce de la Distribution et des Services ;
-X, pour la fédération Commerce, Services et Force de Vente CFTC ;
D’autre part,
Ensemble ci-après désignés « les Parties ».
Le présent accord a été conclu suite aux réunions paritaires des 13 juin 2024 et 26 juin 2024.
Préambule
Le présent accord intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail conformément aux articles L 2242-1, L 2242-3 et L 2242-15 du Code du travail.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties prenantes se réunissent pour la première fois au niveau de l'Unité Économique et Sociale (UES) Services à domicile. Cet accord a pour objectif d'harmoniser les pratiques au sein de l'UES et de garantir l'égalité des mesures sociales pour l'ensemble des salariés.
La création de l'UES Services à domicile, offre une opportunité unique de réévaluer et d'optimiser nos politiques sociales et économiques. Les élections professionnelles ayant eu lieu au niveau de l'UES, il est impératif de structurer nos négociations de manière cohérente et uniforme, afin de promouvoir un cadre de travail équitable et transparent pour tous les employés.
Ce préambule marque le début d'un processus de concertation et de dialogue social constructif, visant à renforcer notre engagement commun pour l'amélioration continue des conditions de travail et la promotion d'une culture d'entreprise uniformisée.
Ainsi, les parties s'engagent à travailler ensemble pour élaborer des mesures concrètes et applicables, dans le respect des législations en vigueur et des valeurs fondamentales de l'UES Services à domicile.
C’est dans ce contexte que se sont déroulées les réunions annuelles de négociation, portant sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du travail, conformément aux articles L 2242-1, L 2242-3 et L 2242-15 du Code du travail.
L’entreprise et les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour prioriser l’augmentation du pouvoir d’achat des collaborateurs par le biais de mesures impactant directement leurs rémunérations. En outre, les parties partagent la conviction qu’il est crucial de poursuivre les efforts environnementaux, afin de faciliter l’accès à des produits soutenant la transition énergétique et écologique.
C’est à partir d’échanges, qui sont intervenus entre la Direction et les Organisations Syndicales au cours des réunions organisées les 13 et 26 juin 2024 que le présent texte qui clôture la négociation annuelle a été rédigé.
Grille de salaires
La grille de salaire Solvarea et B’dom progresse de
1,6% au 1er juillet 2024.
GRILLE SOLVAREA-BDOM AU 01/07/2024
EMPLOYÉ
Niveau / Echelon
Taux horaire
Salaire mensuel brut en Euros pour un temps plein (151,67h)
Rémunération brute pour 12 mois à compter du 1er juillet 2024 (pour les collaborateurs qui ouvrent droit au versement d'une prime annuelle complète), Position 1 33 274,50 € Position 2 38 873,17 €
Une garantie de
hausse de 1,6% du salaire réel (salaire de base + complément de rémunération) est également appliquée au 1er juillet 2024 aux salarié(e)s de la catégorie « employé ».
Une
enveloppe égale à 1,6% de la masse salariale des collaborateurs et collaboratrices des catégories « agent de maîtrise » et « cadre » sera mise à disposition en vue de procéder à des augmentations individuelles, applicables au 1er juillet 2024, pour les salarié(e)s de ces 2 catégories.
Afin de permettre aux collaborateurs disposant d’un complément de salaire de bénéficier de la même progression du pouvoir d’achat, les compléments de salaire ne pourront pas diminuer suite à des augmentations et autres prime Afin de permettre aux employés de l’échelon 3.4 de bénéficier de nouvelles perspectives d’évolution salariales sans pour autant changer d’emploi, la direction fait part de la modification de la grille des métiers et ouvre la possibilité d’accéder l’échelon 4.1 catégorie Agent de maîtrise.
Clause de revoyure
L'entreprise s'engage à réexaminer dans les meilleurs délais la grille salariale si le Niveau 1 Échelon 2 de cette dernière venait à être rattrapé par le SMIC au cours de l’année de la présente application de ce contrat social.
Titre restaurant
La valeur faciale des titres-restaurant est augmentée : à compter du 1er juillet 2024, le montant du titre passe à
9 Euros dont une contribution employeur d’un montant de 5,40 Euros soit une répartition de 60% à la charge de l’employeur.
La participation salariale est de 3,60 Euros par titre-restaurant prélevée sur la paie.
Prime panier repas
Le montant de la prime panier repas est augmenté.
A compter du 1 er juillet 2024, le montant de la prime panier repas passe à 9 Euros.
Remise au personnel
Afin de faciliter l'équipement par nos collaborateurs en produits participant à la transition énergétique et environnementale, la remise personnel avait été portée dans le cadre de la dernière NAO de 15 à 20% dans la limite du SRP (Seuil de Revente à Perte) sur les produits suivants :
produits au nouveau label energy A/B/C et indice réparabilité >6 produits à l'ancien label energy A+, A++ et A+++ produits sans label energy avec indice réparabilité >8 produits participant à la transition énergétique (panneaux solaires & bornes de recharges de voitures)
Cette mesure concerne également les prestations de réparation (remise au personnel portée à 20% sur pièces et main d'œuvre).
Souhaitant continuer à accompagner nos collaborateurs dans cette transition énergétique et environnementale, ce dispositif est reconduit pour un an soit du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Forfait Mobilité Durable (FMD)
Afin d’encourager les modes de déplacement domicile-travail vertueux, Boulanger a mis en place un FMD depuis le 1er juillet 2021. Les moyens de transports concernés sont les vélos électriques ou manuels, ainsi que la trottinette électrique personnelle. A compter du 1er juillet 2024, le
montant du FMD est forfaitaire et est fixé à 2,50 € par jour et par salarié, et plafonné à hauteur de 500 € par an et par salarié.
Les conditions d'éligibilité restent inchangées. Il est rappelé que chaque collaborateur souhaitant bénéficier du versement du FMD, devra remettre annuellement au service des Ressources Humaines (au plus tard le 20 janvier de l’année N+1) une attestation sur l’honneur du nombre de jours durant lesquels il s’est rendu sur son lieu de travail en vélo et/ou en trottinette électrique personnelle. (Exceptionnellement il faudra donc faire deux attestations avec deux montants différents l’un correspond à la période avant le 1er juillet et l’un à la période d’après avec le nouveau montant) Le forfait est versé en une seule fois, avec le salaire du premier mois de l’année N+1 ou bien sur le solde de tout compte en cas de départ. Il est en outre rappelé que le forfait est cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport public dans le respect des dispositions sociales et fiscales.
Également, pour encourager les modes de déplacement vertueux, l'UES Services à domicile
élargit ce dispositif aux salariés se rendant sur leur lieu de travail en covoiturage avec un autre salarié de l'UES. Les trajets effectués avec des véhicules de service ou de fonction de l’entreprise ne sont pas concernés
Le conducteur et le passager bénéficieront tous deux du montant du FMD dans les conditions fixées ci-dessus
Elargissement du dispositif de don de jours
L’accompagnement d’un proche en fin de vie est une épreuve difficile dans la vie d’un collaborateur. Il est fréquent que des collègues souhaitent, en plus de lui apporter leur soutien, lui permettre d’avoir du temps pour assister son proche en fin de vie. A compter du 1er juillet 2024, un collaborateur pourra renoncer à des jours de repos non pris au bénéfice d’un collaborateur accompagnant un proche en fin de vie. Pour avoir droit à ce don, le collaborateur, en CDI ou en CDD, doit assister :
un ascendant (une personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent)
un descendant (un enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant)
un frère ou une soeur
une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance
si elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
Le collaborateur doit produire un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne qu’il assiste, qui atteste que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Par ailleurs, les règles relatives aux donateurs et aux jours de repos cessibles ainsi que celles relatives à l’utilisation des jours sont les mêmes que celles prévues dans l’accord NAO 2016.
Sensibilisation et communication d’un guide proches aidants
L’entreprise souhaite accompagner les collaborateurs proches aidants à travers des actions de sensibilisation et de communication. Pour rappel, un aidant est une personne qui vient en aide, de manière régulière, à titre non-professionnel, pour accomplir des activités de la vie quotidienne d'une personne en perte d'autonomie, du fait de l'âge, de la maladie ou d'un handicap. Conscient des difficultés que peut induire cette situation d'aidant, l’entreprise éditera un
guide reprenant l’ensemble des mesures destinées aux aidants. Il a pour objectif d’informer sur le statut de proche aidant, d’accompagner dans les démarches et de répondre aux interrogations pour une meilleure conciliation
Spécifique B’dom
Suite à la création de l’UES Services à domicile, la direction et les partenaires sociaux souhaitent que les salariés de B’dom bénéficient des mêmes avantages sociaux et économiques que les salariés de Solvarea.
En ce sens, la direction décide de :
Créer un échelon 3.4 pour les salariés de B’dom.
Instaurer un congé fête locale chez B’dom, aligné sur celui de Solvarea, qui sera automatiquement pris le jour de la journée de solidarité.
Aligner les congés pour événements familiaux sur ceux de Solvarea.
Aligner le tableau de maintien des droits en cas d’accident de travail et de maladie sur celui de Solvarea, alors que B’dom bénéficiait jusqu’à présent du tableau conventionnel.
Augmenter le montant de la prime mariage de 30,49€ à 150 €.
Augmenter le montant de la prime naissance 15,25 à 150 €.
Créer une pause pour les salariés seniors de plus de 55 ans et les salariés reconnus travailleurs handicapés (RQTH), conformément aux règles établies chez Solvarea
Augmenter les frais de lessive de 17 € à 20 € par trimestre pour les collaborateurs devant porter une tenue obligatoire (une note de frais annuelle est acceptée).
La direction prend l’engagement d’ouvrir une négociation sur la prime variable B’dom
La direction prend également l’engagement d’ouvrir une négociation sur le temps de travail pour le périmètre de l’UES.
Champ d’application de l’accord
Les parties signataires conviennent que le présent accord se substitue aux textes et usages précédemment en vigueur dans l’entreprise, sur les dispositions visées par l’accord.
Enfin, les parties considèrent que les dispositions du présent accord sont globalement plus favorables que les dispositions légales ou conventionnelles applicables dans les domaines concernés et légitiment, de ce fait, leur application individuelle.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L 2222-6 et L 2261-9 à L 2261-14 du Code du Travail.
Durée et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail.
Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises. Il sera notamment déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe des Conseils de Prud'hommes de Lille et de Lens.
Fait à Oignies, le 04 juillet 2024,
Pour les sociétés SOLVAREA et B’DOM composant l’UES Service à domicile :
X, Directeur de l’exploitation des services
X, Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES :
-X, pour la fédération des Services CFDT
-X, pour la fédération des personnels CGT du Commerce de la Distribution et des Services
- X , pour la Fédération CFTC, Commerce, Services et Force de Vente
ANNEXE 1 : Grille des métiers SOLVAREA au 01/07/2024
ANNEXE 1 : Grille des métiers SOLVAREA au 01/07/2024
