Avenant n°9 à l’accord sur le régime de garanties collectives de prévoyance
Entre les deux sociétés suivantes composant l’UES Service à domicile :
-La société SOLVAREA, société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 3 000 000 Euros, immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 751 145 178, sise ZI du Parc à Stock - rue Georges Sand 62590 OIGNIES
-La société B’DOM, société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 1 460 420 Euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 492 065 693, sise 1 avenue de la motte 59810 LESQUIN
Représentées par Monsieur X, en sa qualité de Directeur exécutif, dûment habilité à l’effet des présentes.
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein du périmètre de l’UES Service à domicile, représentées par leurs délégués syndicaux centraux à savoir :
-X, pour la fédération des Services CFDT ;
-X, pour la fédération des personnels CGT du Commerce de la Distribution et des Services ;
-X, pour la fédération Commerce, Services et Force de Vente CFTC ;
D’autre part,
Ensemble ci-après désignés « les Parties ».
Préambule
Le présent accord constitue un avenant à l’accord collectif du 12 mars 2009 sur le régime de garanties collectives de prévoyance conclu au sein de Boulanger, de ses avenants du 18 octobre 2012, 17 décembre 2014, 18 décembre 2015 pour lesquels le champ d’application était étendu à SOLVAREA faisant partie d’une UES jusqu’au 31 mai 2018 et aux avenants du 31 aout 2019, 11 janvier 2021 29 décembre 2022 et du 20 décembre 2023. BDOM et Solvarea forment désormais l’UES Services à Domicile. Le présent avenant s’applique aux deux entités
Deux réunions de négociation se sont déroulées au sein de Boulanger entre la Direction et leurs partenaires sociaux les 10 octobre et 14 novembre 2024 au cours desquelles les résultats du régime prévoyance ont été présentés aux partenaires sociaux.
A cette occasion, les parties ont partagé le constat que les résultats du régime collectif de prévoyance “incapacité-invalidité-décès” appréciés sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023 font apparaître un rapport sinistres sur primes de 117%, soit un déficit de 17%. Néanmoins les résultats s’améliorent puisque le rapport sinistres sur primes de 2023 est de 100%.
Au regard de ces éléments, il a été convenu que l’augmentation tarifaire du régime de prévoyance global serait limitée à 3%.
Parallèlement à cette hausse, laquelle s’avère indispensable à l’équilibre de notre régime de prévoyance, l’entreprise s’engage à continuer à développer et à accentuer sa politique de prévention des accidents du travail et de lutte contre l’absentéisme, cette dernière emportant nécessairement un effet positif sur l’équilibre du compte prévoyance.
Montant de la cotisation A compter du 1er janvier 2025, les cotisations mensuelles servant au financement du régime collectif de prévoyance seront augmentées de 3%.
Cette évolution sera répercutée entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que la répartition actuelle et selon les catégories « Employés », « Agents de Maîtrise » et « Cadres » suivantes :
Taux salarial Taux patronal Total Catégorie « Employés » 0,68% de la tranche A et B 1,03% de la tranche A et B 1,71% de la tranche A et B Catégorie « Agents de maîtrise »
0,67% de la tranche A et B
1% de la tranche A et B
1,67% de la tranche A et B
Catégorie « Cadres » 0,31% de la tranche A 2,25% de la tranche A 2,56% de la tranche A
1,37% de la tranche B et C 2,04% de la tranche B et C 3,41% de la tranche B et C
Il est rappelé que :
la tranche A correspond au salaire compris entre 0 et 1 plafond de la Sécurité sociale
la tranche B correspond au salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la Sécurité sociale
la tranche C correspond au salaire compris entre 4 et 8 plafonds de la Sécurité sociale
Le sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail Période de suspension donnant lieu à indemnisation
Sont notamment concernées les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un accident ainsi que les périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, dès lors qu’elles sont indemnisées.
Le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et, le cas échéant, de leurs ayants droit pour la période au titre de laquelle ils bénéficient notamment :
d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment :
les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits,
toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
La cotisation et son financement sont maintenus pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée dans les mêmes conditions que précédemment (en tant qu’actif).
Période de suspension ne donnant pas lieu à indemnisation
Dans les cas de suspension non indemnisée du contrat de travail (exemples : congés sabbatique, congé parental d’éducation, congé individuel de formation, …), les garanties ne sont pas maintenues. Le salarié n’est donc pas couvert par le régime.
Dispositions générales L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues par le Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat d’assurance souscrit entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
Par ailleurs, le changement de l’organisme assureur ne constituerait pas une modification du présent avenant.
Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.
Le présent accord d’entreprise donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lens
A Oignies, le 18 décembre 2024.
Pour les sociétés SOLVAREA et B’DOM composant l’UES Service à domicile :
X, Directeur exécutif
X, Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES :
-X, pour la fédération des Services CFDT
- X, pour la fédération des personnels CGT du Commerce de la Distribution et des Services
- X, pour la Fédération CFTC, Commerce, Services et Force de Ve
