Avenant n°10 à l’accord sur le régime de garanties collectives de prévoyance
Entre les deux sociétés suivantes composant l’UES Service à domicile :
-La société SOLVAREA, société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 3 000 000 Euros, immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 751 145 178, sise ZI du Parc à Stock - rue Georges Sand 62590 OIGNIES
-La société B’DOM, société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 1 460 420 Euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 492 065 693, sise 1 avenue de la motte 59810 LESQUIN
Représentées par X, en sa qualité de Directeur exécutif, dûment habilité à l’effet des présentes.
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein du périmètre de l’UES Service à domicile, représentées par leurs délégués syndicaux centraux à savoir :
-X, pour la fédération des Services CFDT ;
-X, pour la fédération des personnels CGT du Commerce de la Distribution et des Services ;
-X, pour la fédération Commerce, Services et Force de Vente CFTC ;
D’autre part,
Ensemble ci-après désignés « les Parties ».
Préambule
Le présent accord constitue un avenant à l’accord collectif du 12 mars 2009 sur le régime de garanties collectives de prévoyance conclu au sein de Boulanger, de ses avenants du 18 octobre 2012, 17 décembre 2014, 18 décembre 2015 pour lesquels le champ d’application était étendu à SOLVAREA faisant partie d’une UES jusqu’au 31 mai 2018 et aux avenants du 31 aout 2019, 11 janvier 2021, 29 décembre 2022, 20 décembre 2023 et du 18 décembre 2024. BDOM et SOLVAREA forment désormais l’UES Services à Domicile. Le présent avenant s’applique aux deux entités.
En dépit de l’augmentation de la cotisation de 3% au 1er janvier 2025, des résultats déficitaires sont toujours constatés avec un déficit de 23% sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024. Ils sont notamment aggravés par un allongement de la durée d’activité avec un vieillissement de la population active qui accroît le risque prévoyance.
Compte tenu de cette situation, deux réunions de négociation se sont déroulées au sein de BOULANGER entre la Direction et leurs partenaires sociaux les 12 novembre et 27 novembre 2025 en vue de faire converger au mieux les intérêts du régime prévoyance.
Au terme de ces échanges, les parties ont, par le biais du présent accord, fait évoluer les niveaux de cotisations afin de rétablir l’équilibre financier du régime tout en en atténuant l’impact.
Aussi, il a été convenu d’un étalement de la hausse de cotisation sur deux ans : une première revalorisation de 10% au 1er janvier 2026, puis une réévaluation à la lumière des résultats de 2025, afin de déterminer l’éventuelle hausse complémentaire à appliquer au 1er janvier 2027.
Montant de la cotisation A compter du 1er janvier 2026, les cotisations mensuelles servant au financement du régime collectif de prévoyance seront augmentées de 10%.
Cette évolution sera répercutée entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que la répartition actuelle et selon les catégories « Employés », « Agents de Maîtrise » et « Cadres » suivantes :
Taux salarial Taux patronal Total Catégorie « Employés » 0,75% de la tranche A et B 1,13% de la tranche A et B 1,88% de la tranche A et B Catégorie « Agents de maîtrise »
0,74% de la tranche A et B
1,1% de la tranche A et B
1,84% de la tranche A et B
Catégorie « Cadres » 0,34% de la tranche A 2,48% de la tranche A 2,82% de la tranche A
1,51% de la tranche B et C 2,24% de la tranche B et C 3,75% de la tranche B et C
Il est rappelé que :
la tranche A correspond au salaire compris entre 0 et 1 plafond de la Sécurité sociale
la tranche B correspond au salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la Sécurité sociale
la tranche C correspond au salaire compris entre 4 et 8 plafonds de la Sécurité sociale
Dispositions générales L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues par le Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat d’assurance souscrit entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
Par ailleurs, le changement de l’organisme assureur ne constituerait pas une modification du présent avenant.
Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.
Le présent accord d’entreprise donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lens
A Oignies, le 11 décembre 2025.
Pour les sociétés SOLVAREA et B’DOM composant l’UES Service à domicile :
X, Directeur exécutif
X, Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES :
-X, pour la fédération des Services CFDT
- X, pour la fédération des personnels CGT du Commerce de la Distribution et des Services
- X, pour la Fédération CFTC, Commerce, Services et Force de Vente
