ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REMUNERATION, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL et l’EGALITE h-f
ENTRE LES SOUSSIGNES :
B+T ENERGIE FRANCE
Ayant son siège social : 7 avenue de Strasbourg 68350 BRUNSTATT DIDENHEIM, Etablissement situé RD 52 68490 CHALAMPE Siret 841 049 117 000 44, Représentée par : , Président de B+T Energie France SAS : B+T Beteiligungs GmbH
Nommée
l’Entreprise ;
d'une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives,
CFDT représentée par
, mandaté
d'autre part.
PREAMBULE :
L’Entreprise a pour activité l’exploitation d’une installation de valorisation énergétique de déchets issus d’une filière de prétraitement, implantée sur un site de production chimique afin de fournir une partie de la vapeur nécessaire au fonctionnement du site industriel de la Plateforme Chimique. Les premières embauches ont été faites entre octobre 2021 et février 2022.
À la suite de cela, il a été constaté par la direction qu’au regard du code APE, le rattachement de la convention collective n’était pas adapté à l’activité de l’entreprise. En effet, la CCN correspondant au code APE 3530Z est bien la convention collective nationale des équipements thermiques et non celle du déchet. Une information concernant la dénonciation de la CCN du déchet et une analyse comparative entre les deux conventions a été soumise aux membres du CSE et validée le 30/06/2023. Les parties se sont entendues pour appliquer la CCN équipements thermiques à compter du 1er octobre 2023 et de négocier en complément un accord d’entreprise permettant de clarifier les différentes dispositions qui ont été conclues précédemment entre l’entreprise et les collaborateurs.
Au cours des réunions, la responsable RH a présenté un bilan complet de l’année 2022 et un bilan complet du premier semestre 2023, en termes d’emploi et de rémunération, toutefois il s’agit d’informations à titre indicatif, non représentative dans la mesure où l’activité à réellement démarrée fin juillet 2023. Compte-tenu du peu de recul lié au démarrage tardif de l’installation, la Direction restera mesurée dans ses possibilités en attente d’avoir la visibilité d’un cycle de travail sur une période complète. La Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 05/09/2023 et le 14/09/2023 dans le cadre de négociation portant sur la rémunération, l’organisation du temps de travail et l’égalité entre les Hommes et les Femmes. A la suite de ces réunions, la Direction et les organisations syndicales signataires ont convenu de l’application des mesures suivantes.
Article 1 - Champs d’application :
L’ensemble des dispositions du présent protocole concerne le personnel inscrit aux effectifs de l’Entreprise, en CDI et/ou en CDD, à temps complet et/ou temps partiel au titre de l’article L.1242-2 du Code du Travail, à l’exception des contrats d’intérim relevant de dispositions spécifiques. En fonction des spécificités des postes occupés, certains articles peuvent concerner qu’une catégorie de salarié.
Article 2 – Mesures portant sur la rémunération :
2.1 Principes généraux : La politique salariale de l’Entreprise est basée d’une part sur un ensemble de dispositions conventionnelles englobant des mesures générales, dont les montants tiennent compte du contexte économique et des évolutions liées aux négociations de branche. En ce qui concerne les rémunérations individuelles, celles-ci sont définies sur la base des classifications intégrées au référentiel métiers. L’entretien annuel d’évaluation pour l’ensemble des salariés permet d’expliquer le montant des augmentations individuelles attribuées (atteinte des objectifs, changement de poste… etc). Les augmentations collectives sont définies par la Direction et versée au regard de la performance et du contexte économique. Il est convenu que l’Entreprise continuera d’appliquer cette politique de rémunération.
2.2 Prime de vacances : La CCN des équipements thermiques prévoit le versement d’une prime de vacances, versée lors du départ en congé principal pour un montant correspondant à 25% de l’indemnité de congés payés. Cette prime ne sera pas versée au sein de l’entreprise
. En contrepartie, l’entreprise prévoit le versement d’une prime de 13ème mois plus favorable.
2.3 Prime de 13ème mois : Le montant de la prime, lorsqu’elle est perçue en totalité, correspond au salaire mensuel brut de base (hors primes) perçu par le salarié. La prime de 13ème mois est versée annuellement, en une fois, au mois de novembre et sera calculée au prorata du temps de présence. La prime concernera l’année civile N qui servira de période de référence pour calculer la présence. Cette prime s’applique à l’ensemble des salariés et pour tous les salariés présents dans les effectifs le mois du versement.
Exemple : pour un salarié embauché le 01/09/2023 ayant une rémunération de base de 2 250 € bruts. 2 250 €/12 = 187.50 € bruts/mois de présence 187.50*4 = 750 € bruts pour 4 mois de présence effective.
2.4 Prime d’ancienneté : Les dispositions suivantes s’appliquent : • 2 % après 2 ans de présence dans l'entreprise • 4 % après 4 ans de présence dans l'entreprise • 6 % après 6 ans de présence dans l'entreprise • 8 % après 8 ans de présence dans l'entreprise • 9 % après 10 ans de présence dans l'entreprise • 10 % après 12 ans de présence dans l'entreprise • 13 % après 14 ans de présence dans l'entreprise • 15 % après 16 ans de présence dans l'entreprise • 16 % après 20 ans de présence dans l'entreprise Les dispositions relatives à l’ancienneté négociées lors de l’embauche se traiteront à travers le contrat de travail et/ou la fiche de paie de manière individuelle.
2.5 Indemnité de salissure : Cette indemnité journalière et forfaitaire est due pour les salariés effectuant des travaux insalubres et salissants. Cette indemnité est attribuée lors de travaux à caractère périodique ou exceptionnel soit prévus par les consignes de travail et selon les cadences qui y sont fixées, soit sur ordre exprès de l'employeur. L’indemnité de salissure est forfaitisée à hauteur de 3.77 € bruts, elle ne sera pas versée pour les cadres au forfait jour, les employés administratifs. Elle ne sera pas versée non plus en cas d’absence complète dans le mois.
2.6 Travaux pénibles et dangereux : Les dispositions conventionnelles de la CCN des équipements thermiques s’appliquent.
2.7 Prime d’habillage et déshabillage : Il est convenu que le temps d’habillage, de déshabillage et la douche ne rentrent pas dans le temps de travail. L’indemnité sera versée à hauteur de 2.31 € bruts par jour travaillé, s’ajoute à cela une compensation de 2.20 € bruts par jour travaillé. Les salariés ayant le statut cadre et les employés administratifs sont exclus du versement de la prime.
2.8 Prime de transport : Les dispositions conventionnelles de la CCN des équipements thermiques s’appliquent. Les salariés ayant le statut cadre sont exclus du versement de la prime.
2.9 Panier jour : Les dispositions conventionnelles de la CCN des équipements thermiques s’appliquent. Les salariés ayant le statut cadre sont exclus du versement de la prime.
2.10 Panier nuit : La convention collective des équipements thermiques ne prévoyant aucune disposition, l’Entreprise prévoit le versement d’une indemnité de panier nuit fixe correspondant à 10.08 € bruts par nuit effectuée. Les salariés ayant le statut cadre et les employés administratifs sont exclus du versement de la prime.
2.11 Astreintes : Cette indemnité d’astreinte concerne uniquement le service de la maintenance. Une indemnité forfaitaire de
200 € bruts sera versée par semaine d’astreinte effectuée, correspondant à 7 jours consécutifs (jour semaine, week-end et/ou jour férié inclus) un planning de roulement est prévu toutes les 4 semaines.
En cas d’intervention du salarié d’astreinte, les heures d’intervention seront payées avec une majoration : 25% de la 36ème heure à la 43ème heure incluse 50% à partir de la 44ème heure 100% pour les heures de nuit (21h à 5h), les dimanches et les jours fériés. Un temps de récupération égal au temps d’intervention sera accordé au salarié. Un registre d’astreinte consultable à tout moment, devra être tenu à jour avec les informations suivantes : heure d’appel, heure d’arrivée, motif de l’appel, validation et détail de l’intervention effectuée par le salarié d’astreinte, heure de départ. Lorsque le délai d’intervention dépasse 3 heures, le cadre d’astreinte devra en être informé et devra mettre en place une organisation supplémentaire pour effectuer les travaux. L’agent appelé en renfort de l’équipe d’astreinte et non prévu initialement au planning au moment de l’intervention sera rémunéré à raison de 50€ bruts l’intervention et un temps de récupération égal au temps d’intervention sera accordé au salarié. La durée maximale légale du travail devra être respectée. Les plannings d’astreinte ainsi que les heures d’intervention devront être saisies, validées dans les outils de gestion des temps et communiqués au service RH dans les délais pour traitement ainsi qu’une copie du registre mensuel devra être envoyé au service RH. Un véhicule de service est mis à disposition des salariés d’astreinte et devra être utilisé conformément à la charte d’utilisation des véhicules.
2.12 Prime exceptionnelle d’éloignement : L’entreprise prendra en charge les frais de déplacement, transport, hébergement, repas sur la base des règles définies en interne (note d’information, décision unilatérale de l’employeur).
2.13 Le partage de la valeur ajoutée : Cette prime n’est pas prévue de manière automatique, elle sera définie et éventuellement versée sur décision unilatérale de l’employeur, au regard de l’activité et en fonction du contexte économique.
2.14 Médaille d’honneur du travail interne : L’entreprise verse une gratification nommée médaille du travail interne. Le barème est fixé comme suit : •200€ pour l’argent (20 années de services au sein de l’Entreprise) ; •300€ pour le vermeil (30 années de services au sein de l’Entreprise) ; •350€ pour l’or (35 années de services au sein de l’Entreprise) ; • 400€ pour le grand or (40 années de services au sein de l’Entreprise). La gratification sera versée au titulaire de la médaille, en fonction de la date d’entrée dans l’Entreprise, le mois anniversaire.
Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail :
Le présent article a pour objet de définir les modalités d’aménagement du temps de travail édictées par l’Entreprise, selon les catégories socioprofessionnelles et/ou par unité de travail. Il est précisé qu’en cas de dispositions non définies par le présent article, la convention collective des équipements thermiques s’applique.
3.1 DISPOSITIONS GENERALES :
La durée effective du travail au sein de l’entreprise est portée à 35 heures hebdomadaires pour l’ensemble des salariés sauf pour les salariés soumis au forfait jour. Les horaires sont communiqués par voie d’affichage. Ne sont pas considérés comme temps de travail effectif, les temps de pause, de douche, d’habillage et de déshabillage, il est rappelé que les tenues sont fournies par l’Entreprise et restent sa propriété.
3.1.2 Heures supplémentaires et complémentaires :
Les heures supplémentaires et complémentaires pourront se faire uniquement à la demande de l’employeur et/ou sur demande du responsable.
3.1.3 Congés :
Congés payés annuels : sont acquis du 01 janvier au 31 décembre N, à hauteur de 25 jours ouvrés par an. Les congés acquis au titre de la période de référence doivent être pris durant l’année civile. (Du 1er janvier au 31 décembre). Un tableau d’ordre de départ en congé sera établi au plus tard le 1er décembre N-1 pour l’année suivante, la communication du tableau d’ordre de départ en congé se fera par voie d’affichage. La liquidation de ces congés est effective au 31 décembre. Les jours non pris seront réputés perdus. Congés conventionnels pour évènements exceptionnels : Cf convention collective CCN des équipements thermiques. Congés supplémentaires d’ancienneté : Cf convention collective CCN des équipements thermiques.
3.1.4 Suivi du temps de travail :
Il sera effectué au sein de l’Entreprise un suivi du temps de travail pour chaque salarié et quelle que soit la modalité d’aménagement du temps de travail prévue. Le décompte du temps de travail sera effectué pour chaque salarié sur la base du pointage des heures effectuées par badgeage, aux emplacements prévus à cet effet, ou tout autre moyen équivalent, au sein de l’Entreprise. L’ensemble des salariés se conformera aux règles de pointage en vigueur dans l’Entreprise, permettant de déterminer le temps de travail effectif. La période de pause implique ainsi un dépointage aux heures de prise de cette dernière et un pointage au retour au poste de travail, dans les conditions fixées en interne au sein de l’Entreprise. Le temps de repas n’est pas du temps de travail effectif et ne donne pas lieu à rémunération. Si les temps d’arrêt physiologiques ou de confort (toilettes, réhydratation…) s’intègrent dans le temps de travail effectif, ils doivent être gérés par les salariés dans le cadre d’un temps normal, sans que le temps d’arrêt ne soit excessif ou abusif.
3.2 PERSONNEL TRAVAILLANT EN REGIME CONTINU 5X8 :
3.2.1 Salariés concernés
Sont concernés les salariés travaillant en cycle continu rattachés à la production tels que les Chefs d’équipe, Adjoints aux chefs d’équipe, Rondiers ou tous autres emplois liés à l’organisation de la production sur le site.
3.2.2 Modalités d’aménagement du temps de travail en régime continu 5X8
L’activité étant maintenue 365 jours sur 365 jours, 7 jours sur 7 jours et 24 heures sur 24 heures, y compris tous les jours fériés, ainsi que le 1er mai. Le travail en régime continu est défini par la mise en place d’une organisation de travail en cycle de 10 semaines défini avec 5 équipes (5 équipes x 8h par poste). Pour cette catégorie de personnel, le temps de travail effectif est de 35 heures hebdomadaires. Compte tenu de l’activité et de l’organisation basée sur un système de 5 équipes, le volume horaire est annualisé (environ 33.60 heures par semaine en moyenne). La différence entre les heures de travail contractuelles et réelles couvre les majorations pour le travail de nuit et le passage à l’équipe suivante. La durée de travail du poste s’effectue par roulement du matin, d’après-midi et de nuit, qui est de 8 heures. Cette durée comprend le temps de passation des transmissions d’une équipe vers l’autre (prise et relève de poste).
3.2.3 Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées dans le cycle rentrent dans le cadre de l’annualisation, et dans le contingent d’heures supplémentaires. Le contingent annuel est porté à 220 heures par salarié et par an. Les heures supplémentaires devront être récupérées au plus tard dans les 3 mois où elles auront été effectuées. Un suivi du contingent est effectué durant toute l’année par le responsable et un bilan est réalisé en fin d’année. La gestion des temps est faite par badgeuse (OCTIME), les compteurs ne seront pas reportés d’une année sur l’autre et seront remis à zéro le 31 décembre de chaque année.
3.2.4 Majorations des heures
Dans le cycle, les heures effectuées le dimanche, de nuit et pendant les jours fériés seront majorées selon les règles et les taux suivants :
Travail de nuit habituel et exceptionnel : pour les heures effectuées entre 21 heures et 6 heures : majoration des heures de 10%.
Travail le dimanche habituel et exceptionnel : pour le travail effectué les dimanches, la majoration des heures est à hauteur de 50%.
Travail un jour férié habituel et exceptionnel : pour le travail effectué un jour férié, la majoration des heures est à hauteur de 100%.
Pour le travail exceptionnel de nuit, dimanche ou jour férié, un repos compensateur de durée égale sera prévu si le salarié effectue plus de 3 heures de travail de nuit, un dimanche ou un jour férié et toujours dans le respect des heures maximale de travail effectif et du temps de repos quotidien.
3.3 PERSONNEL TRAVAILLANT DE JOURNEE EN REGIME 2X8
3.3.1 Salariés concernés
Sont concernés les salariés travaillant en journée en 2X8, tels que les agents de traitement de déchets et les grutiers.
3.3.2 Modalités d’aménagement du temps de travail en régime 2X8
Le temps de travail effectif est de 35h00 hebdomadaire, intégrant le temps journalier de transmission des consignes. Chaque salarié sera posté dans une équipe qui se succèdera afin de couvrir la journée. Les salariés concernés travailleront en équipe alternante avec 1 semaine du matin puis 1 semaine d’après-midi. La durée de travail du poste s’effectue par roulement du matin et d’après-midi, qui est de 8 heures. Cette durée comprend le temps de passation des transmissions d’une équipe vers l’autre (prise et relève de poste). Pour les grutiers le travail d’équipe sera organisé de la manière suivante :
Equipe du matin travail sur 6 jours du lundi au samedi
Equipe d’après-midi travail sur 5 jours du lundi au vendredi
Dans l’intervalle de ces roulements, et pour pallier aux besoins de la production, il sera demandé au salarié et prévu au planning de passer à du travail à la journée. Pour les agents de traitement le travail sera organisé de la manière suivante :
Equipe du matin travaille sur 5 jours du lundi au vendredi
Equipe d’après-midi travaille sur 5 jours du lundi au vendredi
Dans l’intervalle de ces roulements, et pour pallier aux besoins de la production, il sera demandé au salarié et prévu au planning de passer à la journée. Pour des raisons de continuité de service, il pourra être demandé une polyvalence entre les grutiers et les agents de traitement.
3.3.3 Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées dans le cycle rentrent dans le contingent d’heures supplémentaires. Le contingent annuel est porté à 220 heures par salarié et par an. Les heures supplémentaires devront être récupérées au plus tard dans les 3 mois où elles auront été effectuées. Un suivi du contingent est effectué durant toute l’année par le responsable et un bilan est réalisé en fin d’année. La gestion des temps est faite par badgeuse (OCTIME), les compteurs ne seront pas reportés d’une année sur l’autre et seront remis à zéro le 31 décembre de chaque année.
3.4 PERSONNEL TRAVAILLANT DE JOURNEE
3.4.1 Salariés concernés
Sont concernés les salariés travaillant en journée, tels que les techniciens de maintenance et les employés administratifs.
3.4.2 Modalités d’aménagement du temps de travail
Le volume horaire hebdomadaire correspondant à un temps plein est fixé à 35h00 hebdomadaires, les horaires seront fixés par un planning remis à l’intéressé et/ou précisées directement dans le contrat de travail.
3.4.3 Heures supplémentaires/complémentaires
Les heures supplémentaires et/ou complémentaires ne seront pas payées et seront affectées sous forme de crédit d’heures dans un compteur (Octime) ne dépassant pas 40 heures. Ces heures devront être récupérées maximum dans les 3 mois qui suivent leur acquisition. La gestion des temps est faite par badgeuse (OCTIME), les compteurs ne seront pas reportés d’une année à l’autre et seront remis à zéro le 31 décembre de chaque année. Les heures supplémentaires effectuées dans le cycle rentrent dans le contingent d’heures supplémentaires. Le contingent annuel est porté à 220 heures par salarié et par an.
3.5 PERSONNEL AU REGIME DU FORFAIT JOUR
Les dispositions applicables relatives au forfait jour sont définies dans l’accord d’entreprise signé le 28 mai 2021, toujours en vigueur.
Article 4 – Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes :
Attaché au respect et à l’effectivité des principes de non-discrimination et d’égalité entre Hommes et Femmes, l’Entreprise prend les engagements suivants :
Principe d’égalité salariale à l’embauche et au cours de la vie professionnelle avec pour objectif le respect systématique de la grille de classification lors de l’embauche des salariés sans distinction de sexe ;
L’évolution des rémunérations doit dépendre uniquement des compétences et du niveau de performance constaté, indépendamment de toute considération liée au sexe ;
Ne pas entretenir ou relayer des stéréotypes dans toute forme de communication ;
Promouvoir la mixité des emplois et des recrutements.
Article 5 – Dispositions finales :
5.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord s’applique à compter du 01 octobre 2023 et pour une durée indéterminée.
5.2 Suivi et révision
Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’un point d’information du CSE sera inscrit à l’ordre du jour une fois par an. En outre, en cas de difficultés éventuelles d’application de cet accord, il est prévu de réunir les organisations syndicales représentatives pour trancher la difficulté.
La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Elle fera l’objet d’une négociation sur la base d’un projet communiqué par la direction en amont de la première réunion de négociation. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception.
5.3 Dénonciation :
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
5.4 Dépôt et publicité :
Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Mulhouse en un exemplaire.
Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Entreprise par voie d’affichage.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Chalampé en 3 exemplaires, le 14/09/2023 Pour L’entreprise,
Signature de l’employeur : Signature des organisations syndicales :
