Entre LA BOURBONNAISE DE DISTRIBUTION SAS d’une part et les Trois organisations syndicales représentatives d’autre part, soit l’XXX, la YYY et la ZZZ, les Négociations Obligatoires se sont déroulées les : le 19/04/2023, 03/05/2023, 24/05/2023, le 31/05/2023, le 07/06/203.
Les délégations sont composées comme suit :
Pour la XXX :
M. JJJJ MMMM, Délégué syndical
Pour la YYY :
M. LLLL MMMM, Délégué Syndical
Pour la ZZZ :
M. BBBBB RRRRR, Délégué syndical
Pour la Direction :
M. CCCCCC LLLLL
M. SSSSS SSSS Directeur des Ressources Humaines groupe
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail et après des discussions loyales entre les parties, un accord est intervenu.
Il en résulte ce qui suit :
Préambule
Face à une situation économique très compliquée ces deux dernières années la Direction et l’ensemble des partenaires sociaux ont pris la difficile décision avec de mettre en place des modifications temporaires et/ou définitives de certaines règles de rémunération. Il est en effet essentiel de mettre en œuvre cet effort collectif afin de préserver la santé financière de notre entreprise et, par conséquent, la pérennité des emplois. L'objectif de ces modifications n'est en aucun cas de remettre en question la valeur et l'importance de votre travail au sein de l’entreprise. Au contraire, nous souhaitons que chacun puisse contribuer à cet effort collectif afin de traverser cette période difficile et de reprendre notre croissance et notre prospérité à long terme. Il est crucial que nous fassions preuve de solidarité et d'engagement envers notre entreprise et qu'elle nécessite des sacrifices partagés pour préserver notre avenir commun.
Travail des jours fériés
La majoration des heures travaillées au cours d’un jour férié sera ramenée à 50% conformément à la Convention Collective IDCC 1880 applicable.
Pour le travail des jours fériés le volontariat sera privilégié. Cependant, si le nombre de volontaires est insuffisant les plannings seront établis par la Direction en respectant un délai de prévenance de 15 jours sauf cas de force majeure
Prime de « forte activité »
La prime de « Forte Activité » suspendues pendant 12 mois à compter du premier mois suivant la signature de l’accord sauf au mois de décembre 2023.
Prime d’inventaire
La prime d’inventaire est supprimée pour l’année 2023.
Modifications des règles de calcul de la rémunération variable
Nouvelle base de calcul des primes et commissions
Pour l'ensemble des populations le calcul des primes et commissions se fait sur la base HT sorties de stocks
Rémunération variable annuelle
Pour l’ensemble des collaborateurs bénéficiant d’une rémunération variable annuelle (DR, DM, Fonctions support), les bases de calcul seront réduites de 10 %
pour l’exercice 2022 / 2023.
Modifications des règles de calcul de certaines primes et commissions
Toutes les modifications ci-après s’appliquent à compter du premier mois suivant la signature du présent accord
jusqu’à la fin de l’exercice 2023/2024.
* : montant valable pour packs existant au 01 juin 2023. Pour les nouveaux packs ce montant sera à définir.
Pour les vendeurs BBG / meubles
Prime 1er CA
30 €
Prime 2er CA
20 €
Prime 3er CA
15 €
Prime 1er MARGE
35 euros
Prime 2er MARGE
25 euros
Prime 3er MARGE
20 euros
GLD des vendeurs MEUBLE
Si CA HT est entre 0 et 600 euros
8 % valeur du CA HT déduit du nombre de packs confort (100 euros /pack)*
Si CA HT >à 601 euros
10% valeur CA HT déduit du nombre de packs confort (100 euros / pack)*
GLD des vendeurs ELECTROMENAGERS
Si CA HT est entre 0 et 4000 euros
8 % valeur du CA HT déduit du nombre de packs confort chez But (100 euros / pack)*
Si CA HT >à 4001 euros
10% valeur CA HT déduit du nombre de packs confort chez but (100 euros / pack)*
Commission sur marge
Marge HT de 0-21563
3,70%
Marge HT de 21564-30068
4,20%
Marge HT de 30069-37586
4,80%
Marge HT au-delà de 37587
4,90%
Prime TRC Commerciaux
Si TRC individuelle >= à objectif magasin
0,5% du CA financé à crédit par la carte du magasin
Carte Cafineo
De 1 à 17 cartes
3 euros /carte
De 18 à 22 cartes
5 euros /carte
A partir de 23 cartes (23ime inclus)
10 euros/carte
* : montant valable pour packs existant au 01 juin 2023. Pour les nouveaux packs ce montant sera à définir.
Pour les vendeurs LS/PEM
Commission sur marge
Marge HT de 0-10000
3,70% (soit 370€)
Carte CCC
De 1 à 17 cartes 3 euros /carte De 18 à 22 cartes 5 euros /carte A partir de 23 cartes (23ime inclus) 10 euros /carte
GLD des commerciaux LS/PEM
Si CA HT est entre 0 et 600 euros
8 % valeur du CA HT déduit du nombre de packs confort (100 euros / pack) *
Si CA HT >à 601 euros
10% valeur CA HT déduit du nombre de packs confort (100 euros / pack) *
* : montant valable pour packs existant au 01 juin 2023. Pour les nouveaux packs ce montant sera à définir.
Pour les vendeurs HHHHH
Prime objectif collective CA
Si 95 % du CA atteint sortie
60 euros
Si le réalisé /objectif budget CA atteint 100 euros Si réalisé /objectif budget CA >= 3% 125 euros Si réalisé /objectif budget CA >= 6% 150 euros Si réalisé /objectif budget CA >= 10% 175 euros
Pour les Responsable de Rayon meubles / électroménager BBBB
Commission sur objectif ouverture carte magasin
75 euros si atteint À partir de 80 % et proportionnel jusqu’à 100% et avec un doublement a 130%
Commission sur objectif TRC magasin
75 euros si atteint À partir de 80 % et proportionnel jusqu’à 100% et avec un doublement a 130%
Pour les Responsables caisse
Commission sur objectif ouverture carte magasin
125 euros si objectif atteint
À partir 80% et proportionnel jusqu’à 100% et jusqu’à doublement soit 250 euros à 130%
Virements mensuels des salaires
Les virements mensuels des salaires seront réalisés afin qu’ils apparaissent sur les comptes des salariés au plus tard le dernier jour ouvrable du mois.
Dispositions finales NAO – Dépôt
Les dispositions du présent accord sont à durée indéterminée, sauf indication contraire spécifique, mentionnée dans certains articles. Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er juin 2023. Les dispositions qu’il contient ne peuvent se cumuler à des mesures d’ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet. Dans ce cas les parties conviennent de se rencontrer pour décider de la nécessité d’aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure. Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès du service des conventions collectives de la DREETS de la Réunion et un exemplaire au secrétariat du Greffe des Prud’hommes de la Réunion.
