Accord collectif concernant la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Entre la société BG SAS, et les Organisations Syndicales de l’entreprise représentées par :
pour la CFDT,
pour la CFE-CGC,
pour la CGT,
pour FO,
les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».
Préambule Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation annuelle portant sur la rémunération, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, la gestion des emplois et du parcours professionnel, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail pour l’ensemble du personnel de la société, s’est engagée entre les Parties.
Article 1 : Déroulement des négociations
Les Parties se sont réunies les 3 février 2025, 17 février 2025 et 26 février 2025.
Lors de la première réunion (3 février 2025), les parties ont convenu des modalités d’organisation des NAO ainsi que du calendrier, à la suite de quoi la Direction a présenté un ensemble de données statistiques. Des discussions ont été menées entre autres sur les points suivants : effectifs au 31 décembre 2024 par Catégories Socio Professionnelles, salaires moyens, travail temporaire, temps partiel, pyramide des âges, ancienneté, formation etc… l’analyse de ces statistiques s’est également faite sous l’angle de l’égalité professionnelle H/F (répartition par coefficient et sexe, salaires moyens, formation).
Par la suite, les organisations syndicales ont transmis leurs revendications.
Lors de la deuxième réunion (17 février 2025), les organisations syndicales ont partagé et explicité leurs revendications, à savoir :
Pour la CFDT :
- AG de 3,5% au 01/01/2025 - supplément de 500€ nets sur la prime d’intéressement - mise en place de la prime de 20€ le samedi matin (identique à celle du samedi après-midi) - prime exceptionnelle de 200€ pour le personnel travaillant les fêtes de fin d’année (au prorata des heures travaillées) - réévaluation du nombre de jours à mettre sur le CET à 264 jours (soit 1 an) - titularisation des CDI intérimaires en CDI BG et poursuite des embauches pour atteindre un taux de 15% de précarité
Pour la CFE-CGC :
- Ouverture de dialogue social concernant l’emploi et la rémunération des agents de maîtrise BG : sentiment de déclassement social qui s’aggrave depuis 3 années et difficultés de recrutement. Prenez soin des AM : trop de réunion, manque d’aide support, baisse des formations, manque d’échange avec les autres sites, exigence accrue des objectifs, augmentation de la charge de travail et des responsabilités associées… - Reconnaissance pour les agents de maitrise : - choix du forfait ou non - mise en place d’une enveloppe indépendante des primes exceptionnelles pilotée par les managers - 2x le SMIC pour les AM confirmés - échelon 3 pour l’ancienneté (+10 ans) - formation management et métier à reprendre - organiser des RDV pôle entre métier - négociation de l’enveloppe des AI et garantie d’un plancher correspondant au minimum à l’AG - négocier le montant annuel de l’enveloppe PO - mise en place d’une prime d’assiduité - prise en charge du montage des pneus (loi montagne) - prime d’ancienneté à 20% pour 20 ans d’ancienneté - revalorisation des frais kilométriques de 2% - AG minimum de 2,5% qui est dégressive en fonction de ce qui pourrait être accordé à la place
Pour la CGT :
- revalorisation des salaires de 5% au 01/01/2025 - majoration de l’heure de nuit de 5h à 6h ou octroi de RC comme celle de 21h à 22h - majoration des heures de nuit à 100% - mise en place d’une prime exceptionnelle pour les samedis matin comme pour l’après-midi (20€) - majoration des dimanches à 150% - revalorisation de la prime Vacances à 2000 € (+100€ minimum par an) - prime d’ancienneté : passage de 15% à 20% échelonné de 1% tous les ans - revalorisation de la prime d’atelier de 5% à 10% - reconnaissance de la polyvalence (prime 100€ mensuelle) - prime de Noël et nouvel an pour les salariés en poste de 300€ - demande de compensation pour les personnels affectés à la « retourne manuelle » - création d’échelons intermédiaires pour la reconnaissance de la polyvalence au travers d’un accord de classification - possibilité de prendre en récupération toutes les majorations (Heures supplémentaires, heures jours fériés, heures de dimanche et heures de nuit) - attribution de la prime de 30€ en plus pour les dimanches
Pour FO :
- AG de 3% - négociation d’un minimum sur l’attribution des AI - valorisation des horaires atypiques : valorisation du travail du samedi à 40€, au-delà de 12h - améliorer la reconnaissance de l’ancienneté : - création d’une prime d’ancienneté de 18% du salaire de base + prime atelier et production pour 18 ans d’ancienneté - création d’une prime de 350€ versée à 25 ans d’ancienneté - revalorisation de la prime versée à 30 ans d’ancienneté : 450€ - revalorisation de la prime versée à 35 ans d’ancienneté : 550€ - revalorisation de la prime versée à 40 ans d’ancienneté : 650€ - maintien des acquis (salaires et primes) en cas de changement de poste et application d’un rétroactif depuis 2023 - prise en charge de la journée de solidarité par l’entreprise La Direction a ensuite formulé une proposition en réponse aux différentes revendications des organisations syndicales, à savoir :
augmentation générale des salaires de 1,4% au 01/04/2025 pour les personnes assujetties
réévaluation de la prime du samedi après-midi (à partir de 13h) à 25€
réévaluation de l’indemnité kilométrique de 2%
réévaluation de la prime management à 40€
augmentation du plafond cumulé du CET de 22 jours
Après une suspension de séance faisant suite aux contre-propositions des organisations syndicales, la Direction a formulé une nouvelle proposition, à savoir :
augmentation générale des salaires de 1,5% au 01/04/2025 pour les personnes assujetties
réévaluation de la prime du samedi après-midi (à partir de 13h) à 25€
mise en place d’une prime du samedi matin de 10€
réévaluation de l’indemnité kilométrique de 2%
réévaluation de la prime management à 40€
réévaluation de la prime production à 30€
augmentation du plafond cumulé du CET de 22 jours
Les parties n’ayant pas réussi à se mettre d’accord sur cette base, elles se sont séparées avec mission de se revoir le 26 février 2025 pour finaliser la négociation.
Lors de la troisième réunion (26 février 2025), la Direction a formulé des propositions en réponse aux différentes revendications des organisations syndicales, à savoir :
Augmentation générale des salaires de 1,7% au 01/04/2025 pour les personnes assujetties
réévaluation de la prime du samedi après-midi (à partir de 13h) à 28€
mise en place d’une prime du samedi matin de 13€
réévaluation de l’indemnité kilométrique à 0,082€ soit + 2,5%
réévaluation de la prime management à 45€
réévaluation de la prime production à 35€
augmentation du plafond cumulé du CET de 22 jours
Les parties n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur cette base et ont entamé un travail commun pour trouver un accord.
Lors de cette réunion, les négociations ont abouti à un accord, après plusieurs suspensions de séance faisant suite aux contre-propositions des organisations syndicales et nouvelles propositions de la Direction.
Article 2 : Résultats des négociations
A l’issue de la réunion du 26 février 2025, l’ensemble des Organisations Syndicales et la Direction se sont mises d’accord sur les éléments suivants :
1/ Augmentation générale pour les personnels assujettis : + 2% au 01/04/2025
2/ Mise en place d’une prime de travail le « samedi matin » de 20€ bruts à compter du 01/07/2025, versée pour tout samedi matin travaillé (horaire programmé comprenant des heures avant 13h, à l’exclusion des salariés travaillant dans la nuit du vendredi soir au samedi matin).
Les primes de samedi après-midi et de samedi matin ne sont pas cumulables.
3/ Réévaluation de la prime « samedi après-midi » à 33€ bruts à compter du 01/04/2025.
Les autres conditions d’attribution demeurant inchangées. Les primes de samedi après-midi et de samedi matin ne sont pas cumulables.
4/ Réévaluation de la prime production à 35€ bruts au 01/04/2025.
Les autres conditions d’attribution demeurant inchangées.
5/ Réévaluation de la prime Management à 40€ bruts au 01/04/2025.
Les autres conditions d’attribution demeurant inchangées.
6/ La prime Vacances est arrondie à l’euro supérieur et est portée à 1200€ bruts pour l’année 2025.
Les autres conditions d’attribution demeurant inchangées.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2025 et est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Article 4 : Dépôt, notification et publicité de l’accord
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Enfin, mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Illoud, le 26 février 2025, en 7 exemplaires
