Avenant à l’accord ARTT relatif au compte épargne temps (CET)
Entre la société BG SAS, et les Organisations Syndicales de l’entreprise représentées par :
pour la CFDT,
pour la CGT,
les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ». Préambule
L’évolution de l’avenant relatif au Compte Epargne Temps répond à la volonté de la Direction et des Organisation Syndicales signataires du présent avenant de préserver la gestion des temps d’activités et de repos des salariés de l’entreprise.
Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir, dans un cadre défini et règlementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés :
de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
de faire face aux aléas de la vie,
de se constituer une épargne temps à long terme permettant de financer un congé de fin de carrière à temps plein ou à temps partiel ou de financer, en totalité ou en partie, un congé légal non rémunéré pour convenance personnelle.
La Direction les parties rappellent leur attachement au principe selon lequel les jours de repos et/ou de congés doivent être pris de manière régulière. Les dispositifs du Compte Épargne Temps et du congé de fin de carrière n’ont pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doivent pas être considérés comme des outils de capitalisation.
Le présent avenant annule et remplace les précédents accords et avenant relatifs au CET au sein du site d’Illoud dans l’ensemble de ses dispositions.
Article 1 : Champ d’application Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement d’Illoud en contrat à durée indéterminée à l’issue de leur période d’essai. Article 2 : Alimentation du Compte Epargne Temps Le Compte Epargne Temps peut être alimenté en temps ou en argent. ARTICLE 2.1 : Alimentation en temps
Le salarié peut affecter au compte épargne temps tout ou partie de :
La cinquième semaine de congés payés (5 jours ouvrés)
Les congés d’ancienneté
Les jours de repos supplémentaire de réduction du temps de travail pour les salariés en forfait annuel en heure (RTT en cours)
Les jours de repos non pris dans le cadre d’une convention de forfait jours (RTT en cours)
Les heures et majorations issues du compte de présence ARTT en fin de période (actuellement intitulées compteurs de D/C en fin de période)
Les heures et majorations pour travail du dimanche et jours fériés en exceptionnel
Les heures réalisées au-delà du prévisionnel qui sont mises en banque de repos (actuellement intitulées compteur de BR)
ARTICLE 2.2 : Alimentation en argent
Le salarié peut affecter au compte épargne temps, la conversion du 13ème mois ou de la prime de fin d’année qui sera alors affectée à 50% ou à 100% au CET.
ARTICLE 2.3 : Modalités pratiques d’alimentation
L’alimentation du CET relève de la seule initiative du salarié et ne peut concerner que des droits déjà acquis par le salarié. Le salarié qui souhaite placer des jours dans le CET doit le faire, à l’aide de la fiche d’alimentation (annexe indicative n°2).
Pour des raisons pratiques, les demandes d’affectation des droits devront être faites au plus tard :
Congés payés : mi-mai
RTT : mi-mai
13ème mois ou prime de fin d’année : mi-novembre
Heures issues BR : à tout moment
Article 3 : Plafonnement annuel et cumulé de l’épargne ARTICLE 3.1 : Plafonnement annuel Le salarié pourra alimenter son compte épargne temps dans la limite annuelle de 22 jours ouvrés par an (du 1er juin au 31 mai).
Article 3.2 : Plafonnement cumulé
Le plafond cumulé du CET est fixé à :
154 jours pour les salariés de moins de 55 ans
220 jours pour les salariés de 55 ans et plus.
Ce plafond ne tient pas compte de l’abondement en cas de congés en fin de carrière.
Article 4 : Modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps
Article 4.1 : Utilisation en jours
Modalités pratiques
Pour débloquer du temps, le salarié devra disposer sur son CET d’un minimum de droit acquis équivalent à 5 jours ouvrés et le délai de prévenance est établi comme suit :
1 mois pour un congé de 1 semaine et inférieur à 3 mois
3 mois pour un congé de 3 à 6 mois
6 mois pour un congé supérieur à 6 mois
L’employeur dispose d’une semaine pour donner sa réponse pour un congé d’une semaine à 1 mois, et de 3 semaines dans les autres cas. L’entreprise ne pourra refuser son autorisation que pour des raisons de service impératives dûment expliquées au salarié.
Pendant l’absence du salarié, l’entreprise organisera son remplacement selon les nécessités du service.
A l’issue du congé CET, le salarié sera réintégré dans son emploi précédent ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération et d’une classification au moins équivalente.
La durée du congé pris au titre du CET est fixée à 1 semaine minimum (5 jours ouvrés consécutifs).
L’absence au titre du CET est considéré comme une période de travail effectif. Les avantages liés au contrat de travail et aux droits collectifs conventionnels et individuels sont maintenus pendant la période de congés.
Cas d’utilisation
Les jours épargnés peuvent être utilisés à l’initiative du salarié pour :
Indemniser tout ou partie d’un congé non rémunéré : Le CET permet de financer la rémunération de congés en principe sans solde tels que : congé parental prévu à l’article L. 1225-47 du Code du Travail, congé pour création d’entreprise prévu à l’article L. 3142-105 du Code du Travail, congé sabbatique prévu à l’article L.3142-78 du Code du travail. S’agissant de ces congés, les anciennetés et modalités de prise du congé doivent être respectées.
Prendre un congé de fin de carrière ou un congé pour convenance personnelle. Il peut être pris à la suite des congés payés.
Indemniser tout ou partie d’une période de formation,
Indemniser tout ou partie d’une cessation progressive d’activité, d’un temps partiel.
Quel que soit le service d’affectation du salarié et le mode de fonctionnement du service, on enregistre un jour de CET sur chaque jour travaillé avec un maximum de 5 jours par semaine.
Article 4.2 : Alimentation du PERCOL et du PERO
Les jours épargnés peuvent être utilisés à l’initiative du salarié pour alimenter le PERCOL et PERO en vigueur au sein du Groupe SAVENCIA, dans la limite de 10 jours ouvrés par an (année civile). Il est précisé que le montant des droits ainsi affecté au PERCOL ou PERO n’est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond annuel de versement du PERCOL ou PERO correspondant à 25% du salaire annuel brut en l’état de la législation actuelle.
Il est par ailleurs rappelé que les droits issus du CET pour alimenter le PERCOL ou financer des prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire, qui ne correspondent pas à un abondement en temps de l’employeur, bénéficient, dans la limite de 10 jours par an, des exonérations fiscales et sociales visées à l’article L. 3153-3 du Code du Travail.
Conformément aux textes en vigueur, la monétisation du CET, dans le cadre d’une affectation sur le PERCOL Groupe ou sur le régime de retraite supplémentaire, ne peut avoir lieu sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés annuels et au titre de la banque de repos (BR) non monétisable.
Les demandes individuelles du transfert vers le PERCOL Groupe et du PERO pourront être formulées par le salarié à tout moment.
Les droits ainsi transférés sont versés dans le PERCOL Groupe et/ou le PERO dans un délai maximum de 5 jours à compter de la fin du mois au cours duquel la demande de transfert a été faite par le salarié à la condition que la demande intervienne avant le 16 du mois.
Le transfert des droits CET vers le PERCOL et le PERO ne donnent pas lieu à un abondement de l’employeur.
Article 4.3 : Autres cas d’utilisation sous forme monétaire
Le salarié a la possibilité de demander le déblocage sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis sur le CET dans les cas suivants :
Mariage, conclusion d'un Pacs
Naissance (ou adoption) d'un enfant
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
Violence conjugale
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès de l’époux(se) ou partenaire de Pacs
Surendettement ou facture ponctuelle et imprévue
Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).
Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés, de même que la banque de repos (BR) issue de l’annualisation et le repos compensateur légal.
Sous réserve d’apporter les justificatifs permettant d’attester de la situation de déblocage demandée, le salarié peut demander le déblocage d’une partie ou de la totalité des droits.
Les sommes débloquées suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
Article 5 : Gestion du Compte CET
Le CET est géré en jours ouvrés équivalent temps plein. Article 5.1 : Valorisation du CET par des éléments d’origine temps
Les jours de congés qui sont en ouvrables seront convertis en jours ouvrés. Les jours de congés qui sont en ouvrés (ex : RTT, CP ancienneté) resteront en ouvrés. Par exemple, un jour de RTT alimente le CET pour un jour, de même que les jours d’ancienneté.
Les heures seront converties selon la valeur jour du contrat au moment du transfert (ex : la valeur jour d’une personne dont l’horaire prévu au contrat est de 36H30 sera de 7,3 heures). Article 5.2 : Valorisation du CET par des éléments d’origine monétaire
Pour déterminer le nombre de jours à placer en CET, il sera procédé ainsi : montant PFA ou 13ème mois/taux 10ème transformé en jours ouvrés.
Les jours seront affectés en jours entiers, le surplus de la prime sera payé. Article 5.3 : Utilisation du CET en temps
Les jours de CET sont considérés comme du temps de travail effectif et ouvrent droit au 13ème mois, à la PFA et à l’acquisition de nouveaux congés, de même que l’intéressement et la participation.
Quelle que soit l’origine (temps ou monétaire), les jours de CET sont rémunérés selon la règle de paiement des congés payés, soit au plus favorable entre le maintien de salaire ou le calcul du 10ème de CP (en ouvré) au moment de l’utilisation. Article 5.4 : Utilisation du CET en monétaire
Article 5.4.1 : Alimentation du PERCOL et du PERO
La valorisation des jours de congés en vue du financement des prestations à caractère collectif et obligatoire et l’alimentation du PERCOL Groupe et/ou du PERO, sera effectuée sur la base de la règle applicable au paiement des congés payés à la date de versement ou de transfert.
Article 5.4.2 : Autres cas de déblocage
Pour les demandes faites avant le 15 du mois, le versement sera effectué sur la paie du mois en cours. Pour les demandes faites après le 15 du mois, le versement sera fait le mois suivant.
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires. Article 6 : Abondement
En cas d'utilisation du CET comme congé de fin de carrière, les droits du salarié seront majorés, à la charge de l'entreprise et exclusivement en temps selon les règles de la convention collective à savoir : - de 10 % pour les congés inférieurs à 64 jours (3 mois) ; - de 15 % pour les congés compris entre 65 et 129 jours (entre 3 et 6 mois) ; - de 20 % pour les congés de 130 jours et plus (6 mois et plus).
L’abondement sera arrondi à l’entier supérieur.
Article 7 : Transfert ou rupture de contrat de travail
Le solde de jour du CET du salarié sera :
Soit transféré dans le cadre d’une mutation au sein du Groupe et sera régi par les dispositions en vigueur dans la filiale d’accueil,
Soit soldé à la demande du salarié (auquel cas, les règles et conditions afférentes au déblocage s’appliquent) ou en cas d’impossibilité de transfert.
Soit payé et dans ce cas, soumis à charges sociales.
Article 8 : Durée - Dénonciation - Révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera dès le lendemain de son dépôt auprès des autorités administratives et à l’issue du délai d’opposition.
Les modalités de révision et de dénonciation du présent avenant suivent le même régime que l’accord ARTT qu’il modifie. Article 9 : Mesure de Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Enfin, mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Illoud, le 28 mai 2025 en 5 exemplaires
Pour la Direction,
Pour la CGT,
Pour la CFDT,
ANNEXE 1 :
Récapitulatif des éléments concernant l’alimentation du CET
et les possibilités de monétisation et de transfert sur le PERCOL ou le PERO.
ELEMENTS Alimentation CET Elément du CET pouvant être transféré sur le PERCOL ou le PERO Elément du CET monétisable cinquième semaine de congés payés (hors reliquat) OUI NON NON congés d’ancienneté (hors reliquat) OUI OUI OUI jours de repos supplémentaire de réduction du temps de travail pour les salariés en forfait annuel en heures et les jours de repos non pris dans le cadre d’une convention de forfait jours (RTT en cours) OUI OUI OUI heures mises en BR de manière hebdomadaire, actuellement appelés BR RC Hebdo OUI OUI OUI D/C de fin de période transféré dans la BR, actuellement appelés BR RC annualisation OUI NON NON Repos compensateur légal issus des heures majorées et des heures supplémentaires (mis dans la BR) (actuellement appelé BR RC ou BR COR) OUI NON NON 13ème mois ou prime de fin d’année OUI OUI OUI
ANNEXE 2 indicative : Formulaire d’alimentation du CET
RECTO
FORMULAIRE DE DEMANDE
D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
NOM : …………………………………………………………………… PRENOM : …………………………………….. SERVICE : …………………………………………
Demande à alimenter mon CET au moyen de : □ ……. jours de congés payés non pris au 31 mai acquis au titre de la 5ème semaine de CP (dans la limite de 5 jours ouvrés – hors reliquat)
□ ……. jours ancienneté (hors reliquat)
□……. jours « RTT » en cours (salariés en forfait annuel en heures ou au forfait jours) □……. jours issus de la conversion des heures et majorations du compteur de D/C en fin de période (compteur BR RCR annuelles) □……. jours issus de la conversion des heures réalisées au-delà du prévisionnel qui sont mises en banque de repos (BR RC hebdomadaires) □……. jours issus de la conversion totale du 13ème mois ou de la prime de fin d’année (en jours entiers) □……. jours issus de la conversion à 50% du 13ème mois ou de la prime de fin d’année
SOIT UN TOTAL DE ………… (22 jours maximum)
Date : Signature :
VERSO
Le CET en quelques mots
Le plafond cumulé du CET est fixé à :
154 jours pour les salariés de moins de 55 ans (environ 6 mois)
220 jours pour les salariés de 55 ans et plus (environ 9 mois).
Pour débloquer du temps, le salarié devra disposer sur son CET d’un minimum de droit acquis équivalent à 5 jours ouvrés et le délai de prévenance est établi comme suit :
1 mois pour un congé de 1 semaine et inférieur à 3 mois
3 mois pour un congé de 3 à 6 mois
6 mois pour un congé supérieur à 6 mois
Pour un départ en fin de carrière, les salariés de plus de 50 ans bénéficient d’un abondement de :
10% pour les congés inférieurs à 64 jours (3 mois)
15% pour les congés entre 65 et 129 jours (entre 3 et 6 mois)
20% pour les congés de 130 jours et plus (6 mois et plus)
PLACEMENT : le PERCOL
Depuis le mois de novembre 2019, le groupe SAVENCIA a fait appel à Natixis, pour reprendre la gestion pour l’ensemble de ses collaborateurs et que chacun puisse construire une retraite complémentaire par capitalisation.
En fonction de votre situation et de vos souhaits, il permet de préparer, à votre rythme, un complément aux régimes de retraite obligatoires.
Chaque année, votre PERCOL peut être alimenté de 10 jours de votre CET (hors 5ème semaine de CP et BR non monétisable comme le DC ou BR RC Légal). Ce placement présente le double avantage de ne pas être imposable et ne pas être soumis aux cotisations salariales de sécurité sociale.
Je souhaite recevoir le formulaire PERCOL avec les options de placement
ANNEXE 3 indicative :
EXEMPLES
Concernant l’article 2.1 : Alimentation en temps
Exemple 1 : Pour un salarié dont la durée de travail contractuelle hebdomadaire moyenne est de 36h30 qui souhaite transférer de la BR en CET, 7.30h de BR seront transformées en 1 jour de CET
Exemple 2 : Pour un salarié en forfait annuel en heures (1757h/an) qui souhaite transférer de la BR en CET, 8.20h de BR seront transformées en 1 jour de CET
Exemple 3 : Pour un salarié à temps partiel dont la durée contractuelle hebdomadaire moyenne est de 18h15 (50% d’un temps complet) qui transfère de la BR en CET (BR acquise à temps complet ou temps partiel), Si le salarié travaille par demi-journées, qu’il travaille par exemple 5 matins dans la semaine, 5 jours de CET seront posés et le compteur de CET diminuera de 5 demi-journées, soit 2,5 jours. C’est le taux d’emploi qui est pris en compte lors de la prise du CET. Si le salarié travaille 2 jours complets et 1 demi-journée dans la semaine, 5 jours de CET seront posés et le compteur de CET diminuera de 5 demi-journées, soit 2,5 jours. C’est le taux d’emploi qui est pris en compte lors de la prise du CET.
Exemple 4 : Si un salarié à temps partiel dont la durée contractuelle hebdomadaire moyenne est de 18h15 (50% d’un temps complet) qui souhaite transférer 1 jour de CP en CET, alors le CET sera alimenté de 0,5 jours. S’il souhaite transférer 5 jours de CP sur le CET, alors le CET sera alimenté de 2,5 jours. Lors de la prise, une semaine de CET posée équivaudra à 2,5 jours de CET déduits.
Concernant l’article 2.2 : Alimentation en argent
Exemple 1 : Le salarié veut mettre la totalité de son 13ème mois. Si le 13ème mois s’élève à 3019,40€ et le taux du 10ème CP transformé en jours ouvrés est de 137,29€, alors le nombre de jours à mettre en CET est de 22.
Exemple 2 : Le salarié veut mettre la totalité de son 13ème mois. Si le 13ème mois s’élève à 2500€ et le taux du 10ème CP transformé en jours ouvrés est de 122,10€, alors le nombre de jours à mettre en CET est de 20 et 58 euros (correspondant 0,47 jours) sont payés sur le bulletin de paie du mois de décembre (2500/122,10=20,47).
Exemple 3 : Le salarié veut mettre 50% de 13ème mois. Si le 13ème mois s’élève à 2500€ et le taux du 10ème CP transformé en jours ouvrés est de 122,10€, alors le nombre de jours à mettre en CET est de 10 et 1279 euros sont payés sur le bulletin de paie de décembre (2500 x 50% / 122,10€ = 10,24)
Concernant l’article 5.3 : Utilisation du CET en temps
Exemples 1 : Si un salarié prend des jours de CET sur une semaine à 6 jours travaillés programmée à 39h, seuls 5 jours de CET seront posés, la semaine restera programmée à 39h mais sur 5 jours.
Exemple 2 : Si un salarié prend des jours de CET sur une semaine à 4 jours travaillés programmée à 32h, seuls 4 jours de CET seront posés, la semaine restante programmées à 32h.
Exemple 3 : Si un salarié à temps partiel travaille 4 journée complètes dans la semaine et qu’il souhaite prendre une semaine de CET, 5 jours de CET seront posés mais seulement 4 jours de CET seront décomptés du CET.
Exemple 4 : Si un salarié à temps partiel travaille 5 matinées dans la semaine et qu’il souhaite prendre une semaine de CET, 5 journées de CET seront posées, et seulement 5 demi-journées soit 2,5 jours seront décomptés du CET.
