Accord sur les salaires, la rémunération et la mobilité durable
de la société X
Exercice 2024
Il a été convenu ce qui suit :
Entre,
X
d'une part,
Et,
X
d’autre part,
Il a été établi ce qui suit,
Préambule
Les parties se sont réunies à plusieurs reprises, lors de réunions qui se sont tenues respectivement les 30 janvier, 18 février et 5 mars 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) relative à la rémunération, notamment les salaires effectifs, tels que prévus par le Code du travail. Le suivi des écarts de rémunération et de différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est également assuré dans le cadre de l’accord sur l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et par l’élaboration des index Egalité Professionnelle. Par ailleurs, le Groupe X est engagé dans une politique de responsabilité sociétale et de développement durable dont le plan d’actions fait l’objet d’une information – consultation du CSEC de l’UES X. Cette politique développe des objectifs ambitieux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui s’appuie sur un Plan de Mobilité actualisé annuellement.
ARTICLE 1 - CONTEXTE
Sur le plan national
L’année 2024 enregistre un
fort ralentissement des prix à la consommation, comparé aux fortes hausses des années précédentes 2022 et 2023.
Les prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac) augmentent de
1,2% en glissement annuel, de décembre 2023 à décembre 2024 (1,3% avec tabac), en net recul par rapport à 3,6 % constatés à fin 2023, 5,9 % à fin 2022 et 2,8 % à fin 2021.
Pour l’année 2025, le Haut Conseil des finances publiques retient une prévision d’inflation de 1,4 % pour l’établissement du projet de Loi de Finances 2025, valeur proche de l’inflation de l’année écoulée. Sur le plan national, dans un contexte de très grandes incertitudes au niveau économique et financier, les entreprises affichent des prévisions prudentes d’augmentation. Les augmentations distribuées par X de 2022 à 2024, y compris promotions, se sont établies respectivement à 3,91 % (inflation à 2,8%), 5 % (inflation à 5,9 %) et 3,4 % (inflation à 3,6 %) soit plus de 12 % d’évolution de la masse des salaires en 3 ans.
Orientations du Groupe X et de X
Après un cycle de résultats négatifs qui a suivi la période COVID, X profite en 2024 des effets de la stratégie de restructuration engagée par son actionnaire X et déployée par la direction de la filiale. Le résultat de X renoue ainsi avec les bénéfices, à environ 50 k€, avec une distribution d’une part propre d’intéressement aux salariés. Le résultat consolidé Groupe, dépasse 4 M€, au-delà du prévisionnel d’origine de 2024. Pour 2025, les activités travaux présentent un carnet de commandes complet et diversifié augurant de belles perspectives. Les activités pépinières démarrent leur première année complète après restructuration de l’organisation : la trajectoire ascendante initiée en fin d’année reste à consolider. Le résultat prévisionnel 2025 à 53 k€, à nouveau positif, intègre ces éléments de contexte.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORDLe présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de la société X, ayant atteint 6 mois d’ancienneté au 31/12/2024 et en exercice à la date de signature de l’accord.
Sont toutefois exclu(e)s du champ d’application, les salarié(e)s en contrat d’alternance, les stagiaires, les salariés pour lesquels un contrat à durée indéterminée a été conclu à compter du 01er janvier 2025 et les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), à l’exception des CDD d’une durée supérieure à 12 mois, renouvellement inclus, pour lesquelles une augmentation salariale pourra s’appliquer selon les conditions d’exécution de la mission temporaire et sur proposition du management. Des circonstances particulières (insuffisance professionnelle, absence d’activité en Compte Epargne Temps, absence prolongée sur plus de 4 mois hors congés maternité et paternité et AT/MP,…) peuvent conduire à une modulation d’application des mesures négociées avec des mesures salariales éventuellement inférieures à la garantie minimale d’augmentation.
ARTICLE 3 - MESURES SALARIALES NEGOCIEES
A l’issue des négociations, il est convenu des mesures d’évolutions salariales définies ci-après, étant entendu qu’elles seront appliquées sur la paie du mois d’avril
2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Les augmentations s’appliquent sur le salaire de base du mois de décembre 2024.
Mesures d’augmentations salariales :
Il sera appliqué une évolution globale des salaires bruts de base de 2,7% incluant le budget promotion, et les augmentations liées au SMIC intervenues au 1er novembre 2024, selon la répartition suivante :
Garantie (incluant évolution du SMIC au 1/11/2024) Augmentation individuelle
Total (hors promotion)
Groupe 1 : salaire brut de base mensuel
jusqu’à 2100 €
+1,2% +1,1%
2,3%
Groupe 2 : salaire brut de base mensuel
> 2100 € et <=2500
+0,6% +1,7%
2,3%
Groupe 3 : salaire brut de base mensuel
> 2500 €
+0% +2,3%
2,3%
Un budget promotion de
0,4% de la somme des salaires de base du mois de décembre 2024 s’ajoute aux évolutions ci-dessus.
Primes d’élagage :
Considérant l’absence de revalorisation des primes d’élagage depuis 2022, celle-ci seront revalorisées de
12% au 01er janvier 2025.
ARTICLE 4 - suivi de l’application de l’accord
Dans les trois mois suivant la mise en œuvre des mesures salariales, la Direction s’engage à fournir aux parties signataires la ventilation des augmentations salariales attribuées pour chacune des trois catégories de personnel, si possible différenciée selon le genre (F/H).
ARTICLE 5 - Dispositions finales
Article 5.1 : Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Article 5.2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025. Il cessera ensuite automatiquement de produire ses effets.
Article 5.3 : Date d’entrée en application
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par les parties
avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 5.4 : Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifie, par remise en courrier électronique, au représentant de chaque Organisation Syndicale représentative de X, un exemplaire du présent accord.
Cet accord sera déposé auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords ». Un exemplaire sera également déposé au Conseil des prud’hommes de Nîmes.
Il est établi 4 exemplaires pour remise à chaque partie, son existence figurera aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel sur le portail intranet. Fait à X, le 5 mars 2025
