Accord d’entreprise sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2025
Entre les soussignés :
La
société B.T.S. Industrie (parfois désignée ci-après sous les noms de : « la société » ou « l’entreprise ») dont le siège social est situé au 80, Route de la Bressandière, ZI – 79200 Chatillon sur Thouet – Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 384 849 436 00025,
Représentée par
xxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe Dument mandaté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Gérant de la HOLDING LAFOURCADE, elle-même Présidente de la Société B.T.S. Industrie,
D’une part, ET,
Le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail « C.F.D.T. » ;
Représentée par
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité,
D’autre part,
Conformément aux dispositions du Code du Travail prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et le Syndicat C.F.D.T.
Préambule :
Lors de la première réunion qui s’est déroulée le 28 janvier 2025, la Direction a remis des documents sociaux obligatoires à
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en y apportant les commentaires nécessaires à une pleine compréhension.
La Direction a également donné des explications sur l’environnement économique et financier de l’entreprise ainsi que sur l’environnement social. La stratégie et la vision commerciale de l’entreprise ont été également évoquées.
Au cours de la deuxième réunion qui s’est déroulée le 13 février 2025, des informations complémentaires associées aux différentes revendications formulées par
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx concernant les thèmes suivants, ont été apportées :
Rémunération – salaire
Politique de l’emploi
Egalité professionnelle
Conditions de travail
Une troisième réunion s’est tenue le 6 mars 2025. Après échanges entre les parties et au terme de cette troisième réunion, dans le contexte économique actuel et projeté, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de BTS Industrie employé en CDI et CDD (temps partiel et temps plein) inscrits aux effectifs à la date de signature du présent accord. Le présent accord sera applicable, pour les dispositions associées à la rémunération,
à compter du 1er mars 2025, pour les salariés employés par l’entreprise, à cette date.
Article 2 : Rémunération - salaire
Concernant la revalorisation des salaires, celle-ci sera réalisée par le biais de l’application des deux dispositions suivantes ayant pour effet
de mobiliser 2% de la masse salariale de la Société :
2.1 Augmentation générale des salaires
A compter du
1er mars 2025, la grille des salaires en vigueur au sein de l’entreprise est révisée de 1%, exception faite des emplois positionnés au S.M.I.C. (2 emplois).
La grille indicative est jointe en annexe 1 du présent accord mais ne pourra pas être affichée au regard du fait que certains emplois ne sont occupés que par un(e) seul(e) titulaire.
2.2 Augmentation individuelle des salaires
Une enveloppe équivalente à
1 % de la masse salariale de la population est mobilisée, pour une application au 1er mars 2025, sur décision hiérarchique.
Concernant la répartition des enveloppes mobilisées pour les Augmentations Individuelles, la Direction s’est engagée à attribuer cette enveloppe sur la base de critères objectifs et professionnels.
2.3 Respect des SMH conventionnels
La Direction précise qu’elle apportera une attention particulière aux situations les plus critiques, dans le respect de l’application des dispositions de l’article 139 de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie, dispositions qui permettent d’appliquer une période transitoire jusqu’en 2030.
Article 3 : Politique de l’emploi
3.1 Embauches - recrutements
Les indicateurs transmis à
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx lors des 2 premières réunions confirment les engagements formalisés dans l’accord NAO 2024, à savoir le remplacement des départs.
Concernant l’année 2025, la Direction a précisé qu’au regard de la situation économique actuelle de l’entreprise, les départs naturels (départ à la retraite) seraient remplacés dans la mesure du possible, ce qui confirme les politiques passées.
3.2 Développement des compétences - Formation
La Direction a confirmé qu’un Plan de Développement des Compétences (PDC) avait été validé pour l’année 2025.
Article 4 : Egalité professionnelle
Les indicateurs transmis à
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx lors des deux premières réunions démontrent le strict respect des obligations associées à l’égalité professionnelle au sein de la Société BTS INDUSTRIE.
Les éléments associés à l’index Egalité Professionnelle 2025 lui seront prochainement transmis.
Article 5 : Conditions de travail
Les engagements pris dans le cadre de l’accord NAO 2024 restent d’actualité. Toutefois, le contexte économique actuel ne facilite pas des investissements importants nécessaires à la réhabilitation du bâtiment. Des actions sont toutefois planifiées et ces éléments sont régulièrement partagés avec le CSE.
La Direction s’engage à poursuivre les études dans l’objectif de pouvoir déployer des actions.
Article 6 : Vie de l’accord
6.1 Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant les formalités de dépôt prévues au Code du Travail.
Il est conclu pour une durée déterminée d’une année.
6.2 Révision de l’accord
Sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception aux différentes parties signataires et adhérentes.
6.3 Publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Niort.
Le dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure doit être accompagné des éléments suivants :
Version signée des parties ;
Copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
Version publiable de l’accord dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 qui ne comporte pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires).
Le procès-verbal de la consultation des salariés lorsque la validité de l’accord est conditionnée par l’approbation des salariés.
Pour les seules entreprises à établissements distincts, le dépôt de l’accord est également accompagné de la liste, de ces établissements et de leurs adresses respectives (C. trav., art. D. 2231-6).
Par ailleurs, le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Chatillon sur Thouet, le 17 mars 2025, en 3 exemplaires.
