Avenant à l’accord collectif du 22 novembre 2019 Instituant un régime de garanties collectives obligatoires « Incapacité – Invalidité – Décès »
Entre les soussignés
La Société BABCOCK WANSON Société par Actions Simplifiée, RCS Agen 817.389.877 ayant son Siège social à Nérac (47600) 7, Boul. Alfred Parent – N° URSSAF 727 652 420 126 - représentée Madame <>, Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la
« Société »
d'une part,
Les organisations syndicales de salariés représentatives :
le syndicat CFDT représenté par Monsieur <> en sa qualité de délégué syndical central,
le syndicat CGT représenté par Monsieur <> en sa qualité de délégué syndical central,
le syndicat FO représenté par Monsieur <> en sa qualité de délégué syndical central,
le syndicat UNSA représenté par Monsieur <> en sa qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales Représentatives ».
d'autre part.
La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont ci-après dénommées, collectivement, «
les Parties ».
IL A ETE CONCLU QUE
Préambule
Le 17 novembre 2020, les Parties se sont réunies afin d’échanger sur les conditions de renouvellement pour l’année 2021 à la suite des préconisations de l’assureur. Il a été rappelé à cette occasion que le régime « prévoyance » en vigueur depuis le 1er janvier 2017 présentait des résultats déficitaires de 107,98% sur 3 ans. Il devenait incontournable, de la part de l’assureur, de majorer les cotisations prévoyance. Le présent avenant a pour objectif la mise à jour des cotisations avec une majoration de 7%. Le préambule et les articles ci-dessous ont été modifiés.
Cotisations
5.1. Taux, assiette et répartition des cotisations
Les cotisations finançant les garanties « incapacité-invalidité-décès » sont prises en charge par la Société et les salariés dans les conditions suivantes :
Part salariale
Part patronale
TOTAL
TA
Incapacité / Invalidité-décès
0,17 %
0,34 %
0 %
0,53 %
1,04 %
TB
Incapacité / Invalidité-décès
0,30 %
0,37 %
0 %
0,70 %
1,37 %
TC
Incapacité / Invalidité-décès
0,30 %
0,37 %
0 %
0,70 %
1,37 %
Pour information, la tranche A correspond au salaire jusqu’à 1 plafond de la sécurité sociale, la tranche B, au salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale et la tranche C au salaire compris entre 4 et 8 plafonds de la sécurité sociale. Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire et était égal, en 2020, à 3 428 €.
Il est expressément précisé que la répartition ci-dessus pourra être modifiée par accord collectif d’établissement.
Ainsi les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 51 %,
Part salariale : 49 %.
Durée, Révision, Dénonciation
8.1. Durée
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01 janvier 2021.
Il remplace à compter de cette date toutes dispositions applicables jusqu’alors au sein de la Société et portant sur le même objet, que ces dispositions résultent de décisions unilatérales, d’accords collectifs d’entreprise ou d’accords d’établissement.
Les parties signataires conviennent qu’elles se réuniront 1 fois par an afin de procéder au suivi de cet accord, d’examiner les diverses évolutions constatées et en tirer d’éventuelles conséquences.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.
Fait à Nérac, le 23/12/2020. En 6 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société :
<> Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDTLe syndicat CGT Le syndicat FOLe syndicat UNSA <><><><>
