Accord portant sur la Négociation annuelles obligatoires sur la rémunération le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l'année 2023 société Babcock Wanson - Protocole d'accord
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 31/12/2023
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2023 – SOCIETE BABCOCK WANSON - PROTOCOLE D’ACCORD
ENTRE La Société BABCOCK WANSON dont le siège social est à NERAC (47600), 7 Boulevard Alfred Parent, représentée par Monsieur, Directeur Industriel et Chef de l’Etablissement de Nérac, et Monsieur Responsable de Production, Madame, Directrice des Ressources Humaines, et Monsieur, Président.
d'une part,
Et :
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central, L’Organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central, L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central, L’Organisation Syndicale UNSA, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les réunions de négociations salariales concernant l’ensemble du personnel de la société se sont tenues les 23/01, 10, 14 et 17 février 2023. Sur la base des informations fournies par la Direction avant la première réunion, les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs,
la durée effective et l’organisation du temps de travail,
le suivi des mesures prévues dans l’accord d’entreprise du 31 décembre 2019 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes visant à supprimer les écarts de rémunération,
les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
les modalités d’exercice du droit d’expression,
le partage de la valeur ajoutée.
Les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes, valables pour l’année 2023.
ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS SALARIALES
5 % d’augmentations générales.
Une enveloppe de 0,5 % d’augmentations individuelles réservée aux mesures spécifiques (changements de poste, augmentations contractuelles…).
ARTICLE 2 : MESURES PARTICULIERES
2,2 % d’augmentations, pour les salariés ayant un salaire de base inférieur ou égal à 1,4 x SMIC mensuel, soit 2 393 €.
1 % d’augmentations, pour les salariés ayant un salaire de base compris entre 1,4 x SMIC mensuel et 1,7 x SMIC mensuel, soit entre 2 394 € et 2 906 €.
ARTICLE 3 : DATES D’APPLICATION ET MODALITES
Les augmentations générales et mesures particulières s’appliqueront à tous les salariés présents à l’effectif le 15 avril 2023 et avant le 1er septembre 2022. Le salaire de base pris en compte pour les seuils sera celui du 1er avril 2023.
L’ensemble des mesures seront payées sur le bulletin de paie d’avril 2023 et seront rétroactives au 1er janvier 2023.
ARTICLE 2 : SUIVI DE L’ACCORD Un bilan des augmentations réalisées sera communiqué aux organisations syndicales signataires du présent accord. Ce bilan précisera le nombre de personnes pour les catégories suivantes : salaires de base inférieurs ou égaux à 1,4 x SMIC mensuel, salaires de base compris entre 1,4 x SMIC mensuel et 1,7 x SMIC mensuel, salaires de base supérieurs à 1,7 x SMIC mensuel. ARTICLE 3 : DEPOT Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.
Fait à Nérac, le 17 février 2023. En 6 exemplaires originaux dont un pour les formalités de publicité.
Pour la DirectionPour les Organisations Syndicales
Président Délégué Central FO
Directeur IndustrielDélégué Central CFDT et Chef de l’Etablissement de Nérac
Directrice des Ressources HumainesDélégué Central UNSA
