Accord d'entreprise BABCOCK WANSON

L'accord portant sur les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l'année 2025 au sein de la société

34 accords de la société BABCOCK WANSON

Le 26/02/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Evolution des primes

• CGT
• CFDT
• CGT-FO
• UNSA

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2025 – SOCIETE BABCOCK WANSON - PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE

La Société BABCOCK WANSON dont le siège social est à NERAC (47600), 7 Boulevard Alfred Parent, représentée par Monsieur, Directeur Général France.

d'une part,

Et :

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale UNSA, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

Les réunions de négociations salariales concernant l’ensemble du personnel de la société se sont tenues les 29 janvier, 03, 13 et 19 février 2025.

En vertu de l’article L 2242-1 du code du travail, des négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) doivent être ouvertes au moins une fois tous les quatre ans. Les partenaires sociaux de Babcock Wanson ont fixé la périodicité de la négociation sur la GPEC à 3 ans dans le cadre de son accord de dialogue social. Un accord sur ce thème a été signé le 12 novembre 2024. Les parties ont convenu de réaliser la négociation sur la partie GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels en entreprise) durant ces mêmes négociations.

Sur la base des informations fournies par la Direction avant la première réunion, les thèmes suivants ont été abordés :

• Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et Qualité de vie au travail,

• Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels en entreprise.

La Direction également présenté et remis la documentation économique et sociale aux délégations syndicales :

• Suivi des effectifs 2024

• Répartition de l’effectif temps partiel par catégorie professionnelle et par sexe

• Répartition de l’effectif des travailleurs handicapés par catégorie professionnelle et par sexe

• Classification par catégorie et coefficient

• Répartition des salaires fixes par catégorie et par sexe

• Effectifs par ancienneté

Les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes, valables pour l’année 2025.

CHAPITRE 1 : Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée

 Article 1 : Rémunérations

1.1 : Augmentation

• 2,9 % d’augmentation (générale et individuelle), répartie comme suit :

Salaire de base	Budget Augmentation total	Augmentation Générale	Augmentation Individuelle
Salaire inférieur à 1,6 x SMIC*	3,3 %	2,8 %	0,5 %
Salaire entre 1,6 et 1,9 x SMIC*	3,0 %	2,5 %	0,5 %
Salaire entre 1,9 et 2,1 x SMIC*	2,8 %	1,8 %	1 %
Salaire entre 2,1 et 2,9 x SMIC*	2,7 %	1,5 %	1,2 %
Salaire supérieur à 2,9 x SMIC*	2,5 %	0 %	2,5 %

*SMIC annuel / 13 : 1 663,20 € /13 mois

1. 1. : La réintégration de certaines primes dans le salaire de base

Il a été convenu de la ré intégration dans le salaire de base de certaines primes de production à compter de juillet 2025.

Cette ré intégration se fera à minima sur la base de la moyenne des primes payées sur les 3 dernières années (juin 2022 à juin 2025).

Un groupe de travail pour vérifier les modalités pratiques est à mettre en place avant le déploiement.

1.3 : Les critères d’attribution des augmentations individuelles

Il a été convenu de pondérer les critères permettant plus de transparence dans l’attribution des augmentations individuelles :

Il a été rappelé lors des échanges, la base règlementaire suivante :

• L’Article L.1222-1 du Code du travail : Obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat de travail, notamment en matière d’évaluation de la rémunération.

• Article L.1132-1 du Code du travail : Interdiction des discriminations dans l’évaluation et l’évolution professionnelle.

Les critères ont dont été pondérés de la manière suivante :

• • Atteinte des objectifs de performance et de qualité : 34 %

  • Implication au quotidien (rigueur, fiabilité, esprit d’équipe …) : 33%

  • Compétences comportementales (organisation, autonomie, adaptation au changement, …) : 33%

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette pondération, il a été convenu que l’employeur mènerait les actions suivantes :

• Communication aux managers (pour structurer l’entretien et le détail des augmentations individuelles)

• Formation des managers : La poursuite du déploiement du cursus de formation management

• Communication des managers aux salariés 

1.4 : Mesures particulières (tickets restaurants, primes transport)

Pour le personnel sédentaire sur les régions, un groupe de travail sera réalisé afin de revoir l’attribution de la prime transport au profit des tickets restaurant. Le but de ces réunions sera d’explorer toutes les contraintes légales et de trouver la solution la plus appropriée à cette mise en place.

La Direction s’engage à convenir d’un calendrier juillet 2025.

CHAPITRE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

Article 2 : Mesure en faveur de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle

Il a été convenu de communiquer sur le dispositif de personnel aidant.

Article 3 : Mesures en faveur de l’égalité F/H :

Dans la continuité de l’Accord égalité entre les femmes et les hommes signé le 12 novembre 2024, il a été également convenu d’étendre la formation diversité à l’ensemble du personnel Babcock Wanson.

Article 4 : Mesures en faveur de l’insertion et de l’inclusion des personnes en situation de handicap :

A la date de signature du présent accord, la Société accueille dans ses effectifs 10 salariés reconnus travailleurs handicapés. Dans la continuité de sa politique volontariste en faveur de l’intégration et de l’accompagnement des travailleurs handicapés, et avec le concours de son partenaire privilégié CAP EMPLOI, Babcock Wanson engage les mesures suivantes en faveur des travailleurs handicapés (au sens de l’article L.5213-1 du code du travail) ayant dûment déclaré leur situation de handicap auprès du service Ressources Humaines :

• Accès à l’emploi des travailleurs handicapés 

En partenariat avec des structures et associations agissant pour la promotion et l’emploi des travailleurs handicapés (notamment CAP EMPLOI, France Travail), la Direction assurera au cours de l’année 2025 des actions de promotion des métiers et des opportunités destinées notamment à faciliter le recrutement de travailleurs handicapés.

Dans la continuité de l’année 2024, la Direction organisera notamment la journée « Duo Day » et communiquera lors du mois du handicap. Elle s’engage également à diffuser ses offres de recrutement auprès de partenaires locaux spécialisés dans l’accompagnement de travailleurs handicapés.

• Entretien individuel de suivi pour les travailleurs handicapés

Chaque année, chaque salarié reconnu travailleur handicapé pourra solliciter, à sa demande, un entretien qui se déroulera avec un membre du service Ressources Humaines. Cet entretien permettra d’échanger sur son poste de travail et les éventuels besoins d’accompagnement dans le cadre de son handicap selon les préconisations des organismes spécialisés.

Article 5 : Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Les parties constatent l’absence de toutes discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Article 6 : Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les parties prennent l’engagement de favoriser l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

Article 7 : Mesures en faveur de la mobilité des salariés

• Dispositif Zenride

Il a été convenu que le dispositif ZenRide mis en place sur Nérac en phase de test depuis juillet 2024, serait étendu pour 15 salariés supplémentaires sur le périmètre France.

• Dispositif Karos

Il a été convenu de poursuivre le déploiement du dispositif Karos pour les salariés concernés par la solution.

 Article 8 : Mesures en matière de santé et sécurité au travail

La politique en matière de sécurité et santé au travail a été défini comme un enjeu important pour Babcock Wanson, en ce sens, il a été convenu la mise en place des points suivants :

• Reprise des chantiers 5S à l’atelier 

• Mise en place d’un outil commun de remontées des situations dangereuses

CHAPITRE 3 : GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS EN ENTREPRISE :

Il a été convenu de réaliser la négociation de l’accord GEPP lors de ces mêmes négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025. L’accord GEPP sera joint à cet accord.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 9 : Dates d’application et modalités

• Les augmentations salariales s’appliqueront à tous les salariés présents à l’effectif au 1er mai 2025 et avant le 1er octobre 2024. Le salaire de base pris en compte pour les seuils sera celui du 1er janvier 2025.

• Ces mesures relatives à l’article 1 seront appliquées sur le bulletin de paie de mai 2025 et seront rétroactives au 1er janvier 2025.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

Article 10 : Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions du présent accord dont la révision serait demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et sont opposables aux différentes parties, ainsi qu’aux salariés, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.

Article 11 : Dénonciation

11.1 Modalités :

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et être adressée à l’ensemble des autres parties.

Une copie sera adressée à la DREETS. La dénonciation doit être motivée.

Si la dénonciation émane de l’employeur ou de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes, une nouvelle négociation doit s’engager pendant le délai de préavis.

A l’issue de la négociation, il est établi selon le cas, soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Dans ce dernier cas les dispositions légales s’appliquent.

Si la dénonciation n’émane pas de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes, l’accord reste en vigueur entre les parties qui ne l’ont pas dénoncé.

11.2 Effets de la dénonciation ou de la mise en cause :

Conformément aux dispositions légales, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.

A l’issue de ce second délai il cessera de produire effet.

Article 12 : Information

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès du Comité Social et Economique.

Il sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements habituels.

Article 13 : Notification - Dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord.

Il sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Nérac, le 26 février 2025.

En 6 exemplaires originaux dont un pour les formalités de publicité.

Pour la Direction

Directeur Général France

Pour les organisations Syndicales

Délégué Syndical Central CGT Délégué Syndical Central FO

Délégué Syndical Central CFDT Délégué Syndical Central UNSA