ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR LES REMUNERATIONS
ENTRE LES PARTIES
La société BABYNOV SAS Dont le siège social est situé 47, route de Compiègne – 02 290 MONTIGNY-LENGRAIN, Immatriculée au RCS de Soissons numéro B 423 989 755, APE 1086Z, Représentée par son Président FINANCIERE MESSINE, D’une part Et Les délégués syndicaux de la société BABYNOV SAS Délégué syndical CFDTDélégué syndical CGT D’autre part
Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l'année 2025, La Direction et les Délégués Syndicaux se sont réunis conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail. Les réunions de négociation se sont tenues les 16 janvier, 25 janvier, 3 février, 7 février, 11 février et 14 février 2025. Etaient présents lors de ces réunions : - Directrice de Site- RRH- Délégué syndical CFDT- Délégué syndical CGT Les parties signataires conviennent de la mise en œuvre des mesures suivantes afin de répondre aux attentes des salariés, d’assurer une rémunération juste et d’améliorer les conditions de travail au sein de l’entreprise.
Article 1er – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BABYNOV SAS, sous réserve de remplir le cas échéant les conditions posées par le présent accord. Les stipulations du présent accord se substituent à celles ayant le même objet des accords conclus antérieurement ou postérieurement au sein de la société.
Article 2 : Augmentation Générale des Salaires
Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires pour l’année 2025, répartie comme suit :
Cadres : +0.8%
Techniciens, Agents de Maîtrise (TAM) : +1.4%
Ouvriers et employés : +2%
Pour l’ensemble des bénéficiaires, cette augmentation générale est basée sur le salaire de base brut du 31/12/2024, avec un effet rétroactif au 01/01/2025, et seront intégrées dans les salaires mensuels bruts des salariés. L'augmentation générale concerne tous les collaborateurs en CDI et CDD au 1er janvier 2025 ayant une ancienneté minimale de 3 mois au 1er janvier 2025, c'est-à-dire ceux qui ont une date d’ancienneté au 1er octobre 2024.
Article 2 : Mesures Individuelles
En complément des augmentations générales, des mesures salariales spécifiques sont mises en place pour certains salariés en fonction de leur fonction et de leur environnement de travail. Ces mesures sont les suivantes :
Opérateurs et Conducteurs de ligne en 3x8 dans les zones pesée - cuisson : +1,8%
Opérateurs et Conducteurs de ligne en 3x8 des autres zones de production et les laborantins : +1,5%
Ces augmentations sont également appliquées avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 et seront intégrées dans les salaires mensuels bruts des salariés concernés. Les mesures individuelles s’appliquent sous les mêmes conditions d’ancienneté que l’article 1, et sous réserve d’avoir été présent sur l’année 2024.
Article 3 : Majoration des Heures de Nuit
Afin de mieux reconnaître les contraintes liées au travail de nuit, les parties conviennent d’une revalorisation de la majoration des heures de nuit. La majoration passera de 22% à 25% pour les heures de travail effectuées de 21h00 à 6h00. Cette mesure sera applicable dès le 1er février, et apparaitra sur la paie de mars 2025.
Article 4 : Prime de Polyvalence
La prime de polyvalence est attribuée au personnel de production qui assure une polyvalence sur un autre poste de travail. À partir du 1er mars 2025, cette prime sera augmentée et passera de 30€ à 60€ par mois pour les collaborateurs concernés. Cette mesure sera applicable dès le 1er février, et apparaitra sur la paie de mars 2025.
Article 5 – Mutuelle
En 2023, il a été convenu lors des négociations annuelles de revoir la clé de répartition de la mutuelle en faveur des collaborateurs. Cette mesure est reconduite pour l’année 2025 : la part patronale de la mutuelle est de 56%, et la part salariée de 44%.
Article 6 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de la date de son dépôt. À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
L’entrée en vigueur de chacune des mesures qu’il contient est toutefois précisée dans les articles concernés.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Soissons. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données.
En quatre exemplaires, dont un conservé par le CSE, un par chaque organisation syndicale et le dernier par la société.
