ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre d’une part, La Société BACARDI-MARTINI FRANCE
représentée par xx,
agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dont le siège social est à SAINT-OUEN (93) – 19 avenue Michelet
Et d’autre part,
SNI2A C.F.E./C.G.C
59 rue du Rocher 75008 représentée par
xx, Délégué Syndical
STAIF C.F.T.C/ C.S.V.F
128 avenue Jean Jaurès 93 697 PANTIN CEDEX représentée par
xx, Délégué Syndical
C.G.T
30 rue Ambroise Croizat 93400 SAINT-OUEN représentée par
xx, Délégué Syndical
PREAMBULE
Le présent accord fait suite aux discussions et négociations engagées entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société BACARDI MARTINI FRANCE suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, consistant à remplacer les instances élues actuelles (DP, le CE, le CHSCT) par une seule et même instance dénommée Comité Social et Economique (CSE). Convaincues de l’importance d’assurer un dialogue social constant et de qualité au sein de l’entreprise, les parties ont convenu d’adapter par accord d’entreprise, tel que visé à l’article L2313-2 du code du travail, le cadre de mise en place et le fonctionnement des instances élues de représentation du personnel de la société BACARDI MARTINI FRANCE, aux nouvelles dispositions législatives en vigueur, ainsi qu’à la structure et organisation actuelle de la société Bacardi-Martini France.
PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Le Comité Social Et Economique est mis en place au niveau la société Bacardi-Martini France, dont le siège social est situé au 19 avenue Michelet, 93400 St Ouen.
DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
La durée des mandats est fixée à quatre ans.
COMPOSITION DU CSE
Délégations du personnel
Nombre de membres
Le nombre de titulaires et de suppléants est respectivement fixé à
11 (onze), conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail,
Secrétaire et Trésorier
Le secrétaire et le trésorier sont choisis par les membres du CSE parmi les membres titulaires.
Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut éventuellement être assisté par trois collaborateurs.
Représentants des organisation syndicales représentatives
Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise pourra désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, c’est le DS qui est RS au CSE (L. 2143-22). Mais si le DS est déjà élu au CSE, il ne peut faire office de RS au CSE. Dans un tel cas, le syndicat représentatif ne peut avoir de RS au CSE.
HEURES DE DELEGATION
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’article R.2314-1 du Code du Travail prévoit 22 heures de délégation individuelles par mois et par titulaire avec annualisation et mutualisation des heures entre titulaires et suppléants. Le CSE BMF disposera d’un crédit d’heures additionnelles portant le nombre total d’heures de délégation par mois et par titulaire à 30 heures avec annualisation et mutualisation des heures entre titulaires et suppléants. Le Secrétaire et le Trésorier disposent de 5 heures de délégation individuelles additionnelles aux 30 heures afin de mener à bien leurs missions. Ces heures ne sont ni mutualisables ni reportables d’un mois sur l’autre. Les heures passées aux réunions du CSE ne s’imputent pas sur le volume d’heures de délégation et sont rémunérées comme temps de travail effectif. Les représentants syndicaux disposent de 5 heures de délégation individuelles pour mener à bien leurs missions. Ces heures ne sont ni mutualisables ni reportables d’un mois sur l’autre.
FONCTIONNEMENT DU CSE
5.1.
Périodicité des réunions
Le Comité Social et Economique se réunit une fois par mois sur convocation du Président, sauf au mois d’Août. Par ailleurs, en application des articles L.2315-27et L.2315-28 du Code du Travail, le CSE pourra se réunir de manière exceptionnelle sur demande motivée de deux membres du CSE lorsque le sujet porte sur un sujet HSSE (l’hygiène, santé, sécurité et environnement) ou à la demande de la majorité de ses membres pour tout autre sujet. Enfin sur les sujets économiques ou sur les sujets activités sociales et culturelles, la majorité des titulaires du CSE peut demander une réunion supplémentaire, tout comme la Direction.
Le temps passé par la délégation du personnel (membres titulaires ou suppléants, et représentants syndicaux) aux réunions plénières est rémunéré comme temps de travail effectif. Les membres suppléants sont autorisés à assister aux réunions plénières, aux côtés des titulaires. Ils ne disposeront pas dans ce cas de figure, et sauf remplacement du titulaire, de voix délibérative. La participation des suppléants aux réunions plénières sera rémunérée comme temps de travail effectif, au même titre que pour les membres titulaires du CSE.
5.2.
Convocation, ordre du jour et tenue des réunions
Les convocations et ordres du jour sont transmis par voie électronique aux membres du CSE et aux participants extérieurs au minimum trois jours avant la date des réunions. Les membres titulaires et suppléants ont la possibilité de recourir à la visioconférence en cas de force majeure.
5.3.
Procès-verbaux
Les procès-verbaux sont établis par le Secrétaire, transmis au Président pour relecture dans les 10 jours suivants la réunion du CSE et approuvés à la majorité simple par les membres titulaires du CSE et par le Président lors de la réunion plénière suivante. Le secrétaire transmet les procès-verbaux au personnel de l’entreprise dans les 8 jours suivants l’approbation par voie électronique.
MOYENS DU CSE
6.1.
Subvention de fonctionnement
A chaque exercice fiscal, une contribution patronale est versée au CSE au titre du budget de fonctionnement. Cette contribution s’élèvera chaque année à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise.
6.2.
Contribution aux activités sociales et culturelles
A chaque exercice fiscal, une contribution patronale est versée au CSE au titre des activités sociales et culturelles. Cette contribution s’élèvera chaque année à 1% de la masse salariale brute de l’entreprise.
6.3.
Local
Un local dédié au CSE est mis à disposition au sein du site de Saint-Ouen.
6.4.
Formations
Conformément à l’article L2315-63, les représentants du personnel titulaires bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours dont le financement est pris en charge par le CSE. Les représentants syndicaux peuvent également bénéficier de cette formation. Il est décidé d’accorder également cette formation de 5 jours aux membres suppléants du CSE.
COMMISSIONS
Commission de la Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)
La CSSCT créée a sein du CSE est composée de 3 membres du CSE dont au moins un représentant de statut cadre. Ces membres sont désignés par le CSE à la majorité des membres présents lors de la réunion constitutive pour une durée correspondant au mandat des membres élus du CSE. Par ailleurs, les membres de la CSSCT désignent au cours de la première réunion de la commission, un responsable de commission dénommé Secrétaire.
7.1.1. Rôle
La commission de la santé, sécurité et des conditions de travail est chargée, d’assister le CSE en matière de politiques de prévention et d’hygiène, santé, sécurité et environnement (« HSSE ») sur l’ensemble du périmètre de l’entreprise. A ce titre, la CSSCT veillera lors de chacune de ses réunions à prendre en considération l’ensemble des problématiques HSSE susceptibles, le cas échéant, de concerner tout ou partie des différentes activités (production, distribution, vente, fonctions supports…), sites et catégories socio-professionnelles de l’entreprise. Les parties réaffirment à ce titre le rôle de la commission au regard notamment de :
La prévention des situations dangereuses ou des incidents et accidents ayant révélé un risque grave sur un site
L’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, l’identification des dangers et des risques professionnels, et leur réduction
La facilitation de l’accès et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’actualisation du document unique
La commission pourra ainsi être amenée, par délégation du CSE, à procéder à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et/ou enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Les membres de la commission n’ont pas de voix délibérative.
Réunions
La commission SSCT se réunira au minimum 4 fois par an, afin de préparer les délibérations du CSE au titre des réunions portant en tout ou partie sur les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail en application de l’article L2315-27 du code du travail. A ce titre, les réunions de la CSSCT se tiendront avant les réunions plénières du CSE visées par l’article ci-dessus. Lesdites réunions sont convoquées par le représentant de la Direction à la Commission, sur un ordre du jour défini conjointement entre ce dernier et le secrétaire de la CSSCT. Des réunions extraordinaires peuvent intervenir sur demande de deux membres de la commission.
Les réunions plénières et les réunions préparatoires seront rémunérées comme temps de travail, sans être imputées sur le crédit d’heures.
Heures de délégation
Les membres de la commission SSCT bénéficient d’un crédit d’heures individuel de 5 heures de délégation par mois au titre de cette commission. Ce crédit d’heures spécifique s’ajoute au crédit d’heures attribué au titre du mandat CSE. Le secrétaire de la CSSCT dispose pour l’exercice de ses fonctions d’un crédit d’heures de délégation supplémentaires de 5 heures par mois, non mutualisables et non reportables d’un mois sur l’autre.
Formation spécifique Santé, Sécurité et Conditions de travail
L’ensemble des membres de la Délégation du personnel du CSE bénéficieront d’une formation spécifique aux sujets de Santé, Sécurité, Conditions de Travail de 3 jours pour la durée de la mandature conformément aux articles R2315-18 du Code du Travail. Cette formation est prise en charge financièrement par l’entreprise.
ATTRIBUTIONS ECONOMIQUES E T SOCIALES DU CSE
8.1. Consultations récurrentes
8.1.1. Information-consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
En application de l’article L2312-19 1° du code du travail, les parties s’entendent pour porter la périodicité annuelle de l’information-consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévue à l’article L2312-24 du code du travail, à deux ans (au sens années civiles).
Dans le cas où les membres du CSE solliciteraient le recours à un expert au titre de cette consultation dans les conditions fixées par la loi, le financement de l’expertise serait supporté par l’entreprise pour la totalité du coût.
8.1.2.
Information-consultation sur la Situation économique et financière de l'entreprise et Information-consultation sur la Politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et emploi
Ces deux consultations obligatoires du CSE sont réalisées une fois par an à la fin de chaque fiscal. Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le CSE dispose d’informations mises à disposition par l’entreprise à travers la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Celle-ci est tenue à la disposition des membres du CSE et de la CSSCT. Elle est mise à jour annuellement et est consultable auprès de la Direction des Ressources Humaines.
DIVERS
9.1. Devoir de confidentialité
Les membres de la délégation du personnel du CSE et de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
9.2. Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord, conclu pour une durée de 4 ans à compter de la proclamation des résultats définitifs de l’élection professionnelle de 2019. 9.3. Révision et Dénonciation Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur. Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du Travail, l’accord pourra par ailleurs être dénoncé par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des autres signataires ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.
