PROTOCOLE D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2025
Etabli à la suite de la négociation annuelle engagée entre :
La société BMP Bacardi-Martini Production, dont le siège social est 127 Boulevard Denfert Rochereau - 16 100 COGNAC représentée par█, agissant en qualité de Président.
Ci-après la « Société » ou l’ « Entreprise »
Et :
L’organisation syndicale représentative de la Société, la CFDT,
Représentée par son Délégué Syndical, █
Ci-après l’ « Organisation syndicale représentative »
Article 1. CADRE DE LA NEGOCIATION
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction de la Société et l’Organisation syndicale représentative. A cette fin, la Direction a convoqué l’Organisation syndicale représentative de l’Entreprise à une première réunion de négociation qui s’est tenue le 14 mars, puis aux réunions du 26 mars, du 20 mai et du 10 juin 2025. Au cours de ces quatre réunions, les partenaires sociaux ont présenté leurs propositions et échangé leurs points de vue. La négociation a porté, entre autres, sur les sujets suivants :
Rémunérations, temps de travail, partage de la valeur ajoutée,
Qualité de vie au travail et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Loi d’orientation et mobilités,
Gestion des emplois et des parcours professionnels.
Article 2. ACCORD
Après discussions, il a été convenu d’appliquer au sein de l’ensemble des établissements de la Société BMP Bacardi-Martini Production les mesures suivantes :
Index de l’égalité professionnelle
A titre préliminaire, il est rappelé que l’index de l’égalité professionnelle Femmes / Hommes a été présenté et publié et que le score obtenu par la Société est de 98/100.
Augmentation individuelle
Une enveloppe d’augmentation équivalente à 3,1
% de la Masse Salariale Brute (MSB) de la Société est accordée pour être distribuée sous forme d’augmentations individuelles aux salariés qui remplissent la double condition suivante : avoir été engagé au sein de l’Entreprise avant le 1er janvier 2025 et ne pas avoir eu de changement de poste ou de revalorisation salariale entre le 1er janvier 2025 et le 31 mars 2025.
Le versement des augmentations individuelles sera effectué sur la paie de juillet 2025 avec effet rétroactif au 1er avril 2025.
Budget des activités sociales et culturelles du CSE
A titre exceptionnel et uniquement pour l’exercice FY26 (avril 2025 – mars 2026), une augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles du CSE correspondant à 1.58% de la Masse Salariale Brute (MSB) est octroyée.
Abondement sur le plan d’épargne entreprise
Afin d’encourager les salariés à épargner, les signataires ont convenu de revaloriser, à titre exceptionnel, l’abondement prévu par l’accord d’intéressement conclu pour une durée de 3 exercices le 22 septembre 2023. Ainsi, à titre exceptionnel et pour le seul exercice fiscal clos le 31 mars 2026, l’abondement passera de 90% à 100%.
L’abondement brut sera ainsi plafonné à 100% des sommes perçues au titre de l’intéressement et en tout état de cause à un montant annuel ne pouvant excéder 8% du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Il est rappelé que pour bénéficier de l’abondement, le salarié doit être présent dans les effectifs à la date de l’arrêté du dit calcul de l’intéressement, soit à la fin du 4ème mois suivant la clôture de l’exercice.
Cette disposition fera l’objet d’un texte autonome. En ce sens, la Direction proposera de réitérer le principe de la revalorisation de l’abondement prévue au présent accord par la signature d’un avenant à l’accord sur l’intéressement du 22 septembre 2023.
Primes d’équipes
Le montant de la prime d’équipe est revalorisé de 3,1% au 1er avril 2025.
Jour de congé supplémentaire
Tout salarié âgé d’au moins 55 ans au 1er janvier de l’année N bénéficiera à compter de l’année N, et crédité dès le mois de Janvier N, d’un jour de congé supplémentaire.
Cette mesure prend effet à compter du 1er janvier 2025.
Ancienneté et médailles du travail
Afin de reconnaitre l’ancienneté de ses équipes, la Direction souhaite revaloriser les primes de médaille du travail à compter du 1er avril 2025. Le montant brut de ces primes est désormais fixé comme suit :
10 ans : 350 €
15 ans : 500 €
20 ans : 700 €
25 ans : 850 €
30 ans : 1050 €
35 ans : 1200 €
40 ans : 1400 €
En état de la législation en vigueur, certaines primes sont soumises à charges sociales et impôts sur le revenu (10, 15 et 25 ans).
Afin d’encourager et fidéliser nos équipes, les signataires ont convenu d’instaurer un budget de 200€ utilisable par le salarié et son manager aux 5 ans d’ancienneté du collaborateur dans le cadre d’un moment de reconnaissance.
Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie
Le maintien de salaire, part employeur, en cas d’arrêt maladie sera harmonisé pour toutes les catégories socioprofessionnelles en appliquant les conditions actuelles prévues par la convention collective de branche (Vins, Cidres et Spiritueux) pour les salariés relevant du statut Cadre.
Cette mesure s’appliquera à tout nouvel arrêt de travail prenant effet à compter de la date de signature du présent accord. Une analyse et un bilan sera fait dans un an.
Mutuelle Frais de santé pour les retraités souhaitant conserver le régime frais de santé de la Société
Afin de garantir une continuité du régime de frais de santé pour les collaborateurs partant à la retraite
et souhaitant conserver le régime frais de santé de la Société, la Direction s'engage à maintenir, la première année, le même niveau de participation au régime dont le salarié bénéficiait lors de son départ à la retraite.
Retraite progressive
Pour accompagner les salariés dans la gestion de leur fin de carrière, la Direction s’engage à ouvrir des négociations avec les partenaires sociaux au titre de la retraite progressive.
Constitution d’épargne pour les enfants
Afin de valoriser l’ancienneté des salariés et de favoriser la constitution d’une épargne au bénéfice de leurs enfants, la Direction s’engage à ouvrir des négociations avec les partenaires sociaux, en vue de la mise en place, sous réserve de la faisabilité, d’un dispositif dédié, accessible à la majorité des enfants.
Article 3. DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an débutant le 1er avril 2025 et s’achevant le 31 mars 2026. À cette date, il cessera de produire ses effets, sans devenir un accord à durée indéterminée.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 4. DEPOT & PUBLICITE
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès du Ministère du travail. Il sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Angoulême (1 exemplaire papier).
Le présent accord donnera lieu à affichage dans les locaux de l’Entreprise.
