ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
Baccarat SA, au capital de 20.767.825€, code NAF : 2313Z, dont le siège social est situé 20 rue des cristalleries 54120 Baccarat, représentée par Me Christophe GELIS, Administrateur provisoire, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée «
la Société»
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Baccarat SA, suivantes :
Le syndicat C.F.E.-C.G.C., représenté par M. Marwan SEMAAN,
Le syndicat C.F.T.C., représenté par M. Emmanuel GENAY,
Le syndicat C.G.T., représenté par M. Eric ROGUE,
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales »,
D'autre part,
Ci-après dénommées conjointement «
Les Parties »
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. Cet accord, qui vise à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, a pour objectif d’aider la Société et l’ensemble de ses salariés à faire face à une baisse durable de l’activité lourdement impactée par la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Le chiffre d’affaires de la Société du 1er semestre 2020 accuse une baisse de 30%.
En France, l’activité des points de vente de Baccarat est faible (-46% à fin août 2020, impact très important sur la Boutique de la Place des Etats-Unis : -77%) en raison notamment de la baisse des touristes étrangers sur le territoire français (-14 millions de touristes étrangers en France). En raison des directives sanitaires et de la crise économique actuelle, un certain nombre d’événements commerciaux sur les points de vente ont été supprimés (notamment le Salon Nouveautés Baccarat en septembre 2020 et événements sur les points de vente : Boutiques et Stands des Grands Magasins), ainsi que certains projets informatiques.
Le carnet de commandes sur le réseau France enregistré en date du 09 septembre 2020 est également faible, à l’exception de la Boutique Paris Faubourg Saint-Honoré, avec une commande d’1,3 millions d’euros destinée à l’export (pour information : total carnet de commande France : 2 millions d’euros, soit - 28 % versus 2019).
Depuis le début de l’année 2020, le flux des commandes cumulées de la Société Baccarat est de - 30 % par rapport à 2019.
La Société évolue dans un environnement qui demeure très incertain sur le plan macro-économique. Cette incertitude est renforcée par la persistance mondiale de la crise sanitaire induite par la Covid-19. Cette situation ne permet pas une reprise complète de l’activité notamment de vente et donc de la production et des activités liées. Il est attendu que cette situation perdurera au moins jusqu’au 1er trimestre 2021.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord (ci-après « l’Accord ») porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein de la Société et ce, en application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
L’Accord se substitue de plein droit aux décisions unilatérales des établissements de Paris et de la Manufacture relatives à l’individualisation de l’activité partielle, signées respectivement le 30 juin 2020 et le 25 juin 2020.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Le présent dispositif s’applique aux salariés de la Société Baccarat au sein des établissements suivants :
Place des Etats-Unis et points de vente
Le personnel de vente
Les chargés de Communication et Marketing (presse, patrimoine, communication digitale)
Les services généraux
Les projets informatiques
Les achats
Manufacture
Le personnel de production et de fusion (opérateurs, verriers, tailleurs, décorateurs, monteurs de lustres conducteurs d’équipements, encadrement, techniciens…),
Les services support à la production (Direction Innovation, Direction Technique, Direction Financière, Direction Logistique, Direction QHSE, Direction RH, Direction Achats, Direction Communication).
ARTICLE 3 – DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Ce dispositif d’activité partielle de longue durée sera mis en œuvre à compter du 1er octobre 2020 pour une durée de 6 (six) mois soit jusqu’au 31 mars 2021.
ARTICLE 4 – REDUCTION MAXIMALE DE l’HORAIRE DE TRAVAIL EN DECA DE LA DUREE LEGALE
La réduction de l'horaire de travail d'un salarié de la Société en application du présent dispositif ne peut dépasser 40% de l'horaire légal de ce salarié par mois et ce, sur la durée d’application de ce dispositif.
Les Parties conviennent en conséquence que la mise en œuvre de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés concernés de la Société.
Les salariés sont informés de leur situation (activité partielle ou au contraire reprise d’activité) au plus tard trois jours calendaires, sauf cas exceptionnels. Le recours à l’intérim ou aux heures supplémentaires est limité au strict nécessaire notamment dans des situations particulières demandant des compétences spécifiques ou des cas exceptionnels (type arrêt maladie inopiné, congés payés, …). Il est à noter qu’à compétence égale, on privilégiera les salariés qui sont en activité partielle. Une attention particulière sera portée à la charge de travail.
ARTICLE 5 – INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE VERSEE AUX SALARIES
Conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, les salariés de la Société placés en activité partielle par la mise en œuvre du dispositif prévu au présent Accord percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.
ARTICLE 6 – MAINTIEN EN EMPLOI
Pendant la durée de l’accord, la Société s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail d’un salarié placé en activité partielle de longue durée par le biais du présent dispositif pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code de travail.
ARTICLE 7 – FORMATION PROFESSIONNELLE
Pendant la durée d’application du dispositif d’activité partielle, la Société s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :
Place des Etats-Unis et points de vente
Formation interne luminaires (technique et commerciale) pour le personnel de vente pour faciliter la vente de ces produits,
Formations non prévues au plan identifiées par un manager seront prises en compte par la Direction RH.
Manufacture
Formations CACES en fonction des besoins pour accroître la mobilité interne,
Formations non prévues au plan identifiées par un manager seront prises en compte par la Direction RH,
Les demandes de Certificat de Qualification Professionnelle Interbranche (CQPI) seront toutes prises en compte.
Des formations qualifiantes seront proposées.
Une attention particulière sera portée sur l’accord de polyvalence/polycompétence au sein de l’établissement de la Manufacture, signé le 26 octobre 2015.
ARTICLE 8 – MODALITES D’INFORMATION ET SUIVI DE L’ACCORD
Les organisations syndicales signataires et le Comité social et économique de chaque établissement seront informés en réunion au minimum tous les mois sur la mise en œuvre de l’accord.
ARTICLE 9 – DUREE D’APPLICATION
Le présent Accord entrera en vigueur le 1er octobre 2020 et ce jusqu’au 31 mars 2021.
La durée du présent accord pourra être prolongée par avenant.
ARTICLE 10 – FORMALITE DE DEPOTS
Le présent Accord est établi en 4 exemplaires.
A l'issue de la procédure de signature, il sera notifié par la Partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord
L’Accord sera déposé par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément positions légales.
Fait à Baccarat, le 29/09/2020, en 4 exemplaires originaux.
