ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 BACHELET BONNEFOND
Entre :
La Direction de BACHELET BONNEFOND représentée par XXXXX dénommée ci-après « La Direction »
Et :
La Délégation Syndicale CFDT représentant le personnel de BACHELET BONNEFOND et représentée par M. XXXXX, dûment mandaté
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction de la société BACHELET BONNEFOND et le Délégué Syndical présent dans l’entreprise.
Préambule :
Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale CFDT. Cette négociation a donné lieu à trois réunions qui se sont tenues les 12 décembre, 10 janvier 2024 et 25 janvier 2024.
Avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux organisations à l’organisation syndicale sur les effectifs, les salaires, l’égalité professionnelle et l’emploi des travailleurs handicapés.
Ces documents ont été commentés à l’occasion de la première réunion et constituent un bilan sur :
la structure des effectifs
l’évolution de l’emploi et des qualifications
le temps de travail
la structure des rémunérations
la situation concernant l’emploi des travailleurs handicapés
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
la Direction a pris soin de rappeler que le Groupe Veolia a décidé d'appliquer, dès septembre 2023, des mesures en faveur du Pouvoir d'Achat :
- augmentation générale
de 1% pour l’ensemble des salariés non cadres
A l’issue de la négociation tenue et en application des articles L.2242-1 et suivants du Code Du Travail, les parties conviennent des dispositions suivantes :
Article 1. CHAMP D’APPLICATION
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs employés au sein de la société BACHELET BONNEFOND, à l’exclusion de la population Cadre, sous réserve des conditions spécifiques à chaque mesure.
Article 2. OBJET DE L’ACCORD
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Le Délégué Syndical fait part des revendications suivantes :
Une enveloppe dédiée à l’augmentation Générale des salaires d’un montant de 6%, répartit comme suit : 3% d’Augmentation collective et 3% d’Augmentation Individuelle
Revalorisation des Tickets restaurant à hauteur de 9€50
Revalorisation de la prime d’astreinte encadrement
Revalorisation de l’enveloppe d'Intéressement
La Direction propose d’engager la négociation relative à la rémunération autour de 3 axes :
La prise en compte de l’augmentation du coût de la vie
La reconnaissance de la performance individuelle et de l’engagement individuel des collaborateurs
Le rattrapage des bas salaires
Une mesure de revalorisation des salaires à compter du 1er avril 2024
Après discussion, il a été décidé, 1-a) les salaires effectifs
Les Non Cadres
l’enveloppe consacrée à la revalorisation des salaires de base bruts est fixée à 3 % et ventilée comme suit :
Une augmentation générale de 1% du salaire de base pour l’ensemble des collaborateurs non cadres (CDD/CDI). La direction rappelle que tous les salariés ont déjà bénéficié d’une augmentation générale en septembre 2023.
Une augmentation de 2% de la masse salariale consentie individuellement au pur mérite* et au rattrapage des bas salaires**
Cette mesure sera mise en application à compter du
1er mars 2024 sans effet rétroactif.
Pour tous les salariés embauchés
avant le 1er septembre 2023.
La Direction s’engage,
sur sollicitation du salarié, à recevoir ce dernier avant la fin du premier semestre afin d’expliquer les raisons qui ont motivé l’augmentation ou l’absence d’augmentation.
Les Cadres
Les cadres bénéficient d’un régime spécifique commun à l’ensemble du Groupe VEOLIA.
1-b)- les tickets restaurant
Les titres restaurant seront revalorisés à hauteur de 9€50 à compter du 1er mars 2024 et sans changement de ventilation (40% part salarial - 60% part employeur)
1-c)- Indemnisation d’un jour de congé pour enfant hospitalisé
La direction décide de mettre en place une indemnisation d’un jour par année civile pour enfant hospitalisé dans les conditions suivantes :
enfant jusqu’à 18 ans
sur présentation d’un certificat de l’établissement hospitalier précisant la situation dans un délai de 48 heures. (Un simple passage à l'hôpital n'est pas considéré comme une hospitalisation.)
1-d)- Intéressement
La société est couverte par un accord d’intéressement et il a été consenti, après discussion, de revaloriser l’enveloppe globale à hauteur de 800€ versus 600€ actuellement. La répartition fera l'objet de la négociation avec l’organisation syndicale.
1-e) L’organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail de la société BACHELET BONNEFOND est fixée par l’accord du 13 février 2009. Les parties se sont engagées à ré-ouvrir les négociations en vue d’amorcer une réflexion autour de l’harmonisation de l’organisation du temps de travail des agences (au cours de l’année 2024).
Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
2-a) Mise en œuvre des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-17 du code du travail, un accord sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, a été signé entre la Direction de BACHELET BONNEFOND et l’organisation syndicale CFDT, représentée par le précédent délégué syndical M. Laurent Schneider, le 9 juin 2023 pour une durée de 1 an. L’accord étant échu, la direction et la Délégation syndicale se sont engagées dans de nouvelles négociations en la matière.
En 2023 l’index sur l’égalité professionnelle n’a pas pu être calculé. Néanmoins la réflexion sur la mise en place des nouvelles modalités d’organisation du travail et de la qualité de vie au travail se poursuit.
2-b) L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La société recense, en 2023, 6 travailleurs ayant une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé).
Pour 2024, la société s’engage à poursuivre ses actions en faveur du handicap :
Sensibiliser l’ensemble des collaborateurs au sujet du handicap, à l’occasion de causeries, l’accueil de collaborateurs et collègues en situation de handicap etc… et lever ainsi toutes questions ou craintes.
Actions de maintien dans l’emploi et d’aménagement de postes en travaillant en proximité avec le médecin du travail
Actions de recrutement des travailleurs handicapés
La Direction proposera également des animations à l’occasion notamment, de la semaine du handicap.
Accès et maintien dans l’emploi ainsi que l’accès à la formation professionnelle des salariés âgés.
La Direction s’engage dans une démarche de maintien dans l’emploi des travailleurs dit « Séniors » (plus de 45 ans) et continue à préparer les départs en retraite dans la mesure du possible et des connaissances des dates de départs des personnes concernées.
A ce titre, la Direction veillera, autant que faire se peut, à recruter un collaborateur en amont de chaque départ. Ainsi, les nouveaux embauchés bénéficieront de l’expérience et l'expertise des collaborateurs les plus anciens, avant leur départ des effectifs.
Article 4. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail (via le site de téléaccord, et un exemplaire papier au Conseil des Prud’hommes). Il prend effet le jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Petit Quevilly, le 25 janvier 2024
Pour la DirectionPour l’organisation syndicale CFDT
