La Société BAHIER, Société par Actions Simplifiées dont le siège social est situé RD 323 à SCEAUX SUR HUISNE (72160) représentée par Madame xxxxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux présentes
Et les Organisations Syndicales ci-dessous représentées :
Madame xxxxxxxxx, Déléguée Syndicale C.F.D.T.
Monsieur xxxxxxxxx, Délégué Syndical F.O.
Madame xxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale C.G.T.
Est intervenu le présent accord pré-électoral à durée déterminée en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique des établissements de la Société BAHIER.
ARTICLE 1 - ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE
Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise du 01/04/2025 au 31/03/2026 est de 429,58 salariés.
En conséquence :
Le nombre de sièges à pourvoir pour le Comité Social et Economique est de 12 titulaires et 12 suppléants.
Proportion Hommes/Femmes par Collège : 1er collègeOuvriers et Employés=46.81 % de femmes soit 156 Femmes et 173 Hommes
2ème collègeTechniciens, Agents de Maîtrise= 39.19 % de femmes soit 26 Femmes et 46 Hommes
3ème collègeCadres =24,14 % de femmes soit 7 Femmes et 21 Hommes
ARTICLE 2 – NOMBRE DE COLLEGES ET REPARTITION DES SIEGES ENTRE CHAQUE COLLEGE
Cet effectif étant réparti par catégories professionnelles : / Répartition des Sièges Femme / Homme
1er collègeOuvriers et Employés=9 (4 Sièges Femmes / 5 Sièges Hommes) 2ème collègeTechniciens, Agents de Maîtrise=2 (1 Siège Femme / 1 Siège Homme) 3ème collègeCadres=1(1 Siège Homme ou Femme)
La répartition des sièges entre chaque collège pour les femmes et les hommes sera identique pour les Suppléants.
Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges
Titulaires
Suppléants
1er collège 9 9 2ème collège 2 2 3ème collège 1 1
ARTICLE 3 – HEURES DE DELEGATION
à l’issue des élections du Comité Social et Economique, les heures de délégation d’un minimum de 22 heures, seront annualisées, dans la limite de 12 mois et dans la limite d’1,5 fois le crédit mensuel du titulaire. Les heures de délégation seront également mutualisées entre titulaires et suppléants, dans la limite d’1,5 fois le crédit mensuel du titulaire.
Une information précise et écrite, sur le support prévu à cet effet, devra être formulée auprès de la Direction des Ressources Humaines par le titulaire au moins 8 jours avant l’utilisation des heures cumulées ou mutualisées.
Suite à la négociation, il sera arrêté un règlement intérieur du CSE où les heures de délégation pourront varier, (concernant les membres de la CSSCT), lors d’un accord avec les futurs membres du CSE.
ARTICLE 4 – DATE DU SCRUTIN
La date de l’élection pour le premier tour est fixée pour les trois collèges au
04 JUIN 2026.
Le second tour, s’il y a lieu, sera organisé au plus tard le quinzième jour suivant le premier vote soit le
18 JUIN 2026.
ARTICLE 5 - AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES
La Direction établira par collège la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux élections au plus tard deux semaines avant la date du premier tour de scrutin, soit le
19 Mai 2026. Il sera précisé pour chaque salarié électeur : Nom, Prénom, Service, date ancienneté dans l’entreprise, date de naissance.
Les réclamations concernant ces listes devront être formulées par les intéressés, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la Direction des Ressources Humaines dans les cinq jours suivant l’affichage.
ARTICLE 6 – ELECTORAT
Sont électeurs, dans chaque collège, les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :
Avoir un contrat en cours au jour du 1er tour ;
Etre âgé de 16 ans accomplis ;
Justifier d’au moins 3 mois de présence sans interruption dans l’entreprise, à compter du 15 avril 2026.
Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation ayant entraîné une incapacité électorale.
ARTICLE 7 – ELIGIBILITE
Sont éligibles les salariés de la Société BAHIER ayant la qualité d’électeurs et qui, à la date scrutin :
Ont un contrat de travail en cours au jour du 1er tour ;
Ont l’âge minimum légal pour être éligibles, c'est-à-dire 18 ans ;
Justifient d’au moins 1 an de présence continue dans l’entreprise à compter 04 juin 2026 ;
N’ont pas été condamnés pour indignité nationale.
Sont exclus les conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré du Chef d’entreprise.
ARTICLE 8 – DEPOT DES CANDIDATURES
Au premier tour, seules les organisations syndicales représentatives sont habilitées à présenter des candidatures. Les listes de candidats doivent respecter la représentation équilibrée des femmes et des hommes, en proportion de leur part respective dans chaque collège électoral, et être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Il a été convenu que la Direction, communiquerait à l’attention des Organisations Syndicales le nombre de vote par correspondance à la date du 12 mai 2026.
La liste des candidatures sera communiquée au plus tard dix jours francs avant la date du scrutin, soit le
22 mai 2026 avant 18h00 pour le 1er tour.
Ce dépôt s’accompagnera d’une communication syndicale Format A4. Le scrutin étant un scrutin de liste, les candidats auront à se présenter en liste. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de postes à pourvoir. En revanche, elle peut en comporter moins.
Si un candidat se présente seul, il sera considéré comme une liste à lui tout seul. Un même candidat peut se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant. Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.
Les listes de candidatures sont établies distinctement collège par collège, titulaires et suppléants étant distinguées.
Ces listes établies distinctement pour l’élection des titulaires et des suppléants, par collège seront déposées auprès de la Direction des Ressources Humaines ou adressées par lettre recommandée avec avis de réception à l’attention de Mme xxxx, en double exemplaire, l’un de ces exemplaires émargés par la Direction vaudra récépissé de dépôt.
La Direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt, sur les panneaux réservés aux élections.
ARTICLE 9 – SECOND TOUR
Au second tour, les candidatures sont libres. Toutes personnes remplissant les conditions d’éligibilité peuvent se présenter en tant que candidat.
Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :
Les syndicats n’ont présenté aucun candidat ;
Le quorum n’a pas été atteint ;
Les sièges n’ont pas tous été pourvus.
Si une de ces situations se présente, le second tour aura lieu pour l’ensemble des collèges le 18 JUIN 2026.
Toutes les listes sont acceptées, les candidatures n’étant pas nécessairement syndicales.
Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, il y aura lieu de procéder au second tour dans un délai de 15 jours. Les candidatures devront être communiquées et renouvelées pour celles présentées au premier tour à la Direction des Ressources Humaines au plus tard dix jours francs avant la date du scrutin prévue à l’article 4, soit le
11 JUIN 2026 avant 10h00.
Si un candidat se présente seul, il sera considéré comme une liste à lui tout seul. Un même candidat peut se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant. Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.
ARTICLE 10 – DEROULEMENT DU SCRUTIN
Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.
Les votes sont distincts par collège et par type de mandat : titulaire ou suppléant. La Direction assumera l’impression des bulletins. Ces bulletins seront distincts, pour l’élection des TITULAIRES et celle des SUPPLEANTS. Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme ; les bulletins pour les titulaires et les suppléants seront de couleur différente.
Les bulletins de vote porteront distinctement la mention de l’organisation syndicale qui présente la liste ou la mention « candidats libres » (2nd tour).
Pour chaque collège, il y a un bureau de vote et deux urnes (titulaires et suppléants) Chaque salarié votant émarge avant de mettre son bulletin dans l’urne.
Le vote est secret. Ce caractère est assuré par le passage dans le bureau aménagé en isoloir situé en face du bureau de vote.
Le bureau veille à la régularité des opérations électorales. Il est composé de 9 électeurs, dont 1 électeur ayant, au jour du scrutin, la plus grande ancienneté et le plus jeune en âge sous réserve que tous acceptent cette fonction. La présidence appartiendra au salarié le plus âgé.
ARTICLE 11
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale (dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l’entreprise). À compter du 4 juin 2026 à 0h00 (jour du scrutin), toute propagande syndicale est interdite pendant toute la durée du vote. Aucun signe extérieur visible ne sera autorisé.
ARTICLE 12 – VOTE PAR CORRESPONDANCE
Le vote par correspondance est admis pour les salariés qui seraient dans l’impossibilité de voter dans l’établissement par suite d’une absence les éloignant de leur lieu de travail, quelque soit le motif. Dans ce cas, la Direction prend en accord avec les délégués syndicaux toute disposition pour assurer la matérialité, la régularité et le secret du vote. Les documents de vote par correspondance seront expédiés par l’employeur au plus tard le 26 MAI 2026 pour le premier tour et le 12 JUIN 2026 en cas de second tour.Les votes devront être réceptionnés avant la clôture du scrutin pour être pris en compte. Le vote par correspondance pour être valable aura lieu dans les conditions suivantes :
Le bulletin de vote concernant les titulaires Membres du Comité Social et Economique sera placé dans une enveloppe de la couleur du bulletin et portant l’inscription “TITULAIRES C.S.E.”.
Le bulletin de vote concernant les suppléants Membres du Comité Social et Economique sera placé dans une enveloppe de la couleur du bulletin et portant l’inscription “SUPPLEANTS C.S.E.”.
Ces deux enveloppes seront placées dans une enveloppe T qui devra porter au verso les mentions ci-après : Elections des membres du Comité Social et Economique Scrutin du Collège Nom et Prénom de l’électeur Adresse Signature
Cette dernière enveloppe, préalablement affranchie par l’employeur devra porter l’adresse de l’établissement où doit se dérouler le vote.
Les électeurs votant par correspondance doivent adresser leur vote par la Poste, l’Administration postale ayant seule qualité pour effectuer le transport des lettres par correspondance.
La boite postale sera relevée pendant le scrutin par un représentant de chaque organisation syndicale et un représentant de la direction. Les enveloppes seront remises non ouvertes au président du bureau de vote à la clôture du scrutin.
A la clôture du vote, le président, en présence des membres du bureau et des délégués de liste présents, émarge pour le compte des votants, décachette les enveloppes d’expédition et met les enveloppes de vote dans les urnes correspondantes.
ARTICLE 13
Les opérations électorales se dérouleront comme suit :
Les horaires d’ouverture du bureau de vote de 08h15 à 15h00
Le temps de vote payé sera égal à 30 minutes pour chaque salarié. Un planning sera établi par la Direction des Ressources Humaines afin de faciliter l’organisation du scrutin pour les Services et Unités de Production.
Le lieu de vote se situera dans la Salle de Pause de l’Unité Rillettes
Une note de service affichée sur les panneaux rappellera les modalités et horaires d’ouverture du bureau de vote.
Le vote sera organisé par collège électoral.
La Direction des Ressources Humaines mettra à disposition du bureau de vote le matériel nécessaire.
Les membres du bureau de vote seront désignés d’un commun accord entre les Délégués Syndicaux et la Direction des Ressources Humaines 7 jours avant le scrutin. Le plus âgé sera le Président.
ARTICLE 14 – DEPOUILLEMENT DES VOTES
Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement, après prise en compte des votes par correspondance.
Seront réputés nuls les bulletins :
trouvés dans l’urne sans enveloppe ou sans enveloppe réglementaire
portant des signes de reconnaissance ou portant des mentions (notamment injurieuses)
mentionnant une personne non candidate
illisibles
panachés
sur lesquels l’ordre de présentation a été modifié
différents placés dans une même enveloppe.
Seront considérés comme blancs :
les bulletins blancs mis à la disposition des électeurs par l’employeur,
l’absence de bulletin dans l’enveloppe
les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.
Seront considérés comme valables :
les bulletins « collés » de la même organisation syndicale.
ARTICLE 15 – PROCES VERBAUX
Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. Le Président procède à la proclamation des résultats, déclenchant ainsi le délai de 15 jours ouvert à la contestation des élections. Le PV doit être rédigé par le Président de chaque bureau. Le PV doit être signé par les Membres du bureau. Le PV doit être tamponné avec le cachet de l’entreprise.
Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés.
Un exemplaire du procès-verbal sera affiché dans l’établissement, un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale ayant présenté une liste et/ou participé à la négociation du protocole pré-électoral, 1 exemplaire sera adressé au CTEP - TSA 79104 - 76934 ROUEN CEDEX 9 et 1 exemplaire sera envoyé à la DREETS. Un autre exemplaire restera entre les mains de la Direction.
Les Membres du Comité Social et Economique sont élus pour 4 années conformément au code du travail.
ARTICLE 16
La participation au scrutin ainsi que la participation au bureau de vote n’entraîneront aucune perte de salaire.
ARTICLE 17
Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des élections sont de la compétence du tribunal juridiciaire. En cas de contestation sur la régularité des élections, elles doivent parvenir au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant l'élection. Le délai de quinze jours pour contester la régularité de l'élection court à partir du lendemain de la proclamation des résultats des élections.
ARTICLE 18
Ce protocole vaut pour l’élection à venir et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus. Les dispositions du présent Protocole prévues pour le premier tour s’appliqueront également au second tour. Ce protocole vaut également en cas d’élection partielle.
ARTICLE 19 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales régissant cette matière, le présent Protocole, dès qu’il sera conclu, sera : - déposé auprès des services compétents via la plateforme de téléprocédure en vigueur (TéléAccords), - déposé auprès des services du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du MANS, - remis aux Délégués Syndicaux signataires, - affiché dans les locaux de la Société BAHIER sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Sceaux sur Huisne, Le 05 mai 2026
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Délégué Syndical F.O.Directrice des Ressources Humaines
