ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2024
La société BAIE BLEUE, représenté(e) par ……………., agissant en qualité de …………., ci-après désigné « La Société ».
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives dans la société :
………, représentée par …………….
…….., représentée par …………….
……….., représentée par ………………….
D’autre part
La Société BAIE BLEUE et les organisations syndicales sont collectivement désignées ci-après comme « les Parties ».
PREAMBULE
Les Parties se sont réunies en date du 21 février, puis du 13 mars 2024 afin de négocier un accord sur les thèmes prévus aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.
Au cours de ces réunions les différents thèmes de la négociation obligatoire ont été abordés. Chaque organisation syndicale présente aux réunions a exposé et argumenté ses revendications. Après avoir échangé sur les demandes formulées et après avoir rappelé l’importance du dialogue social, les parties ont pu trouver un accord et signer un engagement sur les mesures applicables au titre de l’année 2024.
Le présent accord vient formaliser ces engagements.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BAIE BLEUE. et de ses deux établissements.
Article 2 : MESURES
Revalorisation des salaires
Une augmentation générale de 75€ bruts des salaires de base sera accordée pour tous les salariés positionnés des coefficients 700 à 830, à l’exception des salariés bénéficiant d’un système de rémunération à la commission.
Cette augmentation est appliquée sur le salaire de base temps plein et fera l’objet d’une proratisation pour les salariés exerçant une activité à temps partiel.
Elle sera appliquée au sur la paie du mois de mars 2024 avec effet rétroactif au 1er février 2024.
Un budget de 1.3% de la masse salariale sera alloué à l’attribution d’augmentations individuelles, avec un montant plancher de 30€ bruts sur la base de critères individuels de performance.
Elle sera appliquée au sur la paie du mois d’avril 2024 avec effet rétroactif au 1er mars 2024.
Participation employeur à la mutuelle
La participation employeur à la mutuelle des salariés de statut non-cadre est portée à 43,47€ par mois au lieu de 37€ au 1er mars 2024. Cette mesure porte la part de la participation de l’employeur à la mutuelle à 75% de la cotisation salarié de base.
La Direction prend l’engagement de mener une étude sur les conditions dans lesquelles une prise en charge de la mutuelle de base salarié à 100% sera applicable au 1er janvier 2026. Une information sera faite avant fin 2024 auprès des instances représentatives.
Congés d’ancienneté
Le dispositif de congé d’ancienneté mis en place chez BAIE BLEUE. évolue de la façon suivante :
5 ans de présence au 31/12 : 1 demi-journée
10 ans de présence au 31/12 : 2 demi-journées
15 ans de présence au 31/12 : 3 demi-journées
20 ans de présence au 31/12: 4 demi-journées
25 ans de présence au 31/12 : 6 demi-journées
Le droit se détermine au 31 décembre de chaque année. La prise des congés d’ancienneté doit faire l’objet d’une demande préalable d’absence et est soumise à autorisation de la hiérarchie. La demande doit être présentée dans un délai de deux semaines avant l’absence prévue, sauf circonstances exceptionnelles. Le responsable hiérarchique pourra refuser la demande d’absence à la date demandée, par exemple pour des raisons d’organisation et de maintien de l’activité, en cas de réponse tardive. Ces demi-journées doivent être prises entre le 1er janvier de l’année en cours et le 31 décembre de l’année suivante. Les demi-journées non prises dans la période seront définitivement perdues et ne pourront en aucun cas être rémunérés.
Les congés d’ancienneté devront être pris tout au long de la période de référence afin de ne pas pénaliser l’activité en raison d’un nombre importants de demandes d’absences en fin de période. Dans un tel cas, les demandes pourront être refusées. Les nouveaux droit à congés d’ancienneté seront accordés à compter du 1er avril 2024.
Budget œuvres sociales
Le budget œuvres sociales du CSE sera augmenté de 1000€ en 2024.
Classification des emplois
Le chantier de révision des fiches de poste initié en 2023 sera finalisé en 2024. Les postes feront l’objet d’une cotation, dont les résultats seront présentés au CSE ainsi qu’aux salariés.
Article 3 - DISPOSITIONS ANTERIEURES
Les dispositions des accords antérieurs qui n’auraient pas été modifiées par le présent PV de désaccord ou dont la période d’application n’était pas limitée dans le temps sont reconduites.
Article 4 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les Parties signataires conviennent de se rencontrer au cours du mois février 2025 afin de rouvrir les négociations annuelles obligatoire 2025.
Article 5 - DEPOT
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt. Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr La version de l’accord sera anonymisée. Le présent accord est fait en nombre d’exemplaires originaux suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera tenu à disposition du personnel.
Fait à ……….., le 14 mars 2024 Pour La société BAIE BLEUE. ………….. ……………
Pour ………..,Pour ……………… …………………………………………………………..…………………………….
