La Société « BIPA », sise 7-9 route de Soissons - 02370 Vailly-Sur-Aisne représentée par Monsieur dûment mandaté pour conclure les présentes,
ci-après désigné « l'Entreprise », d’une part, ET :
L’organisation syndicale définie ci-dessous :
ci-après désignées le « Syndicat », d'autre part Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
Préambule :
A l’issue des réunions qui se sont tenues, entre la direction et les organisations syndicales, les 01 – 15 – 22 Février 2024, les 12 – 19 – 21 – 26 Mars 2024, dans le cadre de la négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L2242-1 du code du travail. Le présent document formalise l’accord trouvé entre les parties signataires. Cette négociation s’est tenue en présence des syndicats CAT – CFDT – CGT, syndicats représentatifs dans l’entreprise BIPA dont les revendications initiales communes se trouvent en annexe 1.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de fixer les mesures dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024. Il est applicable à l’ensemble du personnel en CDI de l’Entreprise BIPA présent au 1er Janvier 2024.
Les différentes réunions ont permis d’aborder un nombre important de points sur les thématiques suivantes : les évolutions salariales, l’emploi et le développement des compétences, les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle…
ARTICLE 2 – EVOLUTIONS SALARIALES
Compte tenu du contexte économique restreint auquel doit faire face l’entreprise, les parties conviennent de fixer les mesures salariales suivantes pour 2024 : Personnel Non Cadre :
Augmentation générale de 3,35% avec un talon minimum de 70€ brut au 01 Mars 2024 avec effet rétroactif au 01 Janvier 2024
Une augmentation individuelle de 0.2% de la masse salariale des catégories Ouvrier et ETAM au 01 Mai 2024 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2024 qui sera dédiée aux augmentations individuelles pour le personnel n’ayant pas eu d’écart lors de l’année 2023 sur l’un des 5 points suivants :
Sécurité : respect des consignes de sécurité
Qualité : Respect de la qualité demandé
Qualité : Respect des Autocontrôles
Exemplarité
Assiduité
Une enveloppe de 0.3% de la masse salariale afin de reconnaître et accompagner les salariés Ouvriers et ETAM changeant de fonction et/ou de coefficient en cours d’année.
Personnel Cadre :
Une enveloppe de 3.6% de la masse salariale de la catégorie Cadres au 01 Avril 2024 qui sera dédiée aux augmentations individuelles avec effet rétroactif au 01 Janvier 2024.
ARTICLE 3 – PARCOURS PROFESSIONNELS
La Direction confirme son objectif d’avancer sur la classification des postes ETAM avant la fin d’année 2024. Une réunion de travail sera organisée par la direction avec les Délégués syndicaux afin d’expliquer la classification des postes ouvriers ainsi que d’étudier la possibilité d’améliorer les outils en place.
ARTICLE 4 – MEDAILLES DU TRAVAIL
Un projet d’accord a été présenté aux organisations syndicales. La version finale de ce projet sera vu avec les organisations syndicales à l’issue des NAO.
ARTICLE 5 – INDEMNISATION DES ARRETS MALADIE
A compter du 01 Avril 2024 et jusqu’au 31 mars 2025, Le personnel Ouvrier de plus de 55 ans pouvant prétendre aux conditions d’indemnisations prévue par la convention collective bénéficiera d’une prise en charge par la société des journées de carence.
ARTICLE 6 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Un projet d’accord sur le télétravail sera proposé aux représentants des organisations syndicales à l’issu des NAO.
ARTICLE 7 – EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
La direction confirme son objectif de maintien dans l’emploi du personnel handicapé sur l’année 2024. Elle continuera son action pour améliorer ses résultats sur l’année 2024.
ARTICLE 8 – ORGANISATION ET DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL
Une Décision unilatérale de l’employeur été signé le 13 Décembre 2023 sur cette thématique pour l’année 2024
ARTICLE 9 – EGALITE PROFESSIONNELLES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Un plan d’action ayant été mis en place en 2023, un nouveau projet d’accord doit être proposé dans les prochaines semaines.
ARTICLE 7 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er Janvier 2024 et ne sera pas reconduit tacitement. Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2024 et ce, à compter de sa date de signature.
ARTICLE 10 – Formalité et dépôt de l’accord
Le présent procès-verbal sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes et auprès de la DREETS. Mention de son existence sera indiquée sur les panneaux de la direction réservés à la communication avec le personnel.
