La société BAIKOWSKI SA, dont le siège social est situé 1046 route de Chaumontet 74330 POISY, représentée par XX, en sa qualité de Président Directeur Général,
Le syndicat CFE-CGCReprésenté par son Délégué SyndicalXX Le syndicat CFDTReprésenté par son Délégué SyndicalXX
D'autre part.
PREAMBULE
Les représentants de la Direction de Baikowski SA et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis lors d’une réunion le 18 décembre 2025 afin de définir le calendrier et les modalités d’organisation des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2026 et les différents thèmes à aborder lors de cette négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 du Code du Travail.
Un accord de méthode a été signé (Annexe 1).
Trois réunions ont été convenues, le 15 janvier 2026, le 5 février 2026 et le 5 mars 2026.
Le 15 janvier 2026, les parties se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 (Négociation sur les salaires effectifs, épargne salariale, mesures relatives à l’emploi des travailleurs handicapés, durée du travail effectif et organisation du temps de travail, évolution de l’emploi dans l’entreprise, égalité professionnelle Femmes-Hommes).
La demande des Délégations Syndicales a été commentée en séance.
A l’issu de cette 1ère réunion la Direction a présenté ses propositions de NAO 2026.
Le 5 février 2026, les Délégations des Organisations Syndicales ont formulé des nouvelles demandes. Celles-ci ont été présentées, expliquées et commentées en séance.
A l’issue de cette 2ème réunion la Direction a fait une proposition en vue d’une signature d’un procès-verbal d’accord lors de la réunion du 5 mars 2026, celle-ci a été commentée en séance.
Lors de chacune de ces réunions la Direction et les Organisations Syndicales ont tenté d’ajuster successivement leurs propositions et demandes.
Le 5 mars 2026, à l’issue des échanges de cette ultime réunion, les parties ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir un protocole d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt.
Titre 1 : Thèmes de la négociation annuelle obligatoire :
Article 1 - Mesures relatives à l’emploi de travailleurs handicapés
L’entreprise rappelle sa volonté de favoriser, lorsque c’est possible, l’emploi de travailleurs handicapés.
Cela se traduit, cette année, par un nombre d’unités manquantes de 5,5 par rapport à l’obligation légale égale de 7 au 31/12/2024.
Article 2 - Evolution de l’emploi dans l’entreprise
L’entreprise poursuit ses efforts de recrutement pour appuyer sa stratégie de développement.
Par ailleurs, afin d’accompagner les transformations de l’entreprise, il est rappelé que la formation continue d’être au cœur du développement des collaborateurs en 2026 et notamment au travers de l’Excellence opérationnelle et la mise en place de la réorganisation du périmètre exploitation.
Article 3 - Egalité professionnelle Hommes - Femmes
Dans le cadre de leurs négociations, les parties ont discuté, comme chaque année, la question relative à l’égalité, notamment en matière de rémunération, entre les salariés comme entre les femmes et les hommes.
Les parties rappellent à ce titre qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle a été signé le 27/07/2012.
L’index d’égalité professionnel entre les femmes et les hommes est de 89 % pour l’année 2025.
Article 4 – Epargne salariale
L’année 2024 n’a pas permis la distribution d’une réserve de participation. En revanche une prime d’intéressement au titre de l’année 2024 a été versée, en 2025, aux salariés de l’entreprise, selon les modalités applicables au sein de l’entreprise.
Article 5 – durée du travail effectif et organisation du temps de travail
Au cours de l’année 2025, nous constatons 17 entrées de collaborateurs et 13 sorties. Des recrutements sont en cours concernant le projet de réorganisation de l’exploitation. Nous sommes confrontés à certains profils « pénuriques » et la proximité avec la Suisse ne facilite pas le processus de recrutement.
Titre 2 : Etat des propositions respectives des parties
Article 6 - Réunion du 15 janvier 2026
Article 6.1 - Organisations syndicales
Demandes des organisation syndicales
Une Augmentation Générale (AG) pour tous les salariés de Baikowski pour chaque catégorie d’avenant de 2.8 % du brut mensuel (sur 14 mois / Hors ancienneté / Hors primes / Hors point France Chimie).
Une enveloppe d’Augmentations Individuelles (AI) pour chacune des trois catégories d’avenant de 1%
Mise en place d’une prime (terminologie à déterminer) de 1000€
Mise en place d’une prime de résultats Baikowski à mi année (basée uniquement sur les résultats du premier semestre à hauteur de 0.2%).
Mise en place d’un abondement (20% des montants placés) par l’entreprise sur les primes (intéressement/participation) dans un Plan d’Epargne Entreprise
Mise en place d’une indemnité de déplacement mobilité douce (modalités à définir).
Mise en place d’une prime d’ancienneté (sur 10 ans) pour les avenants III de 0.5%.
Article 6.2 - Propositions de la Direction :
Avenants 1 et 2 :
AG de + 0,9 % au 1er janvier 2026 Hors ancienneté (+1%) Hors augmentation grille France Chimie 2026 (+1,2%) Hors primes liées à la valeur du point France-Chimie Hors changements de coefficients liés à la nouvelle organisation de l’Exploitation (cela représente en moyenne +0,9% de la masse salariale) Possibilité de verser des AI au cas par cas (enveloppe 0,5 %) Possibilité de verser une prime exceptionnelle au cas par cas
Avenants 3 :
AG de + 0,9 % au 1er janvier 2026 Hors Augmentation grille France Chimie 2026 (+1,2%) Hors changements de coefficients liés à la nouvelle organisation de l’Exploitation (cela représente en moyenne +0,9% de la masse salariale) Possibilité de verser des AI au cas par cas (enveloppe 0,5 %) Possibilité de verser une prime exceptionnelle au cas par cas
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant ->10 € à 11 € avec maintien de la répartition 60% employeur – 40% salarié
Article 7 - Réunion du 5 février 2026
Article 7.1 - Organisations syndicales
Article 7.1.1. CFDT
AG AI Périmètre AV1 2 0.5 sur 14 mois / Hors ancienneté / Hors primes / Hors France Chimie AV2 2 0.5 sur 14 mois / Hors ancienneté / Hors primes / Hors France Chimie AV3 2 0.5 sur 14 mois / Hors primes / Hors France Chimie Mise en place d’une prime d’ancienneté de 0.5% (sur une durée de 10 ans) Pour tous Prime de vacances de 1000€ Pour tous Prime de 1000€ (sur l’activité du premier semestre ou de gratification) Pour tous Mise en place d’un abondement (20% des montants placés) par l’entreprise sur les primes (intéressement/participation) dans un Plan d’Epargne Entreprise Pour les postés Augmentation des primes de dimanche
Article 7.1.2. CFE-CGC
AG AI Périmètre AV1 2 0.5 sur 14 mois / Hors ancienneté / Hors primes / Hors France Chimie AV2 2 0.5 sur 14 mois / Hors ancienneté / Hors primes / Hors France Chimie AV3 1,8 1.5 sur 14 mois / Hors primes / Hors France Chimie Mise en place d’une prime d’ancienneté de 0.5% (sur une durée de 10 ans) Pour AV3 Revenir à une grille des salaires minimaux sur la base des 38h pour les AV3 Pour tous Prime de 1000€ (sur l’activité du premier semestre ou de gratification) Pour tous Mise en place d’un abondement (20% des montants placés) par l’entreprise sur les primes (intéressement/participation) dans un Plan d’Epargne Entreprise Pour AV3 Mise en place d’une prime d’ancienneté (sur 10 ans) pour les avenants III de 0.5% Pour tous Mettre en place un groupe de travail sur les indemnités de déplacements et mobilité douce
Article 7.2 - Direction
DIRECTION
Avenants 1 et 2 :
AG de
+ 1 % au 1er janvier 2026
Hors ancienneté (+1%) Hors augmentation grille France Chimie 2026 (+1,2%) Hors primes liées à la valeur du point France-Chimie
Hors changements de coefficients liés à la nouvelle organisation de l’Exploitation (cela représente en moyenne +0,9 % de la masse salariale)
Possibilité de verser des AI au cas par cas (enveloppe
0,6 %)
Possibilité de verser une prime exceptionnelle au cas par cas
Avenants 3 :
AG de
+ 1 % au 1er janvier 2026
Hors Augmentation grille France Chimie 2026 (+1,2%)
Hors changements de coefficients liés à la nouvelle organisation de l’Exploitation (cela représente en moyenne +0,9 % de la masse salariale)
Possibilité de verser des AI au cas par cas (enveloppe
0,6 %)
Possibilité de verser une prime exceptionnelle au cas par cas Augmentation au 1er avril 2026 de la valeur faciale des tickets restaurant qui passerait de 10 € à 11 € avec maintien de la prise en charge 60 % employeur et 40 % salarié Mise en place d'un groupe de travail sur les indemnité de déplacements et la mobilité douce
Réflexion sur la possibilité de verser une "prime" dont les modalités resteraient à définir
Article 8 - Réunion du 5 mars 2026
Article 8.1 - Organisations syndicales
Demandes des organisation syndicales CFE-CGC et CFDT
AG AI Périmètre Pour tous 2 0.8 sur 14 mois / Hors ancienneté / Hors primes / Hors France Chimie Pour tous Mise en place d’un abondement (20% des montants placés) par l’entreprise sur les primes (intéressement/participation) dans un Plan d’Epargne Entreprise Pour AV3 Travailler conjointement sur une nouvelle grille Baikowski plus équitable pour les AV3
Article 8.2 - Direction
DIRECTION
Avenants 1 et 2 :
AG de
+ 1,2 % au 1er janvier 2026
Hors ancienneté (+1%) Hors augmentation grille France Chimie 2026 (+1,2%) Hors primes liées à la valeur du point France-Chimie
Hors changements de coefficients liés à la nouvelle organisation de l’Exploitation (cela représente en moyenne +0,9% de la masse salariale)
Possibilité de verser des AI au cas par cas (enveloppe 0,6 %) Possibilité de verser une prime exceptionnelle au cas par cas
Avenants 3 :
AG de
+ 1,2 % au 1er janvier 2026
Hors Augmentation grille France Chimie 2025
Hors changements de coefficients liés à la nouvelle organisation de l’Exploitation (cela représente en moyenne +0,9% de la masse salariale)
Possibilité de verser des AI au cas par cas (enveloppe 0,6 %) Possibilité de verser une prime exceptionnelle au cas par cas Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant ->10 € à 11 € avec maintien de la répartition 60% employeur – 40% salarié Créer un groupe de travail mobilité douce Etude de l’évolution de l’article 83 vers un PERO (ou système équivalent)
Titre 3 : Propositions finales
Article 9- Décision
DIRECTION
Avenants 1 et 2 :
AG de
+ 1,2 % au 1er janvier 2026
Hors ancienneté (+1%) Hors augmentation grille France Chimie 2026 (+1,2%) Hors primes liées à la valeur du point France-Chimie
Hors changements de coefficients liés à la nouvelle organisation de l’Exploitation (cela représente en moyenne +0,9% de la masse salariale)
Possibilité de verser des AI au cas par cas (enveloppe 0,6 %) Possibilité de verser une prime exceptionnelle au cas par cas
Avenants 3 :
AG de
+ 1,2 % au 1er janvier 2025
Hors Augmentation grille France Chimie 2025
Hors changements de coefficients liés à la nouvelle organisation de l’Exploitation
Possibilité de verser des AI au cas par cas (enveloppe 0,6 %) Possibilité de verser une prime exceptionnelle au cas par cas
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant ->10 € à 11 € avec maintien de la répartition 60% employeur – 40% salarié Créer un groupe de travail mobilité douce Etude de l’évolution de l’article 83 vers un PERO (ou système équivalent)
Article 10 - Durée d’application
Le présent accord s’applique pour l’année 2026.
Titre 4 : Publicité
Le présent procès-verbal d’accord sera affiché sur les lieux habituels d’affichages et diffusé dès sa signature à l’ensemble du personnel de la société Baikowski.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 1 exemplaire auprès de la DREETS par voie électronique via la plateforme « TéléAccords », ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes d’Annecy.
