Entre : La S.A.S " BAINS " représentée par son Directeur d’Exploitation, Monsieur XXX, fondé de pouvoir par Monsieur XXX, Président de la SAS BAINS.
Ci-après dénommée « la
SAS BAINS »
Et :
Les Organisations Syndicales de salariés représentatives suivantes : - C.G.T. des Hôtels de Prestige et Economiques, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical,
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales »
PREAMBULE :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées aux cours de 4 réunions qui se sont tenues les : mercredi 10 mai, vendredi 2 juin, mercredi 14 juin et vendredi 5 juillet 2023.
Après discussions, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes :
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Rémunération, Temps de travail et partage de la valeur ajoutée
1.1 – Prime de Cooptation
La cooptation consiste à faire appel au réseau de ses collaborateurs (les coopteurs) pour recruter des candidats en interne (les cooptés).
Les parties ont convenu de la mise en place d’une
prime de cooptation d’un montant de 150 € brut pour les salariés de la SAS BAINS dans les conditions suivantes :
La prime est touchée lorsque le coopté / candidat a validé sa période d’essai
Le coopteur / salarié doit avoir un contrat à durée indéterminée au sein de la société
Le coopteur / salarié doit être présent dans les effectifs de l’entreprise lors du versement de la prime de cooptation, pas de bulletin de rappel si le salarié est sorti des effectifs, pas de versement pendant les périodes de suspension du contrat de travail mais à sa réintégration effective dans l’entreprise.
Si un salarié souhaite proposer, dans l’année civile allant du 1er janvier au 31 décembre en cours, un deuxième candidat, alors un délai de 10 jours (après la parution de l’annonce) sera appliqué avant la prise en compte de la cooptation.
1.2 – Jours fériés
Les parties ont convenu d’officialiser une bonne pratique de l’entreprise, les Bains Paris accorde 6 jours fériés garanties dès le premier jour du salarié dans l’entreprise. Les jours fériés garantis sont : 1er janvier ; Lundi de Pâques ; 8 mai ; 14 juillet ; 1er novembre et 25 décembre.
1.3 – Congés Payés (CP)
Les parties ont convenu d’officialiser deux bonnes pratiques de l’entreprise :
1) Cumul des Congés Payés : Le salarié peut demander une dérogation auprès de notre RRH afin de reporter les CP acquis N-1 sur l’année N. Le nombre maximum de CP reportés est de 25 CP. Le salarié ne peut donc pas cumuler plus de 2 années de CP.
2) La pose des Congés Payés : Les salariés ont la possibilité de poser leur CP tout au long de l’année sans tenir compte des calendriers classiques prédéfinis. Ces prises de CP ne font pas l’objets d’un minimum de durée. Les jours de fractionnement ne sont pas comptés en contrepartie de cet avantage.
1.4 – Congés d’habillage
D’après la convention collective, le temps de change n’est pas inclus dans le temps de travail. Le salarié bénéficie d’un jour de repos par an en compensation de ce temps de change. Ce repos porte le nom de Jour d’Habillage. Le salarié se doit d’être en tenue de travail, à son poste et à l’heure.
1.5 – Indemnisation maladie
L’accord d’entreprise 2022 prévoit : «
Article 2 – Subrogation et prise en charge par l’employeur des jours de carence pour le premier arrêt de travail de l’année
Les parties ont convenu de la prise en charge par l’employeur des jours de carence pour le premier arrêt maladie de l’année uniquement ainsi que l’application de la subrogation pour le premier arrêt de travail de l’année uniquement. Cette mesure prend effet au 1er mai 2022 et ne requière aucune condition d’ancienneté. »
Les parties ont convenu de clarifier cet accord d’entreprise :
La prise en charge concerne les 3 jours non couverts par la sécurité sociale
Pour l’ensemble des salariés sans condition d’ancienneté
Pour le 1er arrêt de travail (maladie) uniquement
Pour la subrogation pour le 1er arrêt de travail :
Le salarié doit envoyer son arrêt de travail à la sécurité sociale dans les 48h.
La subrogation est effective pour une durée maximale de 60 (soixante) jours à compter du premier jour d’arrêt et incluant les prolongations.
En cas de non-prise en charge par la Sécurité Sociale, les sommes versées par l’employeur pourrait faire l’objet d’un rattrapage sur salaire lors de la réception par le service Ressources Humaines du compte rendu indiquant la non prise en charge.
1.6 – Prime d’ancienneté
L’accord d’entreprise 2022 prévoit : «
Article 2 – Prime d’ancienneté
Les parties ont convenu de la mise en place d’une prime d’ancienneté pour les salariés de la SAS BAINS dans les conditions suivantes : -
3% du salaire de base (hors indemnités nourritures) à partir de 3 ans d’ancienneté : versée chaque mois sur le bulletin de paie
-
6% du salaire de base (hors indemnités nourritures) après 6 ans d’ancienneté : versée chaque mois sur le bulletin de paie
-
9% du salaire de base (hors indemnités nourritures) après 9 ans d’ancienneté : versée chaque mois sur le bulletin de paie
Cette mesure prend effet au 1er mai 2022. »
Les parties ont convenu de clarifier cet accord d’entreprise. La prime est versée à l’ensemble des salariés remplissant les conditions faisant parti des effectifs de l’entreprise dont le contrat de travail n’est pas suspendu. En cas de suspension de contrat de travail faisant l’objet d’une déclaration des salaires auprès d’organisme (attestation de salaire), le salaire brut déclaré tiendra compte de cette prime d’ancienneté.
Article 2 – Egalité professionnelle, qualité de vie et conditions de travail
2.1 – Pass Navigo
Les parties ont convenu de la prise en charge par l’employeur de 100 % du Pass Navigo RATP Zone 1 à 5, selon la condition suivante : Le salarié doit faire parvenir chaque mois son justificatif au service ressources humaines afin de bénéficier de cette pris en charge. En cas de Pass annuel, l’attestation annuelle suffit, de l’année en cours.
Pour les pass hors Zone Navigo de 1 à 5, la société Les Bains Paris maintient la prise en charge à 50%.
En cas de non-présentation, au service RH, du justificatif du mois en cours, l’avantage ne sera pas automatiquement acquis.
Le salarié peut présenter des justificatifs pour les périodes antérieurs dans un maximum de 3 ans. L’indemnité légale de 50% sera alors appliquée.
2.2 – Egalité professionnelle Homme / Femme
Les parties ont convenu d’énoncer des faits :
Du 1er juin au 31 décembre 2022, la société LES BAINS a embauché 26 personnes dont 13 hommes et 13 femmes
Le salaire médiant d’une femme est de 2.372 € 31 vs salaire médiant homme de 2.312 € 98 soit un écart de +2,6 % en faveur des femmes
En 2022, 25 ETP* Homme (64%) et 14 ETP (36%) Femme vs
En 2021 : 17 ETP Homme (68%) et 8 ETP Femme (32%) vs
En 2019 : 33 ETP Homme (67%) et 16 ETP Femme (33%)
Nous constatons une réduction de l’écart de 4 points entre 2021 et 2022.
*ETP Equivalent temps plein
Article 3 – Gestion des emplois et parcours professionnels et mixité des métiers
3.1 – Plan de Formation
En 2023, l’entreprise à mise en place un plan de formation. Celui-ci est principalement sur les obligations de sécurité (incendie / évacuation / SST / etc…) et sur les compétences métiers (permis de former / gestion des conflits / cuisson sous vide / etc…).
Voici les formations réalisées jusqu’à ce jour :
SST (Sauveteur Secouriste du Travail) : Octobre 2022 (8 personnes)
RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) : Novembre 2022 (ensemble des salariés)
Habilitation Electrique : Janvier 2023 (maintenance, direction)
Evacuation : Avril 2023 (chefs de services)
HACCP (Hygiène…) : Avril et Mai 2023 (3 personnes)
Incendie : Mai 2023 (ensemble des salariés)
Permis de Former : Mai 2023 (chefs de services)
La liste des formations à venir 2023 :
Référent Santé et Sécurité au Travail
Accords Mets / Vins
Cuisson sous-vide
Gestion des Conflits
Enchantement client
Gestion & Encadrement des Equipes
Article 4 – Dispositions générales
4.1 – Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, en contrat à durée indéterminée, de la société SAS BAINS – Hôtel Les Bains Paris.
4.2 - Révision
Le présent accord pourra être révisé par la signature d’avenants entre la direction de la SAS BAINS et tout ou partie des Organisations Syndicales signataires dans les conditions fixées par le Code du Travail.
4.3 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les Parties signataires sous préavis de trois mois dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail.
4.4 – Durée de l’accord, entrée en vigueur, dépôt
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023. Il sera déposé sur le portail Téléaccord du ministère du travail.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires pour notification.
Fait à PARIS, le 7 juillet 2023, en 4 exemplaires originaux,
Pour la SAS BAINS, Pour la CGT, XXXXXX Directeur Exploitation Délégué Syndical
