ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE BALGUERIE OUTRE-MER METROPOLE POUR L’ANNEE 2025 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Aux termes des articles L.2242-1 et suivants et L.2242-15 du Code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur est tenu d’engager chaque année une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise qui porte sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail (notamment la mise en place du travail à temps partiel), l’intéressement, la participation et l’épargne salariale ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes.
Dans ce cadre, la Direction de Balguerie Outre-Mer et les Organisations Syndicales de l’Entreprise se sont rencontrées les 10 mars, 24 mars et 28 mars 2025. Au terme de ces différentes réunions, il est conclu le présent accord relatif au périmètre de Balguerie Outre-Mer Métropole
ENTRE
d’une part,
BALGUERIE OUTRE-MER représenté par ……………………………………, agissant en qualité de Président,
ET
d’autre part, Les Organisations Syndicales énumérées ci-après, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
Le Syndicat CFDT, représenté par ……………………………………, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par ……………………………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CFTC, représenté par ……………………………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CGT, représenté par ……………………………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
CHAPITRE 1 – MESURES POUR L’ANNEE 2025
Article 1 - Augmentation générale des salaires
Les dispositions suivantes seront appliquées aux salariés présents au 31 décembre 2024, en CDI et CDD, pour une base annuelle temps plein :
Salariés Non-cadres et Cadres
Salaires de base annuels bruts inférieurs ou égaux à 50 000 €
Les salariés bénéficient d’une augmentation annuelle forfaitaire de 500€ bruts.
Salaires de base annuels bruts entre 50 001€ et 65 000€
Les salariés bénéficient d’une augmentation de 1,2% de leur salaire de base à compter du 1er avril 2025.
Salaires de base annuels bruts supérieurs à 65 001€
Les salariés ne bénéficient pas d’augmentation générale.
Article 2 – Majoration de la prime de partage de la valeur (PPV)
La Direction de Balguerie Outre-Mer s’était engagée au versement d’une prime de partage de la valeur sur l’exercice 2025 d’un montant équivalent à la part d’intéressement Bolloré Logistics à laquelle les collaborateurs ne peuvent pas prétendre au titre de l’exercice 2024 du fait du transfert de leur contrat de travail le 1er aout dernier. La Direction de Balguerie Outre-Mer renouvelle cet engagement et s’engage par le présent accord à majorer cette prime d’un montant de 200€.
CHAPITRE 2 – REVISION – PUBLICITE ET DEPOT
Article 3 - Prise d’effet
L’accord prend effet à compter de sa signature.
Article 4 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour l’année 2025. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’arrivée du terme le présent accord cesse de produire ses effets.
Article 5 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Article 6 – Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de la Gironde,
L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS).
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet.
Article 7 – Publication sur la base de données
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.
Fait à Bordeaux, le 11 avril 2025, en 7 exemplaires
