ACCORD SUR L’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL ET LES INSTRANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE BALGUERIE OUTRE MER METROPOLE
ENTRE
d’une part,
BALGUERIE OUTRE-MER représenté par , agissant en qualité de Président,
ET
d’autre part, Les Organisations Syndicales énumérées ci-après, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
Le Syndicat CFDT, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CFTC, représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CGT, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical.
PREAMBULE :
Dans le cadre du transfert partiel d’activité de Bolloré Logistics vers Balguerie Outre-Mer, intervenu le 1er août 2024, une partie des salariés a été transférée dans les conditions prévues par l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Ce transfert entraîne non seulement une réorganisation des modalités de travail des salariés concernés, mais aussi une recomposition du dialogue social au sein de la nouvelle entité d’accueil.
Conscients de l’importance d’un dialogue social actif, structuré et équilibré dans cette phase de transition, la Direction de Balguerie Outre-Mer et les représentants du personnel ont souhaité définir, dans un esprit de concertation, les moyens mis à disposition des élus pour leur permettre d’exercer pleinement leurs missions.
Le présent accord a ainsi pour objet de fixer les règles applicables en matière de fonctionnement des instances représentatives, des moyens alloués aux élus du personnel, et plus largement, de formaliser une démarche de dialogue social durable et adaptée aux spécificités de l’entreprise.
Il se substitue à tout ou partie des accords, pratiques ou usages antérieurement en vigueur sur ce sujet au sein de Bolloré Logistics, listés en annexe 1.
Article 1 – Objectifs de l’accord
Le présent accord a pour finalité de :
Encadrer les moyens mis à disposition du Comité Social et Économique (CSE) élu au sein de Balguerie Outre-Mer, à la suite du transfert partiel d’activité intervenu le 1er août 2024 ;
Permettre aux représentants du personnel d’exercer leur mandat dans des conditions optimales, en cohérence avec les spécificités de l’activité transférée et de l’organisation actuelle ;
Assurer une continuité efficace du dialogue social avec les élus issus du transfert, tout en garantissant leur intégration pleine et entière dans le fonctionnement collectif de l’entreprise ;
Harmoniser les pratiques en matière de représentation du personnel, dans un souci d’équité, de transparence et de respect des dispositions légales et conventionnelles.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord définit les règles relatives au dialogue social s’appliquant à Balguerie Outre-Mer et l’ensemble de ses établissements.
Cet accord s’applique aux établissements existants au jour de sa signature ainsi qu’aux établissements à venir.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres élus du Comité Social et Économique (CSE) de Balguerie Outre-Mer, aux représentants syndicaux désignés, ainsi qu’aux délégués syndicaux constitués dans l’entreprise.
Article 3 – Crédit d’heures de délégation
Conformément aux dispositions prévues par le Code du travail :
Chaque membre titulaire du CSE bénéficie de 21 heures de délégation par mois.
Les heures non utilisées peuvent être mutualisées entre élus (que ce soit entre titulaires ou d’un titulaire vers un suppléant), dans les conditions légales, sous réserve d'une information préalable écrite au service RH.
Les heures de délégation non utilisées peuvent être reportées dans la limite de 12 mois consécutifs.
Les représentants syndicaux au CSE disposent de 20 heures de délégation par mois. Ces heures ne sont pas reportables.
Les délégués syndicaux bénéficient de 12 heures de délégation mois, conformément à l'article L2143-13 du Code du travail.
Article 4 – Modalités d’utilisation des heures
Les heures de délégation sont considérées comme temps de travail effectif et rémunérées à échéance normale.
Les élus doivent informer leur hiérarchie et le service des ressources humaines de leur absence pour mandat, sans obligation de motiver, en précisant la plage horaire concernée.
En cas d’imprévus ou d’urgence, une régularisation a posteriori est possible avec accord du manager.
Article 5 – Moyens matériels mis à disposition
L’entreprise met à disposition des élus du CSE :
Un local, accessible durant les horaires d’ouverture du site ;
Un équipement bureautique comprenant :
Un ordinateur connecté à Internet et au réseau interne
Une imprimante multifonction
Un téléphone fixe
Une adresse e-mail fonctionnelle (ex. : cse@balguerie-outremer.fr)
L’accès à un dossier partagé ou espace intranet pour les documents CSE
Des fournitures de bureau de base (papier, stylos, etc.)
Article 6 – Communication des représentants du personnel
Le CSE dispose de panneaux d’affichage réservés, situés dans des lieux facilement accessibles aux salariés.
La diffusion numérique des informations CSE est autorisée via :
Intranet
Boîte mail interne
Distribution papier si besoin
Les communications doivent respecter :
La neutralité de l’entreprise
Le respect des personnes
L’absence de contenu discriminatoire, diffamatoire ou injurieux
Article 7 – Réunions et déplacements
Les représentants du personnel peuvent se déplacer librement dans l’entreprise pendant leur temps de délégation, dans le respect de la bonne marche des services.
Conformément à l'article L.2315-28 du Code du travail, le Comité Social et Économique (CSE) se réunit au moins une fois tous les deux mois, soit six fois par an. En cas de circonstances exceptionnelles (urgence sanitaire, projet spécifique, etc.), des réunions supplémentaires peuvent être convoquées à la demande de l’employeur ou de la majorité des membres élus du comité.
Les réunions du CSE sont convoquées par l'employeur, qui fixe l’ordre du jour conjointement avec le secrétaire du comité, dans les conditions prévues par les articles L.2315-29 à L.2315-31 du Code du travail.
L’ordre du jour est communiqué aux membres du comité au moins 3 jours avant la date de la réunion.
Les réunions du CSE peuvent se tenir :
En présentiel dans les locaux de l’entreprise,
À distance (visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée), conformément aux dispositions des articles L.2315-4 et D.2315-1 à D.2315-3 du Code du travail.
Le recours à la visioconférence peut être utilisé pour l’ensemble des réunions, dans la limite de trois réunions par année civile sauf accord du CSE pour en tenir davantage à distance.
La présence aux réunions CSE est considérée comme temps de travail effectif et n’est pas décompté des heures de délégation.
Article 8 – Formation des représentants du personnel
Les élus bénéficient des formations suivantes :
Formation économique (5 jours pour un mandat de 4 ans – pour les titulaires)
Formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) :
5 jours pour les membres de la CSSCT (entreprises de 50 à 299 salariés)
3 jours pour les autres élus
Les frais pédagogiques, de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par la loi.
Article 9 – Recours au vote électronique
Principe
Dans un souci de modernisation du dialogue social et de simplification de l’organisation des élections professionnelles, l’entreprise Balguerie Outre-Mer pourra recourir au vote électronique pour les prochaines élections du Comité Social et Économique (CSE) ou pour toute autre consultation des salariés relevant du périmètre de la représentation du personnel.
Le recours au vote électronique respecte les conditions fixées par le Code du travail et garantit la confidentialité, la sécurité, la fiabilité et la transparence du scrutin.
Cadre de mise en œuvre
Le recours au vote électronique fera l’objet d’un accord préélectoral spécifique, à défaut, d’une décision unilatérale de l’employeur, après information et consultation du CSE. L’accord ou la décision précisera notamment :
Les modalités d’identification des électeurs ;
Les conditions d’authentification du votant ;
Les mesures prises pour garantir le secret du vote ;
Les modalités d’accès au système de vote ;
La période et les horaires pendant lesquels le vote est ouvert ;
Les modalités d’assistance technique mises à disposition.
Prestataire externe
Le vote électronique sera opéré par un prestataire extérieur certifié, garantissant :
L’hébergement sécurisé des données ;
La traçabilité des opérations de vote sans compromission du secret ;
Un accès réservé à un nombre limité de personnes habilitées ;
Un dispositif de secours en cas de défaillance technique.
Le prestataire fournira un rapport de conformité à l’issue du scrutin.
Accessibilité et accompagnement
Tous les salariés, y compris ceux en télétravail, en arrêt ou en mobilité, devront pouvoir accéder au système de vote.
Une assistance technique sera prévue durant toute la période de vote (hotline, tutoriel, guide utilisateur…).
Une information claire et préalable sera diffusée à l’ensemble des électeurs.
Garantie d’intégrité
À tout moment, le dispositif devra garantir que :
Un électeur ne peut voter qu’une seule fois ;
Le vote ne peut être modifié après validation ;
Aucun résultat partiel n’est accessible avant la clôture officielle du scrutin.
Article 10 – BDESE
Une Base de Données Economiques, Sociales, et Environnementales (BDESE) est mise en place au niveau de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du travail. Elle est accessible aux Instances Représentatives du Personnel de Balguerie Outre-Mer Métropole ayant un mandat en cours :
Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants) ;
Les représentants syndicaux au comité social et économique ;
Les délégués syndicaux.
La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE.
Article 11 – Support
Les parties décident de mettre en place la BDESE par l’intermédiaire d’un support informatique.
Le Drive Balguerie Group est le logiciel retenu pour la base de données. Ce logiciel permet de stocker, d’organiser et de consulter des informations grâce à un accès sécurisé à partir d’un navigateur avec un accès internet.
Tous les utilisateurs autorisés disposent d’un accès sécurisé et personnel au Drive Balguerie Group. Chaque utilisateur possède des codes d’accès individuels et strictement personnels.
La BDESE est accessible en permanence aux utilisateurs, à partir d’un poste informatique disposant d’une connexion internet, sous réserve des interruptions liées à la maintenance du logiciel ou ses modalités de fonctionnement.
Le recours à un autre logiciel de type ADP ou équivalent pourra être envisagé ultérieurement, sous réserve d’un accord entre les parties. Toute évolution dans le choix du support ou des modalités d’accès fera l’objet d’une information préalable aux représentants du personnel.
Article 12 – Modalités de consultation
La mise à disposition des données via la BDESE tient lieu de communication des informations dans le cadre des consultations obligatoires récurrentes du CSE sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Un délai de consultation démarre à compter de la mise à disposition complète de l’information dans la BDESE, avec possibilité d’indiquer la date de cette mise à disposition via un système de traçabilité. Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées.
Article 13 – Données accessibles dans la BDESE
Le contenu de la BDESE est défini conformément aux articles L.2312-18, L.2312-36 et suivants du Code du travail, ainsi qu’aux articles R.2312-8 à R.2312-12 du même code.
La BDESE regroupe l’ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes du Comité Social et Économique (CSE), et permet un accès transparent et structuré aux données relatives à la situation économique et financière de l’entreprise, à sa politique sociale, à ses engagements environnementaux, ainsi qu’à l’utilisation du temps de travail et à l’investissement.
Ces données contribuent à une vision d’ensemble de l’entreprise et servira de base pour la consultation sur les orientations stratégiques.
Article 14 – Mise à jour et Historique des information délivrées sur la BDESE
La BDESE est actualisée et alimentée par le service des Ressources Humaines. La mise à jour se fera annuellement, au 1er mars de l’année N+1, pour l’ensemble des indicateurs. Pour les indicateurs relevant des données sociales, la mise à jour est réalisée pour chaque réunion du CSE.
Les informations contenues dans la BDESE portent sur les deux années précédentes et l’année en cours. Des orientations stratégiques sous forme de tendances peuvent être communiquées pour les trois années à venir.
Dans le cadre de la création de la société Balguerie Outre-Mer Métropole, la BDESE sera alimentée avec les données de l’année 2025 (soit l’année N).
Article 15 - Confidentialité
Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail et à l’accord de confidentialité RGPD, l'ensemble des représentants du personnel visés à l'article 10 sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'entreprise.
Article 16 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 29 septembre 2025.
Article 17 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou plusieurs des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 à L. 2261-11 du Code du travail.
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, et faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente.
Conformément à la législation en vigueur :
La dénonciation ne prendra effet qu’à l’issue d’un délai de préavis de trois mois à compter de sa notification.
À l’issue du préavis, l’accord continuera de produire ses effets pendant une durée maximale de 12 mois, appelée période de survie, sauf conclusion d’un accord de substitution entre-temps.
Pendant cette période, les parties s’engagent à engager loyalement des négociations en vue d’un nouvel accord.
En l’absence de nouvel accord à l’issue de cette période de survie, seules les dispositions relevant du contrat de travail et incorporées à titre individuel continueront à s’appliquer aux salariés.
Article 18 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, par accord entre les parties signataires, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision devra être formulée par écrit, adressée aux autres signataires, et comporter les propositions de modification.
Une réunion de négociation devra être organisée dans un délai maximal de 2 mois à compter de la réception de la demande par les autres parties.
Les avenants de révision devront être signés selon les mêmes conditions de validité que le présent accord, et feront l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par la loi.
Article 19 – Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D.3345-4 du Code du travail, sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de la Gironde par voie dématérialisée sur le site TéléAccords du Ministère du Travail, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l’article L. 3314-9 du Code du travail.
Fait à Bordeaux, le 29 septembre 2025, en 7 exemplaires
Pour Balguerie Outre-Mer
Président Pour le Syndicat CFDT, Délégué Syndical,
Pour le Syndicat CFE-CGC, , Déléguée Syndicale,
Pour le Syndicat CFTC, , Déléguée Syndicale,
Pour le Syndicat CGT, Délégué Syndical,
ANNEXE 1 – Liste des accords substitués par le présent accord
Accord sur le périmétrage des CSE d’établissement et du CSE central Bolloré Logistics du 21 septembre 2023
Accord relatif à la mise en place du vote électronique du 2 novembre 2016
Accord relatif au dialogue social de Bolloré Logistics du 23 septembre 2019
