Accord collectif de clôture de la période de transposition des accords collectifs – Transfert d’activité Bolloré Logistics vers Balguerie Outre-Mer
ENTRE
d’une part,
BALGUERIE OUTRE-MER représenté par , agissant en qualité de Président,
ET
d’autre part, Les Organisations Syndicales énumérées ci-après, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
Le Syndicat CFDT, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CFTC, représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CGT, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical.
PREAMBULE :
Dans le cadre du transfert partiel d’activité intervenu le 1er août 2024 entre la société Bolloré Logistics et la société Balguerie Outre-Mer, un certain nombre de salariés transférés ont rejoint Balguerie Outre-Mer en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Conformément aux dispositions légales, les salariés transférés ont continué à bénéficier des accords collectifs et usages de leur ancienne entreprise pendant la période transitoire. Cette période a été mise à profit par la Direction et les représentants du personnel pour engager une démarche de négociation collective visant à redéfinir un socle commun de règles applicables, aligné sur l’organisation et le fonctionnement de Balguerie Outre-Mer.
Dans ce cadre, plusieurs accords collectifs ont été négociés et conclus afin de fixer les dispositions applicables en matière de :
durée et organisation du temps de travail,
dialogue social et fonctionnement des instances représentatives,
emploi, mobilité, rémunération et politique RH,
gestion de la polyvalence, de la formation et des parcours professionnels.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de clôturer formellement la période transitoire applicable aux salariés transférés au titre de l’article L.1224-1 du Code du travail, et d’entériner l’entrée en vigueur exclusive des nouveaux accords collectifs Balguerie Outre-Mer négociés dans le cadre de cette intégration.
Il vise également à sécuriser l’articulation des différents textes applicables, à rappeler les principes d’équité de traitement entre salariés et à encadrer les éventuelles situations individuelles spécifiques à suivre.
Article 2 – Gestion des incapacités temporaires de travail
Article 2.1 – Gestion des absences maladies et accident de trajet
Les parties conviennent de maintenir les niveaux et durées d’indemnisation en cas d’absences maladie et accidents de trajet.
L’ancienneté Groupe prise en compte pour la détermination du droit à l’indemnisation s’exprime au 1er jour d’absence. Les pourcentages d’indemnisation s’appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait continué à travailler.
En cas de périodes successives d’incapacité de travail, la durée d’indemnisation au cours de l’année civile ne peut excéder les durées fixées ci-dessous.
Les garanties de ressources appliquées sont les suivantes :
Cadres et Agents de Maitrise Groupes 6 à 8
Périodes d’arrêt 1er jour – 30ème jour 31ème jour – 60ème jour 61ème jour – 90ème jour 91ème jour – 120ème jour 121ème jour – 180ème jour 181ème jour – 240ème jour
1 an d’ancienneté
100%
100%
75%
75%
3 ans – 5 ans
100%
100%
75%
75%
5 ans – 10 ans
100%
100%
100%
75%
75%
10 ans et +
100%
100%
100%
100%
75%
75%
Agents de Maitrise Groupes 1 à 5 / Employés / Ouvriers
Périodes d’arrêt 1er jour – 30ème jour 31ème jour – 45ème jour 46ème jour – 70ème jour 71ème jour – 90ème jour 91ème jour – 100ème jour 101ème jour – 130ème jour 131ème jour – 190ème jour
1 an d’ancienneté
100%
100%
75%
75%
3 ans – 5 ans
100%
100%
75%
75%
5 ans – 10 ans
100%
100%
100%
75%
75%
75%
10 ans et +
100%
100%
100%
100%
75%
75%
75%
Article 2.2 Gestion des accidents du travail et de la maladie professionnelle
Les parties conviennent de maintenir les niveaux et durées d’indemnisation en cas d’absences maladie professionnelle et accident du travail.
L’ancienneté Groupe prise en compte pour la détermination du droit à l’indemnisation s’exprime au 1er jour d’absence. Les pourcentages d’indemnisation s’appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait continué à travailler.
En cas de périodes successives d’incapacité de travail, la durée d’indemnisation au cours de l’année civile ne peut excéder les durées fixées ci-dessous.
Les garanties de ressources appliquées sont les suivantes :
Cadres et Agents de Maitrise Groupes 6 à 8
Périodes d’arrêt 1er jour – 30ème jour 31ème jour – 60ème jour 61ème jour – 90ème jour 91ème jour – 120ème jour 121ème jour – 150ème jour 151ème jour – 210ème jour 211ème jour – 270ème jour
1* an d’ancienneté
100%
100%
75%
75%
75%
3 ans – 5 ans
100%
100%
75%
75%
75%
5 ans – 10 ans
100%
100%
100%
75%
75%
75%
10 ans et +
100%
100%
100%
100%
75%
75%
75%
*= AT qui entraîne soit une hospitalisation minimale de 3 j, soit une absence d’une durée d’au moins 28 jours
Agents de Maitrise Groupes 1 à 5 / Employés / Ouvriers
Périodes d’arrêt 1er jour – 30ème jour 31ème jour – 45ème jour 46ème jour – 70ème jour 71ème jour – 100ème jour 101ème jour – 105ème jour 106ème jour – 160ème jour 161ème jour – 220ème jour
1* an d’ancienneté
100%
100%
75%
75%
75%
3 ans – 5 ans
100%
100%
75%
75%
75%
5 ans – 10 ans
100%
100%
100%
75%
75%
75%
10 ans et +
100%
100%
100%
100%
75%
75%
75%
*= AT qui entraîne soit une hospitalisation minimale de 3 j, soit une absence d’une durée d’au moins 28 jours
Article 3 – Gestion des absences maternité, paternité et adoption
Sous réserve de disposer d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise, à la date de l’accouchement, de la naissance ou de l’adoption, les parties conviennent de verser aux salariés une indemnisation complémentaire leur assurant leur salaire habituel durant la totalité du congé maternité, paternité ou d’adoption.
Article 4 – Principe de la subrogation
Le principe de la subrogation pourra être appliqué, avec l’accord du salarié, dans toutes les situations d’absences maladie, accident de trajet, accident de trajet, accident de travail, maladie professionnelle, maternité et adoption.
Dans le cas où l’employeur percevrait de la Sécurité Sociale ou de l’organisme de prévoyance un montant des indemnités journalières supérieur au complément de salaire versé par lui, pour la même absence, la Direction s’engage à restituer ces sommes au salarié concerné, sous réserve de l’exactitude des versements réalisés par la Sécurité Sociale.
Le contrôle des sommes versées par la Sécurité Sociale et les organismes de prévoyance pourra être exercé par le salarié auprès de service des Ressources Humaines.
Article 5 - Fin de l’application des anciens accords
À compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les accords collectifs, issus de Bolloré Logistics et encore en vigueur à titre transitoire cessent de produire leurs effets.
Ils sont entièrement remplacés par les accords négociés et signés au sein de Balguerie Outre-Mer, listés en annexe 1.
Article 6 – Clause de neutralisation
Aucune disposition issue des accords de Bolloré Logistics ne saurait être revendiquée ou maintenue, sauf stipulation expresse contraire figurant dans l’un des nouveaux accords Balguerie Outre-Mer.
Le présent accord neutralise l’application de tout avantage résiduel ou différentiel de traitement non prévu dans les nouveaux textes, dans un objectif de clarté et d’harmonisation des règles applicables.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 29 10 2025.
Article 8 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou plusieurs des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 à L. 2261-11 du Code du travail.
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, et faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente.
Conformément à la législation en vigueur :
La dénonciation ne prendra effet qu’à l’issue d’un délai de préavis de trois mois à compter de sa notification.
À l’issue du préavis, l’accord continuera de produire ses effets pendant une durée maximale de 12 mois, appelée période de survie, sauf conclusion d’un accord de substitution entre-temps.
Pendant cette période, les parties s’engagent à engager loyalement des négociations en vue d’un nouvel accord.
En l’absence de nouvel accord à l’issue de cette période de survie, seules les dispositions relevant du contrat de travail et incorporées à titre individuel continueront à s’appliquer aux salariés.
Article 9 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, par accord entre les parties signataires, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision devra être formulée par écrit, adressée aux autres signataires, et comporter les propositions de modification.
Une réunion de négociation devra être organisée dans un délai maximal de 2 mois à compter de la réception de la demande par les autres parties.
Les avenants de révision devront être signés selon les mêmes conditions de validité que le présent accord, et feront l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par la loi.
Article 10 – Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D.3345-4 du Code du travail, sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de la Gironde par voie dématérialisée sur le site TéléAccords du Ministère du Travail, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l’article L. 3314-9 du Code du travail.
Fait à Bordeaux, le 28 10 2025, en 7 exemplaires
Pour Balguerie Outre-Mer Président Pour le Syndicat CFDT, Délégué Syndical,
Pour le Syndicat CFE-CGC, ,
Déléguée Syndicale,
Pour le Syndicat CFTC, Déléguée Syndicale,
Pour le Syndicat CGT, Délégué Syndical,
ANNEXE 1 – Liste des accords négociés
Accord sur les modalités de versement d’une prime de partage de valeur du 15 avril 2025
Accord sur la qualité de vie et les conditions de travail de Balguerie Outre Mer du 4 juillet 2025
Accord d’intéressement Balguerie Outre Mer du 24 juin 2025
Accord sur la négociation annuelle obligatoire au sein de Balguerie Outre Mer métropole pour l’année 2025 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise du 11 avril 2025
Accord sur le temps de travail Balguerie Outre Mer métropole du 4 juillet 2025
Accord sur la mise en place d’une Base de Donnée économique, sociale et environnementale
les instances représentatives du personnel de Balguerie Outre Mer du 29 septembre 2025
Accord sur l’emploi, la mobilité professionnelle et les salaires de Balguerie Outre Mer métropole du 29 10 2025
Accord sur la mise en place d’un régime de frais de santé du 29 10 2025
Accord sur la mise en place d’un régime de prévoyance du 29 10 2025
