L’Association, , représentée par en sa qualité de président., ET Le membre de la délégation du personnel du CSE: en sa qualité de membre titulaire élu.
Préambule Au regard des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie, cet accord a pour objectif d’établir les mesures nécessaires à l’adaptation des congés payés légaux pour l’association pendant la période de confinement et en prévision de la reprise d’activité.
Champs d’application Le présent accord s’applique à tous les salariés de la structure en situation de chômage partiel.
Développement des mesures Les jours de congés payés légaux imposés ou reportés sont de 5 jours ouvrés. Ces congés seront répartis entre le 20 avril et le 11 mai 2020. ces congés payés concernent : le droit à congé acquis pour la période 2019/2020, Ces congés seront imposés à tous les salariés sur la période du 20 au 11mai 2020.
Durée et entrée en vigueur Le présent accord s’applique à compter du 17 avril 2020 et pour une durée déterminée jusqu’au 3 juillet 2020.
Suivi Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous en date du 30 juin 2020 afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord. Ce bilan sera présenté au CSE .
Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
RENOUVELLEMENT Selon la durée de la crise sanitaire et le caractère exceptionnelle de cette situation Le présent accord pourra être renouvelé.
DEPOTet publicité Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par voie électronique et accusé de réception.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de la Charente maritime en un exemplaire.
Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association en transmission individuelle par mail.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Pour l’association___________________, pour le membre titulaire du CSE
