S.A.S à Directoire et Conseil de Surveillance, dont le Siège Social est situé au 16, rue Hérold, Paris (75001), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 433 961 174, ci-après dénommée l’entreprise
Représentée par
XXX, Directrice des Ressources Humaines et de la Communication.
Et, d'autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux ci-après :
Le Syndicat SNB CFE-CGC
Représenté par
XXX, Délégué Syndical,
Le Syndicat CGT
Représenté par
XXX, Déléguée Syndicale.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Au préalable, il est rappelé que les dispositions relatives au compte épargne temps sont actuellement prévues dans l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 28 décembre 2001 et son avenant du 9 janvier 2004.
Toutefois, les parties sont convenues d’améliorer ce dispositif en capitalisant sur l’expérience acquise depuis 2001 et en adaptant le fonctionnement du compte épargne temps afin de clarifier et de simplifier son utilisation.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies les 6, 20 et 27 novembre 2024, et sont convenues de conclure un accord relatif au compte épargne temps.
En conséquence, le présent accord se substitue de plein droit à toutes les dispositions antérieures relatives au compte épargne temps (CET) contenues dans l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 28 décembre 2001 et son avenant du 9 janvier 2004, et ce dès son entrée en vigueur.
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES
Peuvent bénéficier du CET tous les collaborateurs liés par un contrat de travail à la Banque BCP, et ce sans condition d’ancienneté.
Le CET a un caractère facultatif et est ouvert lors de sa première alimentation en jours par le collaborateur.
ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU CET
Pour les collaborateurs de moins de 50 ans, l’alimentation du CET est plafonnée à 10 jours par an et se décompose comme suit :
des jours de congés payés, dans la limite de 5 jours par an ;
des JRTT ;
des jours de repos compensateurs.
Pour les collaborateurs de 50 ans et plus, le plafond est porté à 15 jours maximum par an et se décompose comme suit :
des jours de congés payés, dans la limite de 5 jours par an ;
des JRTT ;
des jours de repos compensateurs.
ARTICLE 3 – PLAFOND DU CET
Le nombre de jours total inscrit au CET ne peut dépasser le plafond de 60 jours. Ce plafond est porté à 90 jours pour les collaborateurs de 50 ans et plus.
Dans le cas où des collaborateurs auraient, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, accumulé des droits supérieurs aux plafonds précités, ceux-ci seraient maintenus. Toutefois, leur droit à alimentation sera suspendu jusqu’à ce que leurs droits soient inférieurs aux plafonds mentionnés précédemment.
ARTICLE 4 – UTILISATION DU CET EN TEMPS
4.1 Nature du congé CET
Le CET peut être utilisé pour indemniser tout ou partie d’un congé sollicité par le collaborateur, à condition qu’il ait pris l’ensemble de ses congés payés, JRTT et repos compensateurs. Il peut s’agir, notamment d’indemniser :
un congé ponctuel lié à un besoin personnel ;
un congé pour faire face à certaines obligations familiales (congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé proche aidant, …) ;
un congé longue durée (congé parental d’éducation, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, …) ;
le congé de fin de carrière.
4.2 Durée du congé CET
Le congé CET est de minimum 1 jour, et dans la limite des jours disponibles sur le CET, sous réserve de l’accord du manager.
4.3 Délai de prévenance
Les jours placés sur le CET peuvent être utilisés pour indemniser un congé, sous réserve du respect des délais de prévenance suivants :
congé de 1 à 5 jours : délai de prévenance d’une semaine ;
congé de 6 jours à 3 mois : délai de prévenance d’un mois ;
congé > 3 mois : délai de prévenance de 3 mois.
4.4 Indemnisation du congé CET
Les sommes versées au collaborateur à l’occasion de la prise d’un congé CET sont calculées sur la base de la rémunération annuelle brute perçue au moment du départ en congé, à l’exception de tous les éléments variables.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie. Ils ont la nature de salaire et sont, par conséquent, soumis au paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.
Les périodes rémunérées par le CET sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.
A contrario, ces périodes n’ouvrent pas droit à acquisition de congés payés et JRTT.
ARTICLE 5 – UTILISATION DU CET EN ESPECE
Le collaborateur pourra demander à débloquer, sur présentation d’un justificatif, tout ou partie des droits inscrits dans le CET et à percevoir une indemnité compensatrice en une seule fois dans les cas de déblocages anticipés prévus ci-dessous :
Mariage ou PACS du collaborateur ;
Naissance ou adoption d’un enfant ;
Divorce ou dissolution d’un PACS ;
Invalidité ou déclaration d’un handicap du collaborateur, du conjoint du collaborateur ou de son enfant ;
Décès du conjoint, de l’enfant, du père ou de la mère du collaborateur ;
Acquisition de la résidence principale ;
Surendettement du collaborateur ;
Rachat de trimestres pour la retraite.
A titre exceptionnel, et uniquement pour l’année 2025, le collaborateur pourra demander, sans motif, le paiement des jours épargnés au CET, dans la limite de 20 jours, conformément aux dispositions légales en vigueur. Ces jours devront être présents sur le CET au 31 décembre 2024.
Cette demande devra être effectuée via un formulaire dédié par le collaborateur au plus tard le 31 mai 2025, et le paiement de cette indemnité compensatrice sera versé avec la paie du mois de juin 2025.
Cette indemnité a le caractère de salaire. Elle est soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DES DROITS SUR LE PERCOL
Le collaborateur peut demander le transfert d’une partie de ses droits CET sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) mis en place par l’entreprise.
Conformément à la législation actuellement en vigueur, et afin de bénéficier des exonérations fiscales et sociales attachées au PERCOL, le transfert est limité à 10 jours par an et par bénéficiaire.
Les demandes de transfert des jours placés dans le CET, doivent être formulées auprès du Service Rémunération et Administration du Personnel sur la période du mois de mai de l’année N.
Les droits ainsi transférés sont valorisés en numéraire, en fonction du salaire journalier de base perçu par le collaborateur au moment de la réalisation du transfert sur le PERCOL.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DES DROITS EN CAS DE MOBILITE GROUPE
Lors d’une mobilité au sein du Groupe, le collaborateur titulaire d’un CET peut en demander le transfert dans l’entreprise d’accueil dans la mesure où celle-ci a mis en place un tel dispositif.
Si l’entreprise d’accueil est dépourvue de CET, le collaborateur perçoit l’indemnité compensatrice prévue en cas de rupture du contrat de travail.
ARTICLE 8 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
En cas de rupture du contrat de travail, quel que soit le motif, le collaborateur perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET.
ARTICLE 9 – DECES DU COLLABORATEUR
En cas de décès du collaborateur, ses ayants droit perçoivent une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis par le collaborateur à la date de son décès.
ARTICLE 10 – DUREE / ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
ARTICLE 11 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires conformément aux dispositions des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du travail dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec A.R. à chacune des parties signataire et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 12 – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent de se revoir au premier semestre 2026 afin de présenter un bilan de l’application de l’accord relatif à l’année 2025 auprès des Organisations Syndicales.
ARTICLE 13 – FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, il est expressément convenu que le présent accord fera l’objet d’une publication sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, dans une version anonymisée.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’homme de Paris.
En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera enfin porté à la connaissance du personnel de l’entreprise sur MyNet Online dans l’espace Ressources Humaines - Accords.
Fait à Paris, le 03/12/2024
En 4 exemplaires originaux.
Pour la Banque BCP,
XXXX, Directrice des Ressources Humaines et de la Communication
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
Le Syndicat SNB CFE-CGC
XXXX, Délégué Syndical ;
Le Syndicat CGT
XXXX, Déléguée Syndicale.
NOTIFICATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Reçu un exemplaire original de cet accord
Paris, le
Apposition des signatures et de la mention manuscrite « Reçu en main propre le…»
