accord sur la mise en place du cse au sein de LA SOCIETE LCH SA
Entre, d’une part :
LCH SA (SA Banque centrale de compensation), dont le siège est situé 18 rue du Quatre-Septembre 75002 Paris, représentée par , dûment habilité à cet effet en sa qualité de ,
Et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives :
Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :3
1.Objet3 2.Modalités de fonctionnement du CSE3 2.1.Principales règles de fonctionnement des CSE3 A.Réunions3 B.Ressources4 2.2.CONSULTATIONS OBLIGATOIRES5 A.Delais de consultation5 B.Consultations recurrentes obligatoires5 3.Dispositions finales5 3.1.Entrée en vigueur et durée de l’accord5 3.2.Révision et modalités de suivi de l’accord5 3.3.Clause de rendez-vous5 3.4.Formalités de dépôt et publicité6
Préambule En application de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales publiée au journal officiel le 23 septembre 2017, et conformément aux termes du protocole préélectoral conclu le 24 mai 2018 visant à organiser les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique au niveau de LCH, le Comité Social et Économique (CSE) a été élu le 19 juillet 2018 pour une durée de 2 ans. Dans le prolongement de cette élection, des négociations se sont ouvertes afin de définir les modalités de fonctionnement et les moyens de cette nouvelle instance. Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les principales modalités de fonctionnement et les moyens alloués au CSE mis en place au sein de la société LCH.
Modalités de fonctionnement du CSE
Principales règles de fonctionnement des CSE
Réunions
Périodicité
Il est rappelé qu’en application des dispositions légales, Le CSE se réunit au moins une fois tous les deux mois. Conformément au présent accord, et par dérogation aux dispositions légales, le CSE pourra se réunir une fois par mois. Chacune des réunions mensuelles du CSE sera organisées en 1 ou 2 séquences distinctes :
Mois M : 2 séquences obligatoires (en fonction des impératifs, une 3ème séquence telle que prévue en mois M+1 pourra être organisée) :
1ere séquence : elle sera consacrée aux attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. L’inspecteur ou le contrôleur du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront systématiquement invités à assister à cette 1ere séquence dans les conditions prévues à l’article 3.1. du règlement intérieur du CSE.
2e séquence : elle sera consacrée à un temps d’échanges sur les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise, que souhaiterait relayer le CSE auprès de la Direction, sous réserve d’en avoir informé par écrit le Président du CSE au moins deux jours ouvrés avant la date prévue de la réunion.
Mois M + 1 : 1 séquence obligatoire : (en fonction des impératifs, une 2ème et/ou 3ème séquences telles que prévues en mois M pourront être organisées)
1ère séquence : elle sera consacrée aux informations et, le cas échéant, aux consultations périodiques prévues par la loi ainsi qu’à l’examen le cas échéant, des projets intéressant la marche générale de l’entreprise. Sauf empêchement, le Directeur général assistera en tout ou partie à cette séquence.
Entre chaque séquence, il sera procédé à une interruption de séance. Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Ressources
Contribution aux activités sociales et culturelles
Pour le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE est assuré conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail. Le CSE percevra chaque année une dotation de 0,177% de masse salariale brute de l’année en cours. Il est par ailleurs précisé qu’en cas de reliquat, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans les conditions légales et règlementaires.
Subvention de fonctionnement
Le CSE percevra chaque année, conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, une dotation de fonctionnement égale à 0,2% de masse salariale brute de l’année en cours. Le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu'à la formation des représentants de proximité, lorsqu'ils existent. A ce montant s'ajoute la somme forfaitaire de 2.500 € versée au titre de chaque trimestre civil pour permettre au CSE de recourir au service d’une société extérieure pour l’enregistrement des réunions et l’établissement des procès-verbaux. Cette somme cessera d’être versée si le CSE décide de ne plus recourir à ce service.
Consultations obligatoires
Delais de consultation
Pour l’ensemble des consultations du CSE, à l’exception de celles pour lesquelles la loi a prévu un délai spécifique d’ordre public, le CSE est réputé avoir été valablement consulté et le cas échéant avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de 1 mois à compter de la communication par l’employeur des informations remises aux membres élus du CSE pour la consultation, conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas d’intervention d’un expert ce délai est porté à 2 mois.
Consultations recurrentes obligatoires
Le CSE est consulté :
tous les 2 ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
annuellement sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur sa politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.
Dans le cadre de ces consultations, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable (intégralement financé par l’employeur) dans la limite de 3 expertises toutes consultations confondues, sur la période du 19 juillet 2018 au 19 juillet 2020.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 18/10/2018.
Il est conclu pour une durée de 2 ans, correspondant à la durée des mandats des membres du CSE élus le 19 juillet 2018. Il cessera de produire ses effets 3 mois après le renouvellement du CSE.
Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein la société LCH et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel).
Révision et modalités de suivi de l’accord
Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement du CSE. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les trois mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail. Le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
et auprès de la DIRECCTE selon les formalités règlementaires requises.
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par dépôt dans un répertoire consultable par l’ensemble des salariés de l’entreprise (L\ Paris shared).
Fait à Paris, le 18/10/2018,
En 7 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication.
Pour LCH SA
La CFDT, représentée par
La CFTC, représentée par
La CFE/CGC-MF, représentée par
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE LCH SA
