ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DES MODALITES DE PRISE DES CONGES PAYES
ENTRE :
-
La Société BANQUE CHAABI DU MAROC, Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 722 047 552 dont le siège social est situé 49 avenue Kléber 75016 Paris, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée, la « Société »,
D’UNE PART,
ET :
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Les Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein de la Société, à savoir :
Le Syndicat UNSA, représenté par Madame XXX, en sa qualité de délégué syndical, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Le Syndicat SNB, représenté par Madame XXX, en sa qualité de délégué syndical, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Le Syndicat FO, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignée, les « Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble, les « Parties » ou individuellement, une « Partie ».
SOMMAIRE
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PREAMBULE PAGEREF _Toc37250183 \h 3
Article 1er : Objet et champ d’application de l’Accord PAGEREF _Toc37250184 \h 3
Article 2 : Décision de la Société PAGEREF _Toc37250185 \h 3
Article 3 : Nature des jours de congés payés PAGEREF _Toc37250186 \h 4
Article 4 : Délai de prévenance et modalités d’information des salariés PAGEREF _Toc37250187 \h 4
Article 5 : Période de prise des congés payés PAGEREF _Toc37250188 \h 4
Article 6 : Rémunération des jours de congés payés PAGEREF _Toc37250189 \h 4
Article 7 : Dispositions finales PAGEREF _Toc37250190 \h 4
Article 7.1.Durée et entrée en vigueur de l’Accord PAGEREF _Toc37250191 \h 4
Article 7.2.Interprétation de l’Accord PAGEREF _Toc37250192 \h 4
Article 7.3.Adhésion à l’Accord PAGEREF _Toc37250193 \h 5
Article 7.4.Révision de l’Accord PAGEREF _Toc37250194 \h 5
Article 7.5.Dénonciation de l’Accord PAGEREF _Toc37250195 \h 5
Article 7.6.Formalités de dépôt, de notification et de publicité de l’Accord PAGEREF _Toc37250196 \h 5
PREAMBULE
Dans le cadre de la crise sanitaire nationale et des mesures prises par le Gouvernent, la Société doit adapter son organisation afin de tenir compte de la propagation du covid-19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales.
Dans ce contexte, la Direction a souhaité ouvrir des négociations avec les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société pour aménager la prise des congés payés, en application des dispositions de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et de l’article 1er l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jour de repos.
Conscientes, chacune, de la nécessité de mener des actions solidaires dans l’intérêt de notre communauté de travail, les Parties ont convenu d’adapter de manière exceptionnelle et temporaire les modalités de prise des congés payés afin de préserver la situation de la Société et celle des salariés.
A l’issue d’une réunion qui s’est tenue le 21 avril 2020 par audioconférence, les Parties ont convenu de conclure le présent Accord.
Le présent Accord est conclu à titre exceptionnel et temporaire, en ce qu’il doit permettre à la Société de faire face à l’impact de la crise sanitaire sur son activité.
Article 1er : Objet et champ d’application de l’Accord
Le présent Accord a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Direction de la Société pourra décider de la prise de congés payés par les salariés, dans le cadre légal dérogatoire mis en place dans le contexte d’épidémie de Covid-19.
Il est conclu en application des dispositions visées dans le Préambule. Pendant toute sa durée d’application, ses stipulations se substituent en conséquence de plein droit aux dispositions légales et conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet et précédemment applicables au sein de la Société et qui sont mis en cause par les dispositions visées dans le Préambule.
Le présent Accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société Banque Chaabi du Maroc.
Article 2 : Décision de la Société
A compter de la date de signature du présent Accord, la Direction de la Société pourra de manière unilatérale et dans la limite de six (6) jours ouvrables de congés payés :
Décider de la prise de jours de congés payés qui auraient été acquis et non pris par un salarié à la date de cette décision ;
Fractionner les congés payés d’un salarié ;
Fixer des dates de congés payés d’un salarié sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant au sein de la Société, étant précisé que la situation des familles ayant des enfants de moins de 16 ans, sera prise en considération.
Article 3 : Nature des jours de congés payés
Les jours de congés payés utilisés sont les suivants :
Les jours de congés payés acquis au titre de la période de référence en cours
Article 4 : Délai de prévenance et modalités d’information des salariés
La décision de prise des 6 jours ouvrables de congés payés sera communiquée aux salariés concernés en respectant un délai de prévenance minimum de deux jours francs.
Le délai de prévenance sera décompté conformément aux dispositions des articles 641 et suivants du Code de Procédure Civile.
Compte tenu de la situation actuelle exceptionnelle, les salariés seront informés de la décision de la Société de leur faire prendre des congés payés ou de modifier les dates de prise de leurs congés payés par email avec accusé de réception. L’envoi de cet email constituera le point de départ du délai de prévenance d’un jour franc.
Article 5 : Période de prise des congés payés
La prise des congés payés en application du présent Accord interviendra selon un planning communiqué par les Directions (Réseau et Services Centraux) tenant compte des contraintes liées à la poursuite de notre activité durant cette crise et à la reprise de notre activité après celle-ci.
En tout état de cause, la prise des 6 jours ouvrables de congés payés ne pourra s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Article 6 : Rémunération des jours de congés payés
Il est rappelé que les 6 jours ouvrables de congés payés seront rémunérés conformément aux dispositions légales et réglementaires, dans les conditions habituelles applicables au sein de la Société.
Article 7 : Dispositions finales
Article 7.1.Durée et entrée en vigueur de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2020.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du Travail, le présent Accord cessera de produire tous ses effets à l’arrivée de son terme.
Article 7.2.Interprétation de l’Accord
Chacune des Parties s’engage à exécuter le présent Accord de bonne foi.
Les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente, dans les
cinq jours ouvrés suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend lié à l’application du présent Accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les
cinq jours ouvrés suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 7.3.Adhésion à l’Accord
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de 8 jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.
L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE compétente, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du Travail.
Article 7.4.Révision de l’Accord
Les Parties signataires ont la faculté de réviser à tout moment le présent Accord dans les conditions légales et règlementaires fixées par le Code du Travail.
La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera l’autre Partie signataire de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’assurer la date à laquelle intervient cette notification et la bonne réception de celle-ci par ses destinataires, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les
cinq jours ouvrés qui suivront cette notification, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.
L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.
Article 7.5.Dénonciation de l’Accord
Le présent Accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation.
Article 7.6.Formalités de dépôt, de notification et de publicité de l’Accord
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.
Le présent Accord sera adressé aux salariés par email et notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société.
Le présent Accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire original du présent Accord sera enfin adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Paris, le 21 avril 2020, en 7 exemplaires orignaux,
Pour la Société :
Monsieur XXX
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein de la Société :
