AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1/ La société Banque Chaabi du Maroc, société anonyme, immatriculée au RCS de Paris sous le n°722 047 552, dont le siège social est situé au 49 avenue Kléber – 75016 Paris, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART,
ET
2/ Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail ayant chacun la qualité de délégué(e) syndical (e) :
Madame XXX, en qualité de Déléguée Syndicale UNSA,
Monsieur XXX, Délégué Syndical CFTC,
Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical CFDT,
Madame XXX en qualité de Déléguée Syndicale FO,
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule
Les partenaires sociaux et la Direction ont signé le 4 novembre 2014 un accord instaurant un Compte Epargne Temps. Cet accord d’entreprise prévoit que les parties se réunissent au moins une fois par an pour faire le point sur son application.
Le 6 octobre 2017, les partenaires sociaux et la Direction ont signé un avenant à cet accord C.E.T. ayant pour objet d’augmenter le nombre de jours pouvant être placés sur ce compte et d’élargir les possibilités d’utilisation des jours épargnés.
Par accord collectif signé le 05 septembre 2023, les partenaires sociaux et la Direction ont mis en place un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) afin de permettre aux salariés, justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, de se constituer une épargne complémentaire en vue de leur retraite.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de définir les modalités de transfert des jours épargnés dans le C.E.T. vers le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO).
Article 2 - Utilisation des droits du C.E.T. pour alimenter le PERO
Conformément aux dispositions des articles L. 224-2, L. 224-25 et D. 224-9 du Code monétaire et financier et selon les modalités et conditions prévues par ces textes, le salarié peut, dans la limite de dix jours par an, utiliser les sommes correspondantes à des jours de repos non pris pour financer le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire.
Le transfert des droits C.E.T. vers le PERO ne donne pas lieu à abondement de l’employeur.
Il est par ailleurs rappelé que les droits issus du CET pour alimenter le PERO, qui ne correspondent pas à un abondement de l’employeur bénéficient, dans la limite de 10 jours par an, des exonérations fiscales et sociales visées à l’article L.3252-4 du Code du travail. Les demandes individuelles de transfert vers le PERO seront effectuées par le salarié, à partir de leur interface ADP, une fois par an lors de la campagne initiée par l’entreprise. Conformément aux dispositions de la Convention collective nationale des Banques, les droits ainsi utilisés seront valorisés sur la base du salaire annuel du salarié constaté au moment du versement par l’entreprise dans le PERO, selon la formule :
(Rémunération annuelle / 12 + Indemnité de fonction) / 21,66 * Nombre de jours de CET transférés
Article 3 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord du 4 novembre 2014 et de son premier avenant du 6 octobre 2017 restent en vigueur.
Article 4 – Information des salariés
Le présent avenant sera diffusé à l’ensemble des salariés de la Banque Chaabi du Maroc, par mail et par voie d’affichage.
Article 5 - Dispositions finales
Article 5.1.Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 05 septembre 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5.2.Formalités de dépôt, de notification et de publicité de l’avenant
Un exemplaire original du présent avenant est établi pour chaque Partie.
Le présent avenant sera adressé aux salariés par email et notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société.
Le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire original du présent avenant sera enfin adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Paris, le 05 septembre 2023, en 7 exemplaires orignaux,
