La BANQUE CHALUS dont le siège social est à Clermont-Ferrand, 5 place de Jaude,
SIREN 855 201 018, RCS de Clermont-Ferrand représentée par son Directeur, d’une part, et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par,
Le SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE (SNB) représenté par,
d’autre part,
il a été convenu de ce qui suit :
PREAMBULE
Par accord en date du 28/11/2019, la Banque CHALUS et les organisations syndicales ont convenu de mettre en place un dispositif « Accompagnement Parentalité » ayant pour objet d’apporter une aide financière aux salariés ayant des enfants à charge. Cet accord est venu en dénonciation d’usages en vigueur dans l’entreprise ayant pris effet au 31/12/2019. Les parties ont convenu d’ouvrir le bénéfice « Accompagnement Parentalité » à un seul des deux conjoints salariés de la Banque CHALUS lorsque les deux parents sont salariés de l’entité. Le dispositif « Accompagnement Parentalité » ainsi mis en place a été reconduit par accord en date du 15/12/2022. Cet accord venant à échéance le 31/12/2025, les parties conviennent d’en reconduire l’intégralité des dispositions pour une nouvelle durée d’application de deux années consécutives allant jusqu’au 31/12/2027.
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Le dispositif « Accompagnement Parentalité » est ouvert à tous les salariés titulaires. Le dispositif « Accompagnement Parentalité » est accordé quel que soit le revenu du salarié. La déclaration de la naissance ou de l’adoption, par le salarié, auprès du service Développement des Ressources Humaines déclenche le dispositif qui prend effet au plus tôt le mois suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant. Le dispositif prend fin, au plus tard, le dernier jour du mois du 25ème anniversaire de l’enfant.
ARTICLE 2 : CONDITIONS
Le bénéfice du dispositif est conditionné au suivi d’études, justifié chaque année par la production d’un certificat de scolarité ou d’un certificat de suivi d’études pour les enfants âgés de plus de 16 ans. Le dispositif « Accompagnement Parentalité » exclut les enfants travaillant à temps partiel tout en poursuivant des études, sous contrat d’apprentissage, sous contrat de professionnalisation ou tout autre dispositif leur apportant rémunération sur une année scolaire ou universitaire complète. Le dispositif ne peut être accordé au salarié dont le contrat de travail ou celui de son conjoint est suspendu dans le cadre d’un congé sans solde ou congé pour convenance personnelle.
ARTICLE 3 : MONTANTS ALLOUES
Les sommes brutes allouées mensuellement seront les suivantes : - 15 € pour le 1er enfant, - 10 € pour les suivants. Le montant annuel brut alloué sera plafonné à 540 €. Pour les salariés travaillant à temps partiel, les sommes brutes seront versées au prorata temporis de leur taux d’activité.
ARTICLE 4 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DES SOMMES ALLOUEES
Les sommes allouées figurant sur les bulletins de salaire sont soumises aux charges sociales et fiscales en vigueur au moment de leur versement.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Le présent accord entre en vigueur le 01/01/2026. Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il cessera de produire ses effets le 31/12/2027. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail. Dans le trimestre précédant l’expiration du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer afin d’envisager une éventuelle reconduction de ses dispositions.
ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT Un exemplaire signé du présent accord est remis à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités). Ce dépôt est dématérialisé et s'effectue sur la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr. Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Clermont Ferrand.
En outre, l’accord sera publié dans l’intranet la Banque CHALUS.
