CIC Ouest, 2 avenue Jean-Claude Bonduelle à NANTES, représenté par XXXXXX, Directrice Pôle Ressources, d’’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par leurs Délégués Syndicaux Référents : CFDT, XXXXXX CGT, XXXXXXFO, XXXXXX SNB, XXXXXX d’autre part, il est exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Pour davantage d’équité dans la procédure de garantie d’évolution salariale aux retours de congés de maternité et d’adoption, notamment au regard de la campagne REVREM relative aux augmentations individuelles appliquées actuellement au mois de mars de chaque année, la DRH Groupe a décidé de modifier, à compter du 1er mai 2021, la période de calcul du rattrapage éventuel. La rédaction de l’article 4-3 de l’accord CIC OUEST sur l’égalité professionnelle doit donc être modifiée en conséquence.
Après discussions, les parties conviennent de ce qui suit :
Article 1 : Modification de l’article 4-3 de l’accord CIC OUEST sur l’égalité
professionnelle
L’article 4-3 « Garantie salariale concernant les personnes en retour de congés de maternité et d’adoption » est modifié comme suit :
Dans le cadre de la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, le Groupe a mis en place une garantie d’évolution salariale au profit des salarié(e)s en congé de maternité ou d’adoption.
Objectif(s) et action(s)
La rémunération de la salariée, ou du salarié qui bénéficie du congé, est majorée, à la suite du congé de maternité (ou du congé d’adoption), des augmentations générales appliquées dans l’entreprise ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant du même niveau de fonction.
Le calcul du rattrapage éventuel est calculé sur la période allant de la date de fin du congé conventionnel et en remontant sur les 12 mois glissants précédents. Il est mis en place le mois suivant le retour effectif du (de la) salarié(e). Pour exemple, si le congé de maternité est suivi d’un congé parental total, le rattrapage est mis en place le mois suivant le retour du congé parental.
Article 2 : Durée et application de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31/12/2023.
Il s’applique à compter du lendemain de son dépôt.
Article 3 : Dépôt de l’avenant et publicité
Après notification aux Organisations Syndicales représentatives, le présent avenant sera ensuite déposé par les soins de la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au Secrétariat Greffe du conseil des Prud’hommes de Nantes, conformément aux dispositions du Code du travail.
