AVENANT N°1 portant révision de L’ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DES SALARIE(E)S EN SITUATION DE HANDICAP ET DES SALARIE(E)S PROCHES AIDANTS du 28/04/2022
Application de l'accord Début : 14/03/2025 Fin : 31/12/2025
Un accord d’entreprise en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants a été signé le 28/04/2022 par l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives pour une durée déterminée de trois ans au titre des années 2022, 2023 et 2024. Cet accord s’inscrivait dans le prolongement de l’accord Groupe signé le 8/12/2021 et définissait les dispositions à mettre en place au sein de CIC Ouest pour atteindre l’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% et déclinait les engagements pris par le Groupe.
Lors de la réunion des Délégués Syndicaux Groupe des 15 & 16/01/2025, les négociations en vue de la signature d’un nouvel accord Groupe ont débuté.
Dans l’attente de la conclusion de ce nouvel accord, les parties au présent avenant ont souhaité acter la continuité des engagements et actions mises en œuvre par CIC Ouest en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants.
Dans ce contexte, le présent avenant de révision a pour objet de proroger les dispositions de l’accord d’entreprise signé le 28/04/2022.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise demeurent inchangées.
Article 1 : Modification du Chapitre 9 Point a) relatif à la durée de l’accord
L’accord d’entreprise en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants signé le 28/04/2022 décline l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants signé le 8/12/2021 sur un certain nombre de points.
Il a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans au titre des années 2022, 2023 et 2024. Par le présent avenant, les parties signataires conviennent de proroger son application jusqu’à la signature d’un nouvel accord d’entreprise en faveur des salariés en situation de handicap et proches aidants ou d’un accord Groupe d’application directe. En tout état de cause, il cessera de produire tout effet le 31/12/2025 au plus tard.
Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent avenant s’applique à compter du lendemain de son dépôt.
Article 3 : Dépôt de l’avenant et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Nantes, le 05 mars 2025 en deux exemplaires originaux.
Pour l’entreprise La directrice xxxx
Pour les Organisations Syndicales Pour la CFDT, xxxx
