PREAMBULE PAGEREF _Toc212734689 \h 2 Article 1 – Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc212734690 \h 2 Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% PAGEREF _Toc212734691 \h 3 Article 3 – Les moyens humains et matériels PAGEREF _Toc212734692 \h 3 Article 3-1 – La Mission diversité et inclusion CIC Ouest PAGEREF _Toc212734693 \h 3 Article 3-2 – La Communauté des Handi’Ambassadeurs PAGEREF _Toc212734694 \h 4 Article 3-3 – Les représentants du personnel PAGEREF _Toc212734695 \h 5 Article 3-4 – Les moyens matériels PAGEREF _Toc212734696 \h 6 Article 4 – Les objectifs chiffrés de recrutement de salariés en situation de handicap et de nouvelles déclarations PAGEREF _Toc212734697 \h 6 Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc212734698 \h 6 Article 4-2 – Les nouvelles déclarations RQTH PAGEREF _Toc212734699 \h 7 Article 5 – Le développement et le maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc212734700 \h 7 Article 6 – Les salariés proches aidants PAGEREF _Toc212734701 \h 8 Article 7 – Les indicateurs et le suivi de l’accord PAGEREF _Toc212734702 \h 8 Article 7-1 – Les indicateurs PAGEREF _Toc212734703 \h 8 Article 7-2 – Le suivi PAGEREF _Toc212734704 \h 10 Article 8 – Dispositions diverses PAGEREF _Toc212734705 \h 10 Article 8-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord PAGEREF _Toc212734706 \h 10 Article 8-2 – Modalités de révision de l’accord PAGEREF _Toc212734707 \h 11 Article 8-3 – Dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc212734708 \h 11 PREAMBULE
Dans la continuité de son engagement et de ses actions en faveur du handicap, CIC Ouest confirme par le présent accord sa volonté de contribuer activement à l’égalité des droits et des chances en favorisant l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et des salariés proches aidants.
Le présent accord s’inscrit dans le prolongement du nouvel accord-cadre de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants signé le 19 mai 2025. Les mesures prévues et objectifs fixés dans l’accord-cadre de Groupe sont directement applicables à CIC Ouest. Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction des Ressources Humaines CIC Ouest se sont rencontrées le 7 octobre 2025. Elles ont mené des négociations afin de :
Définir les dispositions mises en place au sein de CIC Ouest pour atteindre l’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% ;
Décliner les engagements pris par le Groupe notamment en termes de recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance ;
Définir les moyens humains propres à CIC Ouest pour répondre aux enjeux et objectifs de sa politique en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants.
Pour garantir le maintien d’une harmonisation au niveau du Groupe, les négociations n’ont pas concerné les aspects financiers ni les autorisations d’absence prévus par l’accord de Groupe.
Lors du précédent accord d’entreprise signé le 28 avril 2022, les parties ont indiqué être conscientes de la nécessité de faire évoluer les mentalités et de changer le regard porté sur les personnes porteuses d’un handicap pour atteindre les objectifs ambitieux fixés. Le bilan de cet accord réalisé en Commission de suivi le 14 mai 2025 s’est révélé positif. Le taux d’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sein de CIC Ouest est passé de 2.29 % en 2020 à 5.14 % à fin 2024, soit une progression de 2.85 points. Malgré cette progression, il ressort que l’objectif d’un taux d’emploi fixé à 6% n’a pas été atteint ainsi que les objectifs fixés en volume de recrutement CDI/CDD/Alternants et stagiaires. Cependant, le dépassement de l’objectif fixé de 50 nouvelles déclarations RQTH sur la durée de l’accord parmi les salariés CIC Ouest démontre l’efficacité des moyens alloués et mis en œuvre au sein de CIC Ouest afin de sensibiliser, informer et accompagner les salariés. Le bilan du précédent accord a guidé les négociations du présent accord.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est un accord conclu au niveau de l’entreprise CIC Ouest et s’applique à tous les salariés de celle-ci.
Il est rappelé que le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants. A ce titre, toutes les dispositions de l’accord de Groupe non abordées dans le cadre du présent accord ont vocation à s’appliquer de plein droit aux salariés CIC Ouest. Ainsi, toutes les mesures financières, y compris les CESU, et les autorisations d’absence prévues dans le cadre de l’accord de Groupe s’appliqueront aux salariés CIC Ouest.
Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%
Les parties au présent accord conviennent de définir les objectifs annuels pour contribuer à l’objectif prioritaire de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, à savoir atteindre, à minima, le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée de cet accord.
La déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) 2025 au titre de l’année 2024 a mis en évidence un temps d’emploi de 5.14% au sein de CIC Ouest. CIC Ouest s’engage à augmenter ce taux d’emploi pour atteindre à minima le taux légal d’emploi de 6% à fin 2027 (DOETH 2028).
En cohérence avec la progression continue du taux d’emploi réalisé entre 2020 et 2024, les objectifs annuels définis au sein de CIC Ouest sont les suivants :
A fin 2025 : 5.4%
A fin 2026 : 5.7 %
A fin 2027 : 6%
Pour atteindre ces taux d’emploi, CIC Ouest s’engage d’une part à recruter des candidats en situation de handicap et d’autre part à favoriser la déclaration RQTH des salariés actuellement en poste. Les objectifs chiffrés de recrutement et de nouvelles déclarations sont détaillés au sein de l’article 4 du présent accord.
Article 3 – Les moyens humains et matériels
Article 3-1 – La Mission diversité et inclusion CIC Ouest
Le référent handicap de proximité :
Dès 2019, CIC Ouest a nommé un Référent Handicap. Depuis la signature de l’accord-cadre de Groupe du 8 décembre 2021, son rôle s’est étendu à l’accompagnement des salariés proches aidants. Compte tenu de l’effectif de CIC Ouest et afin de diffuser efficacement la politique handicap sur son périmètre, la Direction des Ressources s’engage à maintenir un salarié équivalent temps plein, membre de l’équipe Ressources Humaines, dédié à hauteur de 100% de son temps de travail à la mission de référent handicap de proximité. Dans ce cadre, il sera exclusivement dédié au périmètre de l’entreprise.
Son rôle est central dans l’accompagnement individualisé des salariés en situation de handicap et des proches aidants. Formé à cette mission spécifique, connaissant les acteurs et les procédures internes et externes à l’entreprise, il est le point de contact privilégié des salariés en situation de handicap (reconnus ou non) et des proches aidants. Par son écoute et sa compréhension des besoins individuels, il apporte les conseils et solutions adaptés à chaque situation.
Ses missions consistent à :
contribuer aux actions de sensibilisation et de communication sur son périmètre ;
apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en accord avec le salarié concerné ;
travailler sur les actions et les problématiques relatives au handicap en lien avec la Mission Handicap Groupe ;
être associé au suivi et à la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord ;
informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés ;
informer les salariés reconnus travailleurs handicapés de son rôle ;
coordonner les aménagements des postes de travail ;
garantir la confidentialité aux salariés qui ne souhaitent pas communiquer sur leur situation de handicap.
animer le réseau des Handi’Ambassadeurs et les accompagner dans leur rôle
En cas d’absence du référent handicap de proximité et pour tout sujet ne pouvant attendre son retour, les salariés peuvent contacter le Référent diversité et inclusion ou leur Responsable ressources humaines qui prendra le relais du référent handicap de proximité en toute confidentialité.
Le référent diversité et inclusion :
En accompagnement du Référent Handicap de proximité, dans son précédent accord, CIC Ouest avait désigné parmi ses Responsables Ressources Humaines, un Chargé de Mission Handicap. Ce dernier travaille à la construction et à la promotion de la politique Handicap de CIC Ouest avec pour mission principale la mise en place d’actions de communication et de sensibilisation.
Son rôle s’étendant au-delà du seul prisme du handicap, en charge de la construction et de la promotion de différents projets RH, la Direction des Ressources CIC Ouest souhaite élargir ses missions à une thématique plus globale de diversité et inclusion. Aussi, à compter du présent accord, un membre de l’équipe Ressources Humaines endosse le rôle de référent diversité et inclusion.
Article 3-2 – La Communauté des Handi’Ambassadeurs
Dans le précédent accord, une « Communauté des Handi’Ambassadeurs » avait été créée en remplacement du « GT Handicap » constitué en 2020. CIC Ouest s’engage à maintenir cette communauté durant la mise en œuvre du présent accord.
Cette communauté est co-animée par le référent handicap CIC Ouest et le référent diversité et inclusion CIC Ouest.
Régulièrement formés et sensibilisés à la politique Handicap du Groupe et de l’entreprise tel que prévu par l’accord-cadre de Groupe, et par la Mission diversité et inclusion CIC Ouest, les Handi’Ambassadeurs assurent un relais du référent handicap sur le terrain pour informer les salariés et contribuer à la promotion de nos accords Handicap et proches aidants. Ils orientent les salariés concernés vers le référent handicap CIC Ouest dès que nécessaire.
Volontaires, en situation de handicap ou non, ces Handi’Ambassadeurs acceptent de consacrer de leur temps à l’accompagnement de collègues, avec empathie, bienveillance, et en toute confidentialité. Cette mission doit être compatible avec leur métier et leur charge de travail. Leurs managers sont informés de l’exercice de cette mission en toute transparence et y apporteront toute la bienveillance et compréhension nécessaire.
Cette communauté est composée de 15 Handi’Ambassadeurs maximum. Lors de l’entrée en vigueur du présent accord, il sera demandé aux Handi’Ambassadeurs actuels s’ils souhaitent reconduire ou non leur mission. En cas de départs, ces derniers seront remplacés par des salariés s’étant manifestés comme intéressés pour endosser ce rôle auprès du référent handicap de proximité CIC Ouest. Une liste d’attente sera tenue à jour. La désignation s’effectuera en priorisant les volontaires localisés dans le ou les secteurs avec vacance d’Handi’Ambassadeur. La cible est de positionner minimum 1 Handi’Ambassadeur par secteur Grand Public et 2 pour le siège. Le maximum d’Handi’Ambassadeurs est de 15 personnes au total pour CIC Ouest. En l’absence de volontaires localisés sur le secteur avec vacance d’Handi’Ambassadeur, un appel à candidature sera effectué sur le secteur concerné.
Les salariés s’adresseront aux Handi’Ambassadeurs de leur choix. Leur liste sera communiquée dans le guide du Handicap CIC Ouest disponible sous PIXIS. Une communauté a été créée sur le réseau social d’entreprise, COMU, pour favoriser les échanges entre les Handi’Ambassadeurs.
A compter du 1er janvier 2026, en plus du temps alloué pour les réunions organisées par la Mission diversité et inclusion CIC Ouest, chaque Handi’ambassadeur pourra disposer jusqu’à 2 demi-journées (ou 8 heures) par semestre pour se faire connaitre sur le terrain, informer les salariés et contribuer à la promotion de nos accords Handicap et proches aidants (par exemple organisation de Webinaire et/ou intervention en réunion d’agence hebdomadaire sur son secteur géographique). Il sollicitera pour l’organisation de ces temps d’échange le référent Handicap CIC Ouest et en informera préalablement son responsable hiérarchique. Les frais afférents aux déplacements effectués dans ce cadre (intervention en réunion d’agence de proximité) seront pris en charge par l’employeur.
Article 3-3 – Les représentants du personnel
En application de l’accord de Groupe, un référent handicap titulaire et un référent handicap suppléant sont nommés au sein du CSE parmi ses membres (titulaire, suppléant ou représentant syndical au CSE) afin qu’un interlocuteur, représentant du personnel, soit identifié auprès des salariés. Ses missions et prérogatives sont définies dans le règlement intérieur du CSE.
Les référents handicap, titulaire ou suppléant, sont formés sur le handicap par la Mission Handicap Groupe ou tout autre acteur mandaté par elle, avec deux demi-journées de formation prises en charge par l’entreprise.
Par ailleurs, ayant vocation à être sollicités dans la mise en œuvre des mesures et actions menées dans le cadre de la politique Handicap, les parties s’accordent de la nécessité de prévoir une information et sensibilisation des membres de la CSSCT et des Représentants de Proximité à minima via un Webinaire organisé par la Mission diversité et inclusion CIC Ouest, sur les éléments clés de l’accord de Groupe et de l’accord CIC Ouest, afin qu’ils s’approprient ces accords et qu’ils puissent s’en faire le relais auprès des salariés.
A compter du 1er janvier 2026, les parties au présent accord conviennent d’allouer le crédit d’heures spécifique suivant pour l’accomplissement de cette mission de référent handicap au sein du CSE : 4 heures mensuelles à partager entre le titulaire et le suppléant, non reportables et non transférables.
Article 3-4 – Les moyens matériels
CIC Ouest s’inscrit pleinement dans les dispositions de l’accord Groupe concernant les mesures liées à l’accessibilité des locaux. Les parties au présent accord rappellent que les salariés en situation de handicap doivent pouvoir accéder aux locaux, y circuler et recevoir les informations diffusées, avec la plus grande autonomie possible.
CIC Ouest s’engage donc à référencer les salles de réunion « handi-accueillantes » utilisées pour les formations ou les réunions métier et à étudier la possibilité d’ajouter cette mention dans le carnet d’adresse Outlook, outil utilisé pour la réservation des salles de réunion. Par ailleurs, CIC Ouest s’engage à analyser la faisabilité et le cout, lors de travaux de site, des aménagements visant à rendre « handi-accueillante » les salles de réunion qui ne le sont pas.
Article 4 – Les objectifs chiffrés de recrutement de salariés en situation de handicap et de nouvelles déclarations
Les parties rappellent que CIC Ouest s’engage à augmenter son taux d’emploi des travailleurs handicapés pour atteindre à minima le taux légal d’emploi de 6% à fin 2027 (DOETH 2028).
Pour atteindre ce taux de travailleurs handicapés dans son effectif, CIC Ouest s’engage d’une part à recruter des candidats en situation de handicap et d’autre part à favoriser la déclaration RQTH des salariés actuellement en poste.
Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap
Lors du précédent accord d’entreprise signé le 28 avril 2022, les parties avaient défini un objectif ambitieux de recrutement de salariés en situation de handicap, à savoir 30 recrutements dont 5 alternants ainsi que 5 stagiaires. Le bilan de cet accord réalisé en Commission de suivi le 14 mai 2025 a révélé que la forte progression du taux d’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sein de CIC Ouest est principalement liée aux nouvelles déclarations, les objectifs fixés en volume de recrutement CDI/CDD/Alternants et stagiaires n’ayant pas été atteints: 19 salariés en situation de handicap (12 CDI, 1 CDD, 4 mobilités Groupe et 2 alternants) ont été recrutées sur les exercices 2022, 2023 et 2024, aucun stagiaire.
Par le présent accord, les parties au présent accord réitèrent la nécessité de favoriser le recrutement direct de personnes en situation de handicap. Elles conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord, dont 100 alternants (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation).
En application de l’accord de Groupe, CIC Ouest se fixe donc un objectif minimal de recrutement d’un salarié en situation de handicap par an et par Responsable de Ressources Humaines. Ainsi, sur la base actuelle de 7 Responsables de Ressources Humaines, l’objectif défini au sein de CIC Ouest est de 21 recrutements de salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord, dont 5 alternants.
CIC Ouest s’engage également à intégrer 3 stagiaires en situation de handicap sur la durée de l’accord. Article 4-2 – Les nouvelles déclarations RQTH
Considérant que les mesures proposées au sein du Groupe et par CIC Ouest, en faveur des salariés portant un handicap, continueront à inciter les salariés portant un handicap à initier une demande de Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé auprès de la Maison Départementale pour les Personnes Handicapés, CIC Ouest vise 40 nouvelles déclarations sur la durée de l’accord parmi les salariés actuellement en poste et les futurs recrutés non reconnu RQTH au moment de leur embauche.
Article 5 – Le développement et le maintien dans l’emploi
Dès lors qu’une situation particulière (santé, handicap du salarié lui-même ou d’un proche) est connue, et avec l’accord du salarié concerné, un contact est initié avec le Référent Handicap de proximité. Celui-ci informe sur la démarche d’obtention de la RQTH, et met en avant les mesures en faveur des salariés portant un handicap et des proches aidants proposées au sein du Groupe et par CIC Ouest.
Le Référent Handicap de proximité proposera également annuellement à tous les salariés en situation de Handicap un entretien individuel. Si le salarié donne son accord, cet entretien sera organisé en présence du manager.
Si aucun aménagement du poste ou des conditions de travail n’est nécessaire, le fait de connaître la situation permet au Référent Handicap d’accorder une attention particulière au salarié concerné et un accompagnement spécifique.
Lorsqu’un aménagement est préconisé par la médecine du travail, le Référent Handicap CIC Ouest recherche et propose une solution adaptée, et ce même si le salarié n’est pas titulaire d’une RQTH.
Sur préconisation du médecin du travail, le poste de travail au domicile du télétravailleur en situation de handicap est aménagé afin de prendre en considération son handicap. Ainsi, le salarié en situation de handicap bénéficie du même matériel adapté à son handicap à son domicile, que le matériel mis à sa disposition dans le cadre de son activité professionnelle dans les locaux de l’entreprise ou encore du matériel préconisé par la médecine du travail ou l’ergonome. A son départ de l’entreprise, le salarié portant un handicap pourra conserver, à titre gracieux, le matériel « spécifique », non réutilisable, dont il bénéficiait sous réserve que CIC Ouest en soit propriétaire. Le salarié concerné doit en faire la demande un mois avant son départ auprès du Référent Handicap CIC Ouest. Le matériel « standard », réutilisable par d’autres salariés (à titre d’exemple, liste non limitative : bureau électrique, bras articulé, valise TROLLEY, siège ergonomique classique, souris ergonomique…) devra être restitué au départ du salarié.
De par les nombreux aménagements matériels réalisés, CIC Ouest est déjà engagé en faveur du maintien dans l’emploi. Afin de renforcer cet engagement, le Référent Handicap CIC Ouest sera force de proposition auprès de la Mission Handicap Groupe, notamment pour faire évoluer le catalogue de matériels et logiciels disponibles (par exemple dans le cadre du chantier Accessibilité Numérique).
Par ailleurs, le parc automobile de CIC Ouest, au fil des renouvellements des véhicules, continue d’être remplacé par des véhicules à boîte automatique. Convaincues qu’il s’agit d’un engagement important dans le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap, et sachant que chaque situation est singulière, les parties rappellent que toutes demandes d’aménagement de poste, d’adaptation des conditions de travail et de charge de travail sont à étudier avec bienveillance et attention. Elles doivent être mises en place autant qu’il est possible avec l’appui des services compétents (médecin du travail, ergonomes, CCS Immobilier, etc.). La même attention et bienveillance devra être apportée dans l’étude des demandes d’aménagement d’horaires, de temps de travail et du recours au travail à distance des salariés proches aidants. La Direction des Ressources s’engage à les étudier dans des délais adaptés à la nature des demandes.
Article 6 – Les salariés proches aidants
Afin de mieux prendre en compte la question du handicap dans la vie personnelle et professionnelle des salariés proches aidants, l’accord de Groupe a mis en place des dispositifs ayant pour objectif de concilier autant que possible le maintien du salarié au sein de son entreprise et du Groupe, tout en lui permettant de remplir ses obligations liées à sa situation de proche aidant. Les proches concernés sont précisés dans chaque dispositif mis en place (Chapitre 8 de l’accord de Groupe). Les salariés peuvent solliciter le Référent Handicap CIC Ouest ou les Handi’Ambassadeurs afin de bénéficier des aménagements, des jours d’absences ou des aides financières listées dans l’accord de Groupe du 19 mai 2025.
Article 7 – Les indicateurs et le suivi de l’accord Article 7-1 – Les indicateurs Pour rappel, les indicateurs de suivi prévus par l’accord de Groupe sont ceux définis ci-après :
Pilotage :
Nombre de salariés en situation de handicap déclaré
Taux d'emploi global au niveau du Groupe
Recrutement et plan d’embauche :
Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap
Nombre de recrutements en CDI et en CDD et ventilation par emploi repères
Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI
Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI
Nombre de stages réalisés
Nombre d’offres pourvues lors des actions Duoday
Développement et maintien dans l’emploi :
Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements
Nombre d’accompagnements réalisés dans la constitution d’un dossier d’obtention ou de renouvellement de la RQTH
Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches RQTH et nombre de salariés concernés
Nombre d’avenants télétravail prévoyant des modalités particulières en raison d’une situation de handicap (exemple, un rythme de télétravail supérieur)
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre d’aide financière supplémentaire à la recherche de logement adapté au handicap, au déménagement et à l’emménagement et montant global des aides
Nombre de jours de congé supplémentaire en cas de déménagement dans le cadre d’une mobilité
Nombre de jours d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la situation de handicap et nombre de salariés concernés
Nombre de prises en charge d’équipements individuels et matériels en complément des remboursements préalables et montant global des aides
Nombre d’aides à la prise en charge du Contrat Prévention et Bien-Être ou d’un contrat équivalent
Nombre de départs anticipés en retraite
Nombre de rupture de CDI d’un salarié en situation de handicap et motifs des ruptures
Nombre de licenciements pour inaptitude de salarié en situation de handicap
Nombre de salariés en situation de handicap déclarés inaptes avec obligation de reclassement et nombre de salariés reclassés par les services RH locaux avec ou sans la coordination de la Mission Groupe Handicap
Nombre de mobilités, au sens de notre accord de mobilité du 11 avril 2018 de salariés en situation de handicap
Garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière :
Nombre d’écarts de salaire injustifiés ayant fait l’objet d’un rattrapage
Actions de formation, de sensibilisation et de communication :
Nombre d’actions de sensibilisation réalisées
Nombre de formations réalisées telles que prévues par le présent accord et nombre de salariés formés
Synthèse des actions de communication réalisées par la Mission Handicap Groupe en interne et en externe
Proches aidants :
Nombre de jours dont ont bénéficié des salariés proches aidants dans le cadre du don de jours
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre de salariés ayant bénéficié du congé supplémentaire prévu aux articles 8-3-1 et 8-3-2 (congé maternité et congé paternité)
Nombre de jours de congé pour enfant malade handicapé
Nombre de jours de congé proche malade et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours d’autorisation d’absence liée au handicap de l’enfant et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de congés légaux pour proches malades et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de salariés ayant bénéficié des aides financières prévues à l’article 8-4 en distinguant les différentes mesures (indemnité mensuelle versée aux parents d’enfants handicapés, bourse d’étude, aides au financement d’un séjour dans un centre de vacances spécialisé)
Secteur du travail protégé et adapté :
Volume d'achats réalisés auprès du secteur du travail adapté et protégé
Un bilan annuel est réalisé par la Mission Handicap Groupe au niveau du périmètre Groupe.
Les parties au présent accord précisent que la liste des indicateurs prévus ci-dessus au niveau du Groupe seront complétés des indicateurs suivants au niveau de CIC Ouest :
Nombre de recrutements de salariés en situation de handicap par secteur
Taux d’emploi des salariés en situation de handicap au niveau de CIC Ouest
Nombre d’aménagements de poste réalisés
Nombre d’entretiens annuels de suivi proposés et réalisés (Disposition mentionnée à l’article 5 du présent accord)
Nombre de Conventions de Rééducation Professionnelle en Entreprise (CRPE) mises en place
Article 7-2 – Le suivi
L’accord de Groupe prévoit une commission de suivi qui se réunit 2 fois par an pour effectuer le bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l’accord et ce, à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe.
Les parties au présent accord conviennent de la création d’une Commission de suivi, composée des membres suivants : -DRH ; -Référent Handicap CIC Ouest ; - Référent diversité et inclusion CIC Ouest ; -Délégués syndicaux référents et délégués syndicaux référents adjoints ; -Référent Handicap du CSE et son suppléant ; -Deux porte-paroles de la communauté des Handi’Ambassadeurs.
Cette Commission de suivi se réunit 1 fois par an (en juin après obtention du taux d’emploi issu de la DOETH) pour effectuer le bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre du présent accord. Cette Commission a notamment pour missions : -de veiller au respect des dispositions du présent accord ; -de suivre les indicateurs ; -d’être informée de l’état d’avancement des mesures et des actions prévues dans l’accord ; -de faire des propositions d’évolution des priorités portées par l’accord, en fonction des évolutions du contexte de CIC Ouest.
Article 8 – Dispositions diverses
Article 8-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Cet accord d’entreprise décline l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 15 mai 2025 sur un certain nombre de points.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 8-2 – Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.
Article 8-3 – Dépôt de l’accord et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Nantes, le 19 novembre 2025 en deux exemplaires originaux.
Pour l’entreprise xxxx
Pour les Organisations Syndicales Pour la C.F.D.T., xxxx
