ACCORD CIC OUEST SUR LES MOYENS ACCORDES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LA PREPARATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 2019
Entre
La Banque CIC Ouest, sise 2 avenue Jean-Claude Bonduelle à Nantes, représentée par Madame XXXXXXXXX, Directrice XXXXXXXXXXXXXXXXX, dûment mandatée pour conclure les présentes,
d'une part
et les Organisations Syndicales signataires,
d'autre part,
En référence au chapitre III de l’« Accord portant sur l’organisation des élections professionnelles ainsi que sur l’utilisation du vote par voie électronique dans les entreprises relevant de la convention de groupe », il a été convenu d’accorder à chacune des organisations syndicales ci-dessus désignées et conformément aux dispositions prévues dans cet accord, les moyens suivants pour l’organisation des élections professionnelles 2019 du Comité Social Economique :
Crédit d’heures
Le crédit, attribué à chaque organisation syndicale qui en fait la demande, et résultant des critères définis par l’article 3-1-1 de l’accord Groupe, est de 372 heures pour CIC OUEST.
Budgets
Conformément au chapitre III de l’accord Groupe, le budget global accordé à chaque organisation syndicale qui présente des candidats aux élections du CSE, est équivalent à celui attribué pour la préparation des élections des représentants du personnel précédentes, soit 4.750 €.
Propagande électorale
Impression de la profession de foi de chaque organisation syndicale : documents A4 recto-verso avec fourniture d’un jeu d’étiquettes nominatives par point de vente et/ou service et enveloppes. A charge des organisations syndicales de s’organiser pour la mise sous pli. Le présent accord est signé pour une durée déterminée correspondant à la campagne électorale 2019 du Comité Social Economique et cessera automatiquement de produire ses effets au terme de celle-ci.
Il est déposé par les soins de la DRH auprès de la DIRECCTE de Nantes et du Secrétariat Greffe du Tribunal de Prud’hommes de Nantes.
Fait à Nantes, le 27 février 2019 en autant d’exemplaires que de parties signataires.
Pour l’Entreprise
Madame XXXXXXXXXXXX
Pour les Organisations Syndicales Pour la C .F.D.T. Madame XXXXXXXXXXX
