ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP ET DES SALARIES PROCHES AIDANTS
Entre Le CIC Sud Ouest, Société Anonyme au capital de 258 498 240 €, dont le siège social est situé à Bordeaux (33 000), 20 Quai des Chartrons, représenté par Madame …, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes, d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés pour signer les présentes,
PREAMBULE PAGEREF _Toc198730005 \h 2 Article 1 – Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc198730006 \h 2 Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% PAGEREF _Toc198730007 \h 2 Article 3 – Les moyens humains PAGEREF _Toc198730008 \h 3 Article 3-1 – Les référents handicap de proximité PAGEREF _Toc198730009 \h 3 Article 3-2 – Les handi’ambasseurs PAGEREF _Toc198730010 \h 4 Article 3-3 – Les représentants du personnel PAGEREF _Toc198730011 \h 5 Article 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance PAGEREF _Toc198730012 \h 5 Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc198730013 \h 5 Article 4-2 – Le recrutement de salariés en alternance PAGEREF _Toc198730014 \h 6 Article 5 – Les indicateurs et le suivi de l’accord PAGEREF _Toc198730015 \h 6 Article 5-1 – Les indicateurs PAGEREF _Toc198730016 \h 6 Article 5-2 – Le suivi PAGEREF _Toc198730017 \h 8 Article 6 – Dispositions diverses PAGEREF _Toc198730018 \h 9 Article 6-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord PAGEREF _Toc198730019 \h 9 Article 6-2 – Modalités de révision de l’accord PAGEREF _Toc198730020 \h 9 Article 6-3 – Dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc198730021 \h 9 PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives le 15 mai 2025.
Le CIC Sud Ouest s’engage depuis de nombreuses années dans une démarche inclusive et de maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap. Sur la durée du dernier accord en la matière, l’engagement important du CIC Sud Ouest a été payant : le taux d’emploi a été grandement amélioré et l’offre d'accompagnement s’est également beaucoup étoffée.
Le présent accord porte sur les principaux leviers d’actions que sont notamment, la mise en place de nouveaux moyens humains mais aussi des engagements chiffrés et ambitieux en matière de recrutement et de taux d’emploi de collaborateurs en situation de handicap.
Les moyens financiers et les autorisations d’absence sont abordés dans l’accord de Groupe.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est un accord conclu au niveau de l’entreprise CIC Sud Ouest et s’applique à tous les salariés de celle-ci.
Il est rappelé que le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants. A ce titre, toutes les dispositions de l’accord de Groupe non abordées dans le cadre du présent accord ont vocation à s’appliquer de plein droit aux salariés de CIC Sud Ouest. Ainsi, toutes les mesures financières, y compris les CESU, et les autorisations d’absence prévues dans le cadre de l’accord de Groupe s’appliqueront aux salariés de CIC Sud Ouest.
Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%
Les parties au présent accord conviennent de définir les objectifs annuels pour contribuer à l’objectif prioritaire de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, à savoir atteindre, à minima, le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée de cet accord.
Au 31/12/2024, le taux d’emploi de CIC Sud Ouest était de 5,5% (93 salariés).
Ainsi les objectifs définis au sein de l’entreprise sont de tendre aux taux d’emploi suivants :
5.85 % au 31/12/2025
6.5 % au 31/12/2026
7 % au 31/12/2027
7.2 % au 30/04/2028
A l’ouverture des négociations, le taux d’emploi du CIC Sud Ouest au 30/06/2025 était de 5.85 %.
Afin de tendre vers ces objectifs, le CIC Sud Ouest s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :
Réalisation d’un « Diagnostic action » avec les AGEFIPH afin d’identifier les pistes pour développer l’emploi des personnes en situation de handicap.
Ainsi, un conseiller expert réalisera une analyse de la situation du CIC Sud Ouest et ce, en collaboration avec les acteurs clés de notre entreprise. Cette analyse permettra de proposer un plan d’action personnalisé afin de développer l’emploi des personnes en situation de handicap et portera sur les thématiques suivantes :
Recrutement et intégration de collaborateurs en situation de handicap
Maintien dans l’emploi et accompagnement des parcours professionnels de salariés handicapés
Collaboration avec le secteur protégé et adapté
Sensibilisation et formation au handicap dans l’emploi
Engagement à la prise de contact avec le collaborateur dans les 10 jours suivant toute demande liée au handicap (RQTH, aménagement de poste…).
Engagement de la Direction des Ressources Humaines à prendre contact avec les collaborateurs en situation de handicap, 6 mois avant l’échéance de la RQTH afin d’entamer les démarches de reconduction de la reconnaissance.
Afin de s’assurer de l’adaptation des mesures d’aménagement des postes et des conditions de travail, un échange pourra, sur demande expresse du collaborateur, être organisé tous les 2 ans avec le collaborateur en situation de handicap, son manager, et le référent handicap RH.
Actions de sensibilisation sur les thématiques liées à la santé et au handicap (articles, webinaires…) pendant et en dehors de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes en situation de Handicap (SEEPH).
Actions de formation/sensibilisation des membres de la Direction des Ressources Humaines, notamment les nouveaux collaborateurs ayant intégré la Direction et n’ayant bénéficié d’une action de ce type.
Article 3 – Les moyens humains
Article 3-1 – Les référents handicap de proximité
Compte tenu de l’effectif de notre entreprise et afin de diffuser efficacement la politique handicap sur le périmètre ce celle-ci, la Direction des Ressources Humaines désigne un salarié équivalent temps plein dédié à hauteur de 100% de son temps de travail à la mission de référent handicap RH de proximité.
Les missions du référent handicap de proximité consistent à :
Contribuer aux actions de sensibilisation et de communication sur son périmètre ;
Apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en accord avec le salarié concerné ;
Travailler sur les actions et les problématiques relatives au handicap en lien avec la Mission Handicap Groupe ;
Être associé au suivi et à la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord ;
Informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés ;
Informer les salariés reconnus travailleurs handicapés de son rôle et du rôle des autres acteurs clés de la politique handicap.
Aussi dans une logique de Prévention à la désinsertion professionnelle, le CIC Sud Ouest s’engage à systématiser la proposition de faire participer le référent handicap de proximité au RDV de liaison (article L1226-1-3 du Code du travail) et ce même si le collaborateur ne dispose pas de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
Enfin et au-delà du seul prisme du handicap, les partenaires sociaux souhaitent élargir les compétences du référent handicap de proximité à une thématique plus globale de diversité et d’inclusion. Ainsi, le référent handicap de proximité endosse également le rôle de référent diversité et inclusion.
Article 3-2 – Les handi’ambassadeurs
Les parties au présent accord s’accordent sur la mise en place d’un réseau de Handi’ambassadeurs. Ainsi, la Direction des Ressources Humaines désigne 6 Handi’ambassadeurs sur la base du volontariat et après appel à candidatures. Dans sa désignation, la Direction des Ressources Humaines veillera à la diversité des profils retenus (sexe, âge, secteur géographique …).
Leur mission consistera à assurer l’information sur les dispositifs existants en faveur du handicap, à l’égard de l’ensemble des salariés et plus particulièrement auprès des salariés en situation de handicap.
Du fait de leur proximité géographique, ils pourront être amenés à connaitre des situations individuelles dont ils pourront être le relais auprès des différents acteurs, étant précisé que le traitement de ces situations est du ressort du seul référent handicap de proximité. Sur ce sujet, les handi’ambassadeurs devront s’engager sur l’honneur à maintenir la confidentialité des informations qui leur seraient remontées.
Afin de les accompagner dans ce rôle, une action de formation sera dispensée par le référent handicap de proximité. Aussi, dans l’objectif de faire connaitre leur rôle auprès de tous, une information sera réalisée auprès de l’ensemble de la ligne managériale.
Article 3-3 – Les représentants du personnel
En application de l’accord de Groupe, un référent handicap titulaire et un référent handicap suppléant sont nommés au sein du CSE du CIC Sud Ouest parmi ses membres afin qu’un interlocuteur supplémentaire, représentant du personnel, soit identifié auprès des salariés.
Les parties au présent accord conviennent d’allouer le crédit d’heures spécifique suivant pour l’accomplissement de cette mission de référent handicap au sein du CSE : 10h00 de crédit d’heures mensuels à partager, et sans report possible, entre le suppléant et le titulaire. L’entreprise s’engage à favoriser les échanges réguliers entre les référents handicap du CSE et le référent handicap du CIC Sud Ouest. Afin de s’assurer de la visibilité de ces acteurs clés dans la politique handicap du CIC Sud Ouest, la Direction des Ressources Humaines publiera leurs portraits avec photo et présentation des référents sur le portail PIXIS.
Aussi, les parties s’accordent sur la nécessité de prévoir le suivi d’un module de sensibilisation à la thématique du handicap par les représentants du personnel qui n’auraient pas bénéficié de ce type d’action (ou qui en auraient bénéficié depuis plus de 5 ans).
Article 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance
Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap
Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord.
L’accord de Groupe prévoit que chaque entreprise se fixe un objectif minimal de recrutement d’un salarié en situation de handicap par an et par Responsable de Ressources Humaines. Ce recrutement minimal devra se concrétiser en priorité en CDI.
Ainsi, l’objectif défini au sein du CIC Sud Ouest est de recruter à minima, sur la durée de l’accord, 15 collaborateurs en situation de handicap, prioritairement en CDI.
Pour atteindre ces objectifs de recrutement, le CIC Sud Ouest mettra en place plusieurs actions dont :
Afficher sa volonté d’inclusion et de promotion de la diversité dans l’ensemble de ses communications en matière de recrutement, notamment dans chaque annonce diffusée tant en interne qu’en externe ;
Sensibiliser à la thématique du handicap les managers qui seraient amenés à accueillir des collaborateurs en situation de handicap, cette sensibilisation pourra également être proposée aux managers qui encadrent d’ores et déjà des collaborateurs en situation de handicap ;
Sous réserve de l’accord du collaborateur, une sensibilisation du collectif de travail accueillant le collaborateur pourra être réalisée.
Sensibiliser les nouveaux collaborateurs dans le cadre de leur processus de « on boarding » (intégration) en présentant notamment les engagements de l’accord cadre et du présent accord ;
Participer à des salons et forums de recrutements dédiés ;
Poursuivre sa participation au dispositif national DUODAY, dans une logique de « vivier de recrutement » ;
Développer des partenariats avec des acteurs du marché de l’emploi spécialisés dans le recrutement de travailleurs handicapés (Cap emploi, cabinets de placement…) ;
Développer un partenariat avec les écoles et universités du territoire afin de promouvoir l’accueil d’élèves ou d’étudiants en situation de handicap (stage et alternance).
Article 4-2 – Le recrutement de salariés en alternance
Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements sur la durée de l’accord.
Ainsi l’objectif défini au sein du CIC Sud Ouest est de 2 recrutements de collaborateurs en contrat d’alternance et en situation de handicap, chaque année.
Afin de valoriser le statut d’entreprise « handi-accueillante », le CIC Sud Ouest développera, sur la durée de l’accord, des partenariats locaux sur le territoire (établissements spécialisés, référent handicap dans les écoles/universités…).
De plus, fort de son engagement en matière d’insertion sur le marché du travail, le CIC Sud Ouest aura une attention particulière, lors de la dernière année d’alternance du collaborateur en situation de handicap, à son recrutement en CDI ou en CDD. Ainsi, à l’issue de l’année d’alternance et dans l’hypothèse où le CIC Sud Ouest ne serait pas en mesure de proposer un CDI ou un CDD, et sous réserve d'une expérience réussie, le profil de l'alternant en situation de handicap sera partagé avec le Pôle recrutement Groupe et la Mission Handicap.
Article 5 – Les indicateurs et le suivi de l’accord Article 5-1 – Les indicateurs Pour rappel, les indicateurs de suivi prévus par l’accord de Groupe sont ceux définis ci-après :
Pilotage :
Nombre de salariés en situation de handicap déclaré
Taux d'emploi global au niveau du Groupe
Recrutement et plan d’embauche :
Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap
Nombre de recrutements en CDI et en CDD et ventilation par emploi repères
Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI
Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI
Nombre de stages réalisés
Nombre d’offres pourvues lors des actions Duoday
Développement et maintien dans l’emploi :
Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements
Nombre d’accompagnements réalisés dans la constitution d’un dossier d’obtention ou de renouvellement de la RQTH
Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches RQTH et nombre de salariés concernés
Nombre d’avenants télétravail prévoyant des modalités particulières en raison d’une situation de handicap (exemple, un rythme de télétravail supérieur)
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre d’aide financière supplémentaire à la recherche de logement adapté au handicap, au déménagement et à l’emménagement et montant global des aides
Nombre de jours de congé supplémentaire en cas de déménagement dans le cadre d’une mobilité
Nombre de jours d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la situation de handicap et nombre de salariés concernés
Nombre de prises en charge d’équipements individuels et matériels en complément des remboursements préalables et montant global des aides
Nombre d’aides à la prise en charge du Contrat Prévention et Bien-Être ou d’un contrat équivalent
Nombre de départs anticipés en retraite
Nombre de rupture de CDI d’un salarié en situation de handicap et motifs des ruptures
Nombre de licenciements pour inaptitude de salarié en situation de handicap
Nombre de salariés en situation de handicap déclarés inaptes avec obligation de reclassement et nombre de salariés reclassés par les services RH locaux avec ou sans la coordination de la Mission Groupe Handicap
Nombre de mobilités, au sens de notre accord de mobilité du 11 avril 2018 de salariés en situation de handicap
Garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière :
Nombre d’écarts de salaire injustifiés ayant fait l’objet d’un rattrapage
Actions de formation, de sensibilisation et de communication :
Nombre d’actions de sensibilisation réalisées
Nombre de formations réalisées telles que prévues par le présent accord et nombre de salariés formés
Synthèse des actions de communication réalisées par la Mission Handicap Groupe en interne et en externe
Proches aidants :
Nombre de jours dont ont bénéficié des salariés proches aidants dans le cadre du don de jours
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre de salariés ayant bénéficié du congé supplémentaire prévu aux articles 8-3-1 et 8-3-2 (congé maternité et congé paternité)
Nombre de jours de congé pour enfant malade handicapé
Nombre de jours de congé proche malade et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours d’autorisation d’absence liée au handicap de l’enfant et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de congés légaux pour proches malades et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de salariés ayant bénéficié des aides financières prévues à l’article 8-4 en distinguant les différentes mesures (indemnité mensuelle versée aux parents d’enfants handicapés, bourse d’étude, aides au financement d’un séjour dans un centre de vacances spécialisé).
Secteur du travail protégé et adapté :
Volume d'achats réalisés auprès du secteur du travail adapté et protégé
Un bilan annuel est réalisé par la Mission Handicap Groupe au niveau du périmètre Groupe.
Les parties au présent accord précisent que la liste des indicateurs prévus ci-dessus au niveau du Groupe sera complétée par les indicateurs suivants pour le CIC Sud Ouest :
Taux d’emploi des salariés en situation de handicap au sein du CIC Sud Ouest ;
Nombre de recrutements de salariés en situation de handicap par année et par contrat (CDI, CDD, alternance, stage) ;
Nombre de propositions et de transformations (en CDD ou CDI) de contrats d’alternance de salariés en situation de handicap, par année et par contrat ;
Nombre de collaborateurs en situation de handicap ayant bénéficié d’une mesure REVREM parmi le nombre des bénéficiaires REVREM, sur la durée de l’accord.
Article 5-2 – Le suivi
L’accord de Groupe prévoit une commission de suivi qui se réunit 2 fois par an pour effectuer le bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l’accord et ce, à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe.
Les parties au présent accord décident de prévoir un suivi annuel de l’accord au niveau de l’entreprise, qui sera réalisé en réunion de CSE.
Article 6 – Dispositions diverses
Article 6-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Cet accord d’entreprise décline l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 15 mai 2025 sur un certain nombre de points. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 6-2 – Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.
Article 6-3 – Dépôt de l’accord et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Bordeaux, le 9 octobre 2025 en sept exemplaires originaux.
