Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies le :
- 9 novembre 2017, - 7 Décembre 2017, - 9 janvier 2018.
Au cours des réunions, la Direction de la Banque a communiqué et présenté les éléments statistiques remis aux Organisations Syndicales et échangé avec celles-ci.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les Organisations syndicales, d’autre part : ** *
Article 1 : Mesure catégorielle sous forme d’augmentation :
Les collaborateurs dont la Rémunération Contractuelle Annuelle (RCA) est inferieure ou égale à 45 000 € et qui : - sont inscrits à l’effectif de la Banque au 1er janvier 2018, - sont présents en février 2018, - relèvent de la Convention Collective de la Banque ;
bénéficieront en février 2018, d’une Augmentation de la RCA de 0,6% avec une augmentation minimum de 240 €.
Article 2 : Budget des primes de performance 2018
L’enveloppe consacrée aux primes de performance, en approche sélective aux collaborateurs inscrits à l’effectif de l’entreprise, dont le versement s’effectuera avec les appointements de Mars 2018 est fixée pour l’année 2018 à 1.150.000 €.
Article 3 : Budget des augmentations individuelles 2018
L’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles, en approche sélective aux collaborateurs inscrits à l’effectif de l’entreprise, tout au long de l’exercice est fixée pour l’année 2018 à 365 000 €.
Article 4 : Budget spécifique dédiée à la résorption des éventuelles inégalités qui seraient constatées entre les femmes et les hommes.
L’enveloppe consacrée à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, telle que prévue dans notre accord sur l’égalité professionnelle, est fixée à 45 000 € pour l’année 2018.
Article 5 : Engagement spécifique
La Direction s’engage, dans le cadre des collèges de rémunération 2018, à mettre en œuvre une augmentation minimum de 2 000 €uros pour l’accession au niveau H de la convention collective, et de 2 500 €uros pour l’accession au niveau I.
Article 6 : Mesures complémentaires qui feront l’objet d’avenants aux accords existants.
Modification des tranches d’abondement du PEE :
Les tranches d’abondement du Plan d’Epargne Entreprise seront revalorisées comme suit :
PEE
Tranches de versement
Taux
Jusqu’à 400 € 100% De 401 € à 1 500 € 60% (Contre 40%) De 1 501 € à 3 000 € 30% (contre 25%) De 3 001 € à ¼ de la Rémunération 20% Cette mesure fera l’objet d’un avenant à l’accord PEE. Elle entrera en vigueur après la signature de l’avenant spécifique.
Versement de l’entreprise sur le PERCO pour l’année 2018 :
Pour l’exercice 2018, la Direction s’engage à verser en avril 2018, dans le cadre des dispositions de l’article L 3334-6 alinéa 2, 2° du code du travail, une somme de 300€ au PERCO à tous les collaborateurs de la Banque Courtois (CDI, CDD, Apprentis) sous réserve de condition d’ancienneté (3 mois) et de présence à l’effectif lors du versement.
Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié, après la signature par une ou plusieurs Organisation Syndicales, à l’ensemble des Organisations Syndicales de la Banque Courtois.
Le présent accord sera ensuite déposé par la Banque Courtois en un exemplaire auprès du secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes et en deux exemplaires dont un par voie électronique auprès de la DIRECCTE de la Haute Garonne.
Fait à Toulouse le 12 janvier 2018 en 5 exemplaires.
