modifiant l’accord d’entreprise du 1er octobre 2009 relatif au dispositif de Couverture Complémentaire Santé de la Banque de France
Dans le cadre de l’évolution de la crise sanitaire, compte tenu notamment de son impact sur la santé mentale de la population, les trois principales fédérations d’Organisme complémentaire d’assurance maladie (OCAM) – la fédération française de l’assurance (FFA), le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) et la fédération nationale de la mutualité française (FNMF) – se sont engagés, lundi 22 mars 2021, à rembourser pour tous les assurés 4 consultations annuelles chez un psychologue dans la limite de 60 euros par séance. Le présent avenant modifie les garanties de l’Accord d’Entreprise du 1er octobre 2009 modifié par avenants relatif au dispositif de couverture complémentaire santé de la Banque de France (ci-après dénommé l’Accord d’Entreprise).
Article 1er : Modification des garanties
Les barèmes de remboursement figurant à l’annexe 2 « Barèmes de remboursement en 2021 » de l’Accord d’Entreprise sont complétés par la garantie supplémentaire suivante : Consultations de psychologue :
Prise en charge d’un maximum de 4 consultations de psychologues, intervenant entre le 23 mars 2021 et le 31 décembre 2021, à raison de 60€ maximum par séance dispensée par un psychologue inscrit au répertoire national des professions de santé réglementées ADELI (disposant d’un numéro ADELI), sur orientation d’un médecin.
Article 2 : Entrée en vigueur
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un exemplaire de cet avenant, signé par les parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative et vaut notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. Le présent avenant est déposé auprès de la Direction Régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Le présent avenant est également déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. En effet, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant est, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale. En application de l’article L. 2231-5-1, les parties peuvent acter qu’une partie de l’avenant ne doit pas faire l’objet de la publication dans la base de données nationale susvisée. Enfin, le présent avenant est mis en ligne sur l’intranet de la Banque. L’avenant prend effet dès que les formalités ci-dessus sont effectuées. Il s’applique aux consultations intervenues depuis le 23 mars 2021.
Paris, le 6 septembre 2021 Le Gouverneur de la Banque de France
Pour le Syndicat C.G.T. de la Banque de France
Pour le Syndicat National du Personnel des Cadres et de la Maîtrise de la Banque de France (C.F.E.-C.G.C.)
Pour le Syndicat Force Ouvrière de la Banque de France (F.O.)
Pour le Syndicat National Autonome du personnel de la Banque de France Solidaires (SNABF Solidaires.)
