ACCORD SUR LE DROIT SYNDICAL PORTANT SUR LA MISE À DISPOSITION DES PANNEAUX D'AFFICHAGE POUR LES SECTIONS SYNDICALES D’ETABLISSEMENT A LA BANQUE DE FRANCE
Application de l'accord Début : 20/02/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD SUR LE DROIT SYNDICAL PORTANT SUR LA MISE À DISPOSITION DES PANNEAUX D’AFFICHAGE POUR LES SECTIONS SYNDICALES D’ETABLISSEMENT A LA BANQUE DE FRANCE
Aux termes de l’art. 2.3.2 de l’accord du 25 juillet 2019 relatif au droit syndical à la Banque de France, modifié par avenant n°1 en date du 26 octobre 2022, « Les organisations syndicales affichent leurs communications sur des panneaux d’affichage distincts des panneaux réservés aux CSE. Les panneaux sont mis à disposition des organisations syndicales dans les lieux de passage habituels des agents (hors entrées visiteurs), à chaque niveau des bâtiments des établissements de la Banque et en prenant en compte la configuration des différents sites. La Banque s’engage à mettre à disposition de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’établissement, au moins un panneau en liège d’une taille suffisante pour y accueillir une communication sous forme de deux documents de format A3. » Il est par ailleurs précisé qu’une négociation avec les délégués syndicaux d’établissement détermine par accord l’emplacement et le nombre de panneaux syndicaux site par site pour les établissements de la Banque.
Les emplacements des panneaux des unités des Pays de la Loire ayant été définis dans l’accord précité, les parties conviennent des dispositions suivantes pour les immeubles des unités des Pays de la Loire.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent la mise à disposition de panneaux d’affichage au bénéfice de l’ensemble des organisations syndicales de l’établissement ayant constitué une section syndicale d’établissement pour chaque site dans le périmètre de leur CSE. Sont déterminés en annexe les sites du CSE des Pays de la Loire concernés par cet accord. Objet
La Banque de France met à disposition des bénéficiaires visés à l’article 1 ci-dessus un nombre de panneaux d’affichage dans les différents locaux et dans les endroits prévus dans l’annexe à cet accord. Ces panneaux se présentent en Pays de la Loire sous forme de rectangle au format A3 ou A4 selon les emplacements prévus dans l’accord. Ces panneaux sont exclusivement réservés aux communications des organisations syndicales, à charge pour elles d’en respecter les conditions d’utilisation telles que prévues par l’article 4 du présent avenant. Portée de l’accord
Le présent accord d’établissement complète les dispositions légales relatives aux panneaux d’affichage des sections syndicales. En cas de nouvelles dispositions légales actuelles ou futures portant sur l’attribution de panneaux d’affichage aux sections syndicales d’établissement viendraient à entrer en vigueur, elles seraient immédiatement appliquées se substituant à celles figurant dans le présent accord. Accès et conditions d’utilisation des panneaux d’affichage par les sections syndicales d’établissement
Les organisations sont responsables du contenu de ces affichages. Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse conformément à l’article L. 2142-5 du Code du travail.
Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur, simultanément à l’affichage conformément à l’article L. 2142-3 du Code du travail.
Entrée en vigueur
Le présent accord prend effet le mercredi 21 février 2024. Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative et vaut notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent avenant est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Loire-Atlantique. Le présent accord est également déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. En effet conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Nantes, le 20 février 2024
Directrice régionale des Pays de la Loire Délégué Syndical Légal SNA-BF Délégué Syndical Légal FO Délégué Syndical Légal CGT
ANNEXE DES SITES CONCERNÉS PAR L’ACCORD D’ÉTABLISSEMENT DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DE NANTES
Un panneau format a minima A3 par section syndicale
A la DAR, 1er étage, dans le couloir en face du Pôle Rh
Au sous-sol, côté SDP, dans le couloir menant aux toilettes SDP - Caisse
Au rez-de-chaussée, SDP, dans le couloir menant aux toilettes et à l’escalier de secours
Au 2e étage SDE, dans le couloir menant aux toilettes
Au 3e étage SDE, dans le couloir menant aux toilettes
UNITÉ D’ANGERS
Un panneau format a minima A3 par section syndicale sur 2 rangées
Après le SAS d’accès réservé au personnel et menant au Service Des Entreprises (SDE) : 1 panneau en liège.
UNITÉ DE LAVAL
Un panneau format a minima A3 par section syndicale, à côté de la badgeuse
UNITÉ DU MANS
Un panneau format a minima A3 par section syndicale sur 2 rangées
Dans le couloir de sortie vers le parking : 4 panneaux en liège avec bordure.
UNITÉ DE LA ROCHE-SUR-YON
Un panneau format a minima A3 par section syndicale
Au rez de chaussée, sur le plateau en direction de la salle de convivialité : 1 panneau en mélaminé blanc.
