OCCITANIE : ACCORD SUR LA MISE À DISPOSITION DES PANNEAUX D’AFFICHAGE SYNDICAUX A LA BANQUE DE FRANCE
Aux termes de l’art. 2.3.2 de l’accord du 25 juillet 2019 relatif au droit syndical à la Banque de France, modifié par avenant n°1 en date du 26 octobre 2022, « Les organisations syndicales affichent leurs communications sur des panneaux d’affichage distincts des panneaux réservés aux CSE. Les panneaux sont mis à disposition des organisations syndicales dans les lieux de passage habituels des agents (hors entées visiteurs) en prenant en compte la configuration des différents sites. La Banque s’engage à mettre à disposition de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’établissement, au moins un panneau d’une taille suffisante pour y accueillir une communication sous forme de deux documents de format A3. » Une négociation avec les délégués syndicaux d’établissement détermine par accord l’emplacement et le nombre de panneaux syndicaux site par site pour les établissements de la Banque. Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent la mise à disposition de panneaux d’affichage au bénéfice de l’ensemble des organisations syndicales de l’établissement ayant constitué une section syndicale d’établissement pour chaque site dans le périmètre de leur CSE. Article 2 : Objet
La Banque de France met à disposition des bénéficiaires visés à l’article 1 ci-dessus un nombre de panneaux d’affichage dans les différents locaux et dans les endroits prévus dans l’annexe à cet accord. Ces panneaux se présentent sous la forme de rectangle au format A3 ou A4 selon les emplacements prévus dans l’accord. Ces panneaux sont exclusivement réservés aux communications des organisations syndicales, à charge pour elles d’en respecter les conditions d’utilisation telles que prévues par l’article 4 du présent avenant. Article 3 : Portée de l’accord
Le présent accord d’établissement complète les dispositions légales relatives aux panneaux d’affichage des sections syndicales. En cas de nouvelles dispositions légales actuelles ou futures portant sur l’attribution de panneaux d’affichage aux sections syndicales d’établissement viendraient à entrer en vigueur, elles seraient immédiatement appliquées se substituant à celles figurant dans le présent accord. Article 4 : Accès et conditions d’utilisation des panneaux d’affichage par les sections syndicales d’établissement
Les organisations sont responsables du contenu de ces affichages. Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse conformément à l’article L. 2142-5 du code du travail. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur, simultanément à l’affichage conformément à l’article L. 2142-3 du code du travail.
Article 5 : Entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à partir du jour qui suit la réalisation des formalités de dépôt.
Article 6 : Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative et vaut notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. Le présent avenant est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Occitanie, ainsi que sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
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SNABF SOLIDAIRE CFE-CGC FO CGT
SNABF SOLIDAIRE CFE-CGC FO CGTToulouse, le 11 janvier 2024 La Directrice régionale
ANNEXE DES SITES CONCERNES PAR L’ACCORD D’ETABLISSEMENT OCCITANIE Les affichages seront organisés dans les conditions suivantes :
Chaque organisation devra respecter dans ses affichages l’espace matérialisé qui lui est dévolu. Ainsi,
Lorsque l’unité met à disposition un ou plusieurs panneaux, l’espace sera divisé en autant de colonnes (de taille égale) que de sections syndicales. Le nom de l’organisation sera apposé en haut de la colonne qui lui est dévolue
Lorsque l’unité met à disposition des vitrines, chacune d’entre elles sera identifiée au nom de la section syndicale.
ALBI :
Un panneau format 5 colonnes *A4 sur 3 rangées chacune
près de la porte des bureaux menant à la salle de convivialité du RDC
en liège, avec punaises
AUCH :
Deux panneaux pour un total de format 5 colonnes *A4 sur 3 rangées chacune
situés dans la tisanerie (un au-dessus de la fontaine à eau, l’autre du côté de la fenêtre)
panneau aimanté, avec aimants.
CAHORS :
Un panneau format 5 colonnes *A4 sur 3 rangées chacune
situé dans la tisanerie
panneau aimanté, avec aimants.
CARCASSONNE :
Un panneau format 5 colonnes *A4 sur 3 rangées chacune
situé dans la tisanerie
panneau aimanté, avec aimants.
FOIX :
Un panneau format 5 colonnes *A4 sur 3 rangées chacune
situé dans la tisanerie
panneau aimanté, avec aimants.
MENDE :
Un panneau format 5 colonnes *A4 sur 3 rangées chacune
situé dans la tisanerie
panneau aimanté, avec aimants.
MONTAUBAN :
Un panneau format 5 colonnes *A4 sur 3 rangées chacune
situé dans la tisanerie
panneau aimanté, avec aimants.
MONTPELLIER :
Côté vestiaires du personnel :
6 vitrines avec aimant Proche de l’affichage direction mais moins visible que l’affichage à l’entrée du restaurant d’entreprise
Côté restaurant :
6 vitrines avec aimant Visible par le personnel, dans le circuit de passage courant
NIMES :
5 panneaux format 100*75
Dans le couloir après le SAS personnel
En liège avec punaises
PERPIGNAN :
Un panneau format 5 colonnes *A4 sur 3 rangées chacune
Dans la tisanerie du rez de chaussée
En liège avec punaises
RODEZ :
Un panneau format 8 colonnes *A4 sur 3 rangées chacune
Couloir vers la tisanerie
Tableau aimanté, avec aimants
TARBES :
Un panneau format 5 colonnes *A4 sur 3 rangées chacune
situé dans la tisanerie (le panneau actuellement dévolu à l’affichage employeur sera permuté avec celui réservé aux syndicats)
panneau aimanté, avec aimants.
TOULOUSE :
Côté sanitaires du personnel au RDC :
À créer 5 panneaux format 100*75 Passage de circulation car accès aux sanitaires, au rez de chaussée, proche des bureaux de la logistique et de la place du village
Côté restaurant :
2 panneaux format 5 colonnes* A4 sur 3 rangées en hauteur Dans le bâtiment du 6 rue Deville, à l’entrée du CSE panneaux aimantés, avec aimants.
