Les parties signataires conviennent, par le présent protocole d’accord, de définir pour quatre ans les modalités de répartition des représentants élus au comité social et économique central (CSE Central) qui sera mis en place, à la suite des élections professionnelles des représentants du personnel dans les comités sociaux et économiques (CSE) d’établissement de mars 2019.
TITRE I – RÉPARTITION DES SIÈGES DU CSE CENTRAL
I-1.Nombre de sièges
Le comité social et économique central comprend 25 élus titulaires et 25 élus suppléants, conformément à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel au sein de la Banque de France du 16 octobre 2018.
I-2.Répartition des sièges
I-2.1 Principes
Chaque comité social et économique d’établissement est représenté au comité social et économique central par au moins un délégué titulaire ou un délégué suppléant. Conformément au code du travail, le CSE central comprend un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants.
I-2.2 Tableau de répartition des sièges
Le tableau de répartition des sièges au CSE central figure en annexe au présent accord.
TITRE II – ÉLECTION DES MEMBRES DU CSE CENTRAL
II-1.Électorat et éligibilité
Afin de désigner leurs représentants en comité social et économique central, les membres titulaires de chaque comité social et économique d’établissement sont regroupés dans un collège électoral unique.
Le président du comité ne participe pas à ce scrutin.
Un élu suppléant ne peut prendre part au scrutin que s’il remplace un élu titulaire absent.
Peuvent être candidats à un siège de représentant titulaire au CSE central : les élus titulaires.
Peuvent être candidats à un siège de représentant suppléant au CSE central: les élus titulaires et les élus suppléants.
II-2.Scrutin
Le scrutin de désignation des représentants d’un CSE d’établissement au CSE central se tient dès la première réunion du comité faisant suite à sa propre élection.
Le scrutin est uninominal, majoritaire, à un tour.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Le président du comité proclame les résultats et les porte à la connaissance de l’ensemble des électeurs de l’établissement.
TITRE III - MISE EN ŒUVRE
Le présent protocole prend effet à l’issue des élections des CSE d’établissement.
Le protocole d’accord cesse de produire ses effets au terme des mandats 2019-2023 ou au plus tard le 30 avril 2023.
Paris, le 10 janvier 2019
Le gouverneur de la Banque de France
Syndicat National du Personnel des Cadres et de la Maîtrise de la Banque de France (C.F.E.-C.G.C.)
Syndicat National Autonome du personnel de la Banque de France Solidaires (SNABF Solidaires.)
Syndicat Force Ouvrière de la Banque de France (F.O.)
