Dont le siège social est situé 6 Boulevard du Théâtre – 73000 CHAMBERY représentée par
Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général
Ci- après dénommée « l’Entreprise »
D’une part
ET
L’Organisation Syndicale représentative
Le syndicat CGT – FSPBA représenté par Monsieur X
D’autre part
Préambule :
Dans un environnement de travail en forte évolution, la Direction de la Banque de Savoie et l’Organisation Syndicale Représentative souhaite rappeler l’importance qu’elles attachent à un dialogue social constructif. La Direction de la Banque de Savoie et l’organisation syndicale souhaitent définir un cadre de fonctionnement correspondant à notre organisation, dans les différentes structures de représentation du personnel. L’environnement de travail évolue en permanence et nécessite des adaptations dans tous les domaines, y compris le dialogue social.
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 1 – Le CSE – Comité Social Economique
Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise, constituant un établissement unique. Le CSE représente l’ensemble des salariés de la Banque de Savoie.
Les mandats
Le CSE est mis en place, selon les règles légales pour une durée de 4 ans. Le nombre de représentants élus, titulaires et suppléants, est déterminé en fonction de l’effectif de la Banque. A titre d’information, au jour de la signature de l’accord, ce nombre est de 11 titulaires et 11 suppléants. Par dérogation aux règles légales, les représentants du personnel pourront exercer plus de 3 mandats successifs.
A chaque nouvelle élection, une formation sera organisée par la Banque de Savoie afin de permettre aux élus d’exercer pleinement leur mandat.
Afin de permettre aux élus suppléants de remplir pleinement leur rôle et d’avoir une continuité dans le suivi des sujets portés auprès du CSE, ceux-ci sont destinataires de l’ensemble des documents adressés aux titulaires. Les titulaires ont la charge de prévenir les suppléants en cas d’absence en réunion.
Les heures de délégation
Le crédit d’heures des membres du CSE est déterminé conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail. Conformément aux dispositions du Code du travail, ces heures peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Pour 11 postes de titulaires, cela représente au jour de la signature du présent accord, 242 heures mensuelles (y compris d’éventuels postes vacants). Les membres titulaires du CSE peuvent répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation global dont ils disposent. Dans le cas de postes vacants, les membres titulaires et suppléants pourront se répartir entre eux ce reliquat proportionnellement au nombre d’élus en poste. Cette répartition devra respecter le plafond individuel d’heures de délégation mensuel de 40 heures. Afin de permettre aux élus de réaliser leurs missions dans les meilleures conditions, la Direction octroie un pool annuel de 120 heures, mutualisable entre les membres du bureau (Secrétaire, Trésorier, Secrétaire adjoint et Trésorier adjoint). Ce pool d’heures vient s’ajouter aux heures de délégation légales et au plafond de 40 heures mensuel.
L’utilisation des heures de délégation par un autre membre du CSE doit faire l’objet d’une information préalable à la DRH et au manager. Le décompte des heures de délégation des cadres au forfait jour se fait en heures et non en jour (ou demi-journées). Les temps de trajet ne s’imputent pas sur les heures de délégation.
Les réunions
Le CSE se réunira mensuellement, sur convocation de la Direction, à l’exception du mois d’août. Un pré-CSE sera organisé entre la Direction et le Secrétaire du CSE afin d’établir conjointement l’ordre du jour. En complément des heures de délégation, la Direction accorde aux élus un temps de préparation d’une demi-journée en amont des réunions afin de préparer collectivement celles-ci. Les réunions du CSE se tiennent de manière habituelle en présentiel. Lorsque la nature des sujets à l’ordre du jour le permet, et par accord entre le Président et le Secrétaire du CSE, la réunion du CSE peut être organisée par visio-conférence (au maximum 3 par an). Lors du recours à la visio-conférence, le dispositif doit garantir l’identification des membres du CSE et leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image.
Quatre fois par an, l’ordre du jour des réunions prévoit d’aborder les sujets se rapportant à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
Les managers sont informés en amont des réunions de la convocation d’un membre de leur équipe.
Les élus suppléants ne participent pas aux réunions plénières du CSE, sauf en cas de remplacement d’un membre titulaire.
Les commissions facultatives
Compte tenu de la taille de la Banque de Savoie, aucune commission n’est obligatoire. Cependant, afin de travailler les sujets en amont des réunions plénières de CSE, 4 commissions facultatives sont créées :
Une commission Œuvres Sociales : qui propose et organise la gestion des activités sociales et culturelles.
Une commission Santé-Sécurité : qui suit et prépare les sujets ayant trait notamment à la mutuelle, prévoyance, mise à jour du DUERP, visite des agences. Elle se réunira au minimum 2 fois par an.
Une commission formation. Elle se réunira 2 fois par an.
Une commission égalité professionnelle : qui suit et prépare les sujets ayant trait à l’égalité professionnelle femmes/hommes et au handicap. Elle se réunira 1 fois par an.
Chacune de ces commissions sera composée au maximum de 5 membres titulaires et de 5 suppléants, en respectant la représentation syndicale des élections professionnelles. Les heures de présence de ces commissions ne s’imputent pas sur les heures de délégation. Par dérogation à l’article R2315-7 du code du travail, qui fixe un plafond annuel maximum de 60 heures, le temps passé aux réunions des commissions réunies à l’initiative de l’employeur est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures des membres du CSE qui en bénéficient.
Les représentants de proximité
2 représentants de proximité seront désignés parmi les membres élus du CSE. Leur mission est d’assurer des visites ayant trait à la santé, la sécurité et les conditions de travail, sur les différents sites de la Banque de Savoie. Un temps de 3 heures (hors temps de trajet) est accordé par site, à raison d’un site par mois, aux représentants de proximité, en complément des heures de délégation. Le planning sera établi en avance, et la Direction des Ressources Humaines sera informée au moins 2 semaines à l’avance des programmations de ces visites.
Les consultations récurrentes
Les consultations récurrentes du CSE sont organisées comme suit :
Orientations stratégiques de l’entreprise : information en vue d’une consultation sur chaque plan stratégique avant sa présentation aux salariés. Présentation annuelle d’un point d’avancement
Situation économique et financière : information / consultation annuelle
Politique sociale : information / consultation annuelle
Les réclamations individuelles et collectives
En complément des échanges lors des réunions plénières, les élus du CSE ont la possibilité d’interroger directement la Direction sur l’application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles. Le Secrétaire du CSE centralise les questions une fois par mois et les transmet à la Direction des Ressources Humaines. La Direction répond par écrit dans le mois qui suit. Ce document sera diffusé dans l’intranet de la Banque, sans mention des éventuelles situations individuelles.
Les représentants du CSE au Conseil d’Administration
2 élus titulaires du CSE représentent les salariés lors du Conseil d’Administration. Ceux-ci sont désignés à chaque nouveau mandat, l’un parmi le collège Techniciens des Métiers la Banque, l’autre parmi le collège Cadres. 1 suppléant est aussi désigné dans chaque collège.
L’assistance administrative
Un salarié est détaché par la Banque afin d’assurer la gestion administrative des œuvres sociales, ainsi qu’un support à la gestion administrative. Le salaire de ce salarié est pris en charge à 50% par la Banque de Savoie et 50% par le CSE, hors cotisations patronales.
Les budgets du CSE
La Banque de Savoie affecte un budget de fonctionnement au CSE de 0.20% de la masse salariale annuelle brute.
De plus, la Banque de Savoie affecte un budget de 1.10% de la masse salariale brute aux œuvres sociales et culturelles du CSE. En complément, la Banque de Savoie prend en charge le budget d’affiliation au CASCIE du groupe BPCE de 0.225% de la masse salariale brute annuelle.
Article 2 : Organisations Syndicales
Moyens alloués
Chaque organisation syndicale bénéficie d’un local mis à disposition au sein du siège social équipé d’un ordinateur portable, relié à une imprimante/photocopieur couleur.
Un budget est attribué à chaque organisation syndicale chaque année. Celui-ci est au global de 5.000€, réparti entre les Organisations Syndicales proportionnellement à leur représentativité lors des dernières élections professionnelles.
Un espace intranet est mis à disposition de chaque Organisation Syndicale. Celles-ci peuvent y diffuser des informations après information et validation par la Direction des Ressources Humaines (tracts notamment).
Organisation des négociations
Un rendez-vous annuel sera organisé entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives à la Banque de Savoie pour échanger sur les enjeux de négociation de l’année à venir.
Lors des négociations, chaque organisation syndicale est représentée par le Délégué Syndical accompagné de 2 personnes maximum. Par dérogation, lorsqu’une seule Organisation Syndicale est représentée au sein de la Banque de Savoie, ce nombre peut être porté à 3.
Article 3 : Fonctionnement général
Les frais de déplacements
Les frais de déplacements sont pris en charge par l’employeur si les réunions sont convoquées par l’employeur, pour les réunions préparatoires et dans le cadre des commissions définies dans le présent accord.
Le remboursement des frais occasionnés lors des missions confiées par le CSE aux élus et aux membres des commissions facultatives est pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.
Le remboursement des frais occasionnés lors des missions syndicales confiées aux représentants du personnel est pris en charge par le syndicat.
Les heures de délégation
Les heures de délégations des élus du CSE, des Délégués Syndicaux et Représentants de Section Syndicale sont planifiées en amont et les élus informent le manager en amont (48h avant) sauf en cas d’urgence nécessaire à la bonne exécution de leur mandat. L’objet de la délégation n’a pas à être donné, l’élu est le seul à en juger. En cas d’abus et/ ou de désaccord un recours peut être menée auprès de la DRH. Un récapitulatif des heures de délégation est adressé mensuellement à la DRH après validation du manager sur le formulaire dédié.
Le parcours professionnel des salariés mandatés
La gestion des parcours professionnels des représentants du personnel est assurée conformément à l’accord signé au sein du groupe BPCE. Il est rappelé dans cet accord le principe de non-discrimination et qu’aucun mandat ne freinera la carrière professionnelle d’un salarié. A cet effet, les managers de salariés mandatés seront formés à la représentation du personnel. De plus, les représentants du personnel exercent leur métier avec les aménagements nécessaires pour tenir compte de leur temps de travail après déduction de leurs temps d’exercice de représentation du personnel.
Article 4 : Dispositions finales
Les modalités et indicateurs de suivi
Un suivi annuel des heures de délégation sera réalisé en réunion de CSE. Au niveau individuel, un entretien annuel avec la Direction des Ressources Humaines sera proposé aux élus dont le temps de délégation dépasse 60%.
Entrée en vigueur, durée, suivi, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord prendra effet le 01/02/2024. Il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée par l’auteur de la dénonciation aux autres signataires. Cette dénonciation ne sera effective qu’après un préavis d’une durée de 3 mois. La révision du présent accord pourra être demandée dans les conditions légales, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée par l’auteur aux autres signataires. Dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions légales ou réglementaires viendraient à rendre inapplicable des dispositions de présent accord, les parties pourront se réunir en vue d’adapter le présent texte.
Dépôts de l’accord
Un exemplaire du présent accord et de ses avenants éventuels sera communiqué dès signature aux délégués syndicaux et tenu à disposition du personnel dans l’intranet Il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DDETSPP Auvergne Rhône Alpes de Chambéry. Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.
