ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE RELATIVE A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - UES BANQUE PALATINE
Application de l'accord Début : 01/01/2018 Fin : 31/12/2020
Entre : La société Banque Palatine, Représentée par la Directrice Ressources et Services,
La société PAM, Représentée par le Président du Directoire,
Ci-après dénommées La Banque
d'une part et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Banque Palatine, représentées par leurs délégués syndicaux nationaux,
d'autre part.
ARTICLE 1 – PERIODICITE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Il a été convenu que la périodicité de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES Banque Palatine est portée à 3 ans. En effet, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’UES Banque Palatine signé le 21 décembre 2017, de manière concomitante au présent accord, continuera de produire effet jusqu’au 31 décembre 2020.
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018 et cessera de produire tout effet au 31 décembre 2020.
ARTICLE 3 – DEMANDE DE REVISION
Les signataires de l’accord peuvent demander la révision du présent accord conformément aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée des propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Ile de France et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS. Il fera l’objet d’une publication en ligne dans une version anonyme conformément aux dispositions de l’article R 2231-1-1 du code du travail.
Fait à Paris, le 21 décembre 2017
Pour la Banque PalatinePour Palatine Asset Management
